Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment la partie IV. de son livre premier. ;

Vu le décret n^o 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;

Vu le décret n^o 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2010 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Dispositions modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.

Art. 1er.

Au deuxième alinéa de l\'article 14. du décret n^o 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « La limite minimale d\'ancienneté de grade s\'apprécie » sont remplacés par les mots : « Les conditions requises pour être promu au grade supérieur, telles qu\'énoncées à l\'article 15., s\'apprécient ».

Chapitre Chapitre II. DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2008-944 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PORTANT STATUT PARTICULIER DE CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEMENT.

Art. 2.

L\'article 7. du décret n^o 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Les mots : « , sur proposition de la commission mentionnée à l\'article 26. » sont supprimés ;

2. Est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :

« Les candidats admis sont inscrits sur une liste d\'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d\'une commission présidée par un officier général d\'un des corps de l\'armement et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »

Art. 3.

L\'article 19. du même décret est ainsi modifié :

1. Au troisième alinéa, les mots : « le 1^er août de la fin de la deuxième année de formation » sont remplacés par les mots : « le 1^er août qui précède le début de la troisième année de formation » ;

2. Au quatrième alinéa, les mots : « le 1^er août de la fin de la première année de formation » sont remplacés par les mots : « le 1^er août qui précède le début de la deuxième année de formation ».

Art. 4.

L\'article 21. du même décret est ainsi modifié :

1. Au 1. du I., les mots : « le 1^er août suivant la fin de leur formation » sont remplacés par les mots : « le 1^er août de l\'année de leur sortie d\'école » ;

2. Au 1. du II., les mots : « le 1^er août suivant la fin de leur formation » sont remplacés par les mots : « le 1^er août de l\'année de leur sortie d\'école ».

Art. 5.

Au troisième alinéa de l\'article 24. du même décret, les mots : « La limite minimale d\'ancienneté de grade s\'apprécie » sont remplacés par les mots : « Les conditions requises pour être promu au grade supérieur, telles qu\'énoncées à l\'article 25., s\'apprécient ».

Art. 6.

L\'article 26. du même décret est ainsi modifié :

1. Au troisième alinéa, les mots : « , ses propositions de sélection des ingénieurs stagiaires au titre de l\'article 7. ainsi que pour le » sont remplacés par les mots : « et de » ;

2. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

 « La commission est également consultée sur les propositions d\'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d\'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »

Art. 7.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d\'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.