DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F H 0 7 5 0 3 9 3 Z
AUTRE au décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Du 16 juin 2011NOR D E F H 0 7 5 0 3 9 3 Z
Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 est modifié comme suit :
Dans la référence de publication.
Au lieu de :
« JO n° 102 du 2 mai 2007, texte n° 15 ; JO /114/2007. » ;
Lire :
« JO n° 102 du 2 mai 2007, texte n° 15 ; JO/114/2007 ; signalé au BOC 23/2007. ».