Entre

La direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une part,

et

La structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense du ministère de la défense et des anciens combattants d'autre part,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 ⁽¹⁾ modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables du service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 ^(A) portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la maîtrise d\'ouvrage déléguée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la direction générale de gendarmerie nationale (DGGN).

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé de la passation, de la signature et de l\'exécution de marchés concernant les prestations listées à l\'article premier qui s\'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le délégant.

3. Obligation du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire rend compte de sa gestion dans les conditions fixées aux articles 5. et 6. du présent document ; il fournit par ailleurs au délégant une copie de tous les marchés et avenants après notification.

4. Obligation du délégant.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d\'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

Après signature du présent document, le délégant en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier et au comptable assignataire concerné ainsi qu\'à l\'agence pour l\'informatique financière de l\'État.

5. Exécution financière de la délégation.

Pour 2011, le montant des crédits délégués est de 17,75 millions d\'euros d\'autorisation d\'engagement (AE) et 5,3 millions d\'euros de crédits de paiement (CP). Les crédits 2012 et 2013, ainsi que toute modification des montants en cours de gestion, seront notifiés par le délégant au délégataire par courrier. Copie de ces courriers est adressée aux services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et de l\'immigration (MIOMCTI).

Les moyens financiers alloués par le délégant pour l\'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 152, budget opérationnel de programme (BOP) « commandement et soutien », unité opérationnelle (UO) « défense » et dont la gestion incombe au délégant. Pour tout marché passé par le délégataire sont associées une mise à disposition d\'AE et une mise en place des CP nécessaires.

Le délégataire exerce la fonction d\'ordonnateur secondaire du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.

Dans le cadre de l\'exécution, l\'ordonnateur secondaire rend compte semestriellement de l\'utilisation des crédits (AE et CP) du délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montants concernés ; il fournit également chaque année, courant janvier, un bilan d\'exécution de l\'année passée, ainsi qu\'un état du reste à payer sur les engagements antérieurs au 1^er janvier.

6. Structure de concertation.

Les signataires de la présente délégation, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l\'application de la présente délégation et engagent, si nécessaire, une révision de la présente délégation dans les conditions fixées à l\'article 8.

Le délégant est chargé de convoquer et d\'organiser cette réunion annuelle. Le délégant en rédige un compte rendu, dont un projet est remis à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) pour approbation avant diffusion officielle.

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7. Modifications de la délégation.

Les modifications qui s\'avéreraient nécessaires devront recevoir l\'accord des deux parties et feront l\'objet d\'un avenant signé au même niveau que la présente délégation.

8. Durée de validité et résiliation de la délégation.

La présente délégation est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par les deux parties. Cette délégation est renouvelable une fois par reconduction expresse à l\'issue de cette période.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation et de l\'observation d\'un délai de préavis d\'un an. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l\'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.

9.

La présente délégation sera publiée dans les Bulletins officiels des deux ministères concernés.