À compter du cycle de notation 2011-2012, les sous-officiers et les militaires du rang (MDR) de l\'armée de terre sont notés selon les dispositions de l\'instruction n° 2550/DEF/EMA/RH/PRH du 25 mars 2011 modifiée, relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d\'active et de réserve.

La présente circulaire est applicable à tous les sous-officiers et MDR d\'active de l\'armée de terre ainsi qu\'aux réservistes de la réserve opérationnelle appartenant à ces deux catégories. Elle a pour objet de préciser les modalités de transition de l\'ancien dispositif de notation vers le nouveau dispositif interarmées.

1. Absence de reclassement vers les différentes rubriques du bulletin de notation annuelle.

Le bulletin de notation annuelle (BNA) comprend plusieurs rubriques à renseigner par les différents notateurs dont une rubrique relative à l\'évaluation des compétences, une rubrique relative à l\'évaluation de la qualité des services rendus et une rubrique relative à l\'attribution du résultat annuel chiffré (RAC).

Ces différents éléments ne se substituent pas stricto sensu à ceux retenus jusqu\'alors pour la notation des sous-officiers et des MDR de l\'armée de terre. Il n\'existe donc pas de correspondance entre les anciennes et les nouvelles rubriques. La notation possédant un caractère annuel, l\'établissement de la notation 2012 n\'appelle donc aucun reclassement des mentions portées sur les anciens feuillets vers le BNA.

Toutefois, le notateur portera une attention toute particulière à justifier sans équivoque, au travers de ses appréciations littérales, toute notation traduisant une distorsion manifeste d\'évaluation du noté dans une mise en perspective de la notation 2012 [notamment en ce qui concerne l\'évaluation des compétences et la qualité de service rendu (QSR)] et de la notation 2011 (notamment en ce qui concerne l\'appréciation des qualités foncières et des résultats dans la fonction).

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2. Reclassement du niveau relatif vers la note globale chiffrée.

Dans le cadre de l\'ancien dispositif, la variation annuelle de niveau ainsi que le niveau relatif détenu étaient tous deux indiqués sur le feuillet de notation. Seul le RAC, qui se substitue à la variation annuelle du niveau relatif, doit être désormais indiqué sur le BNA. La somme cumulée des différents RAC constitue la note globale chiffrée (NGC) du militaire. Elle n\'est pas reportée sur le BNA.

Afin de ne pas perdre l\'historique des variations de niveau intervenues au cours des notations antérieures à l\'année 2012, chaque MDR et sous-officier s\'étant vu attribuer un niveau relatif au titre de ses précédentes notations bénéficie de l\'attribution d\'une note globale chiffrée de départ. En ce qui concerne les militaires qui n\'ont jamais fait l\'objet d\'une notation avec attribution d\'un niveau relatif, ils ne font l\'objet d\'aucun reclassement et leur NGC, avant la notation 2012, est égale à zéro.

2.1. Modalités de calcul.

Ces modalités de calcul sont applicables à l\'ensemble des sous-officiers et MDR quel que soit leur statut, de carrière, engagé, volontaire ou réserviste de la réserve opérationnelle.

La NGC de départ résulte de la soustraction du niveau relatif (NR) atteint au NR 7. En effet, le NR 7 représente le niveau de départ des sous-officiers d\'active et le niveau de départ moyen des sous-officiers de réserve et des MDR d\'active et de réserve. Ainsi, la NGC traduit le niveau atteint par chaque militaire au grade détenu au moment du reclassement.

Le NR atteint est le NR reporté sur le dernier feuillet de notation de chaque militaire. Les militaires n\'ayant pas fait l\'objet d\'une notation au titre de l\'année 2011 pour cause d\'indisponibilité font l\'objet d\'un reclassement sur le fondement du dernier niveau relatif atteint dans le cadre de leur notation annuelle.

Exemples :

• un adjudant atteint le NR 3 au titre de la notation 2011, sa NGC de départ avant la notation 2012 est donc de 4 (NR 7-NR 3) ;
  
• un caporal-chef atteint le NR 2 au titre de la notation 2011, sa NGC de départ avant la notation 2012 est donc de 5 (NR 7-NR 2) ;
  
• un sergent atteint le NR 6 au titre de la notation 2010, indisponible au titre de la notation 2011, son NR lui est conservé. Noté en 2012, sa NGC de départ avant la notation 2012 est de 1 (NR 7-NR 6 conservé) ;
  
• un caporal-chef atteint le NR 1 au titre de la notation 2011. Il est recruté comme sous-officier rang fin 2011. Noté pour la première fois en qualité de sous-officier, il ne bénéficie d\'aucun reclassement et il ne lui est pas attribué de NGC de départ ;
  
• un soldat atteint le NR 8 au titre de la notation 2011. Sa NGC de départ avant la notation 2012 est donc de -1 (NR7-NR8).

Le tableau ci-dessous récapitule les différents reclassements en fonction du niveau relatif atteint au titre de la dernière notation.

2.2. Établissement de la note globale chiffrée de départ.

Le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO » effectuera un calcul automatique de la note globale chiffrée de départ selon les modalités décrites au point 2.1. de la présente circulaire. Les notes globales chiffrées ainsi déterminées font l\'objet d\'une vérification individuelle à la charge de l\'organisme d\'administration (OA). Ce dernier saisit la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) (bureaux de gestion) aux fins de rectification de toute erreur qu\'il constate. L\'ensemble des NGC de départ est reporté sur l\'état figurant en annexe II. de la présente circulaire. Cet état est transmis pour validation au chef de corps, ou à l\'autorité de niveau équivalent, de chaque formation d\'emploi.

2.3. Communication de la note globale chiffrée de départ.

2.3.1. Situation générale.

La NGC de départ est communiquée à chaque militaire au cours du premier entretien tenu dans le cadre de la notation 2012. Le noté date et signe le feuillet de communication de la NGC de départ (annexe I.) dont une copie lui est remise après signature. L\'original est inséré dans le carnet de note de l\'intéressé.

2.3.2. Situations particulières.

2.3.2.1. Situation du notateur muté dans les six derniers mois de la période de notation.

En application de l\'arrêté du 29 août 2005 modifié, relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation, le notateur au premier degré muté dans les six derniers mois de la période de notation procède à la communication des BNA au moins huit jours francs avant son départ. Si le départ d\'un notateur intervient avant la date de première communication de la notation, la NGC de départ est alors communiquée ultérieurement par le nouveau notateur au premier degré, au plus tôt à la date de première communication de la notation.

2.3.2.2. Situation des militaires en situation d'indisponibilité à la date du reclassement.

Les militaires qui, n\'ayant pas effectué cent vingt jours de présence effective au titre de la notation 2012, font l\'objet d\'une notation conservée, bénéficient d\'un reclassement effectué selon les mêmes modalités que les militaires notés cette même année. La communication de la NGC de départ s\'effectue alors par tout moyen approprié.

2.4. Contestation de la note globale chiffrée de départ.

La NGC de départ représente la stricte transcription du niveau relatif atteint au moment du reclassement sur une nouvelle échelle de comptabilisation de l\'élément chiffré de la notation. À ce titre, elle ne constitue pas une appréciation nouvelle. Chaque variation annuelle du niveau relatif ayant pu faire l\'objet d\'un recours dans le cadre de la notation annuelle, à l\'instar du NR atteint, la NGC n\'est pas susceptible de recours.

En cas de refus de signature du militaire, un compte-rendu est établi conformément aux dispositions de l\'instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1^er juillet 1980 modifiée, notamment son imprimé répertorié n° 460*/B/2.

Toutefois, si le noté constate une erreur dans son reclassement, il le mentionne dans la case relative aux observations du feuillet de communication. Le notateur fait procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, à une rectification de la NGC de départ et procède de nouveau à sa communication.

Par ailleurs, la  notation de l\'année est mise en ligne sur le portail du SIRH « CONCERTO », rubrique « mon dossier » à compter du 15 mai pour les MDR et du 15 septembre pour les sous-officiers. Les éventuelles divergences doivent être signalées dans les meilleurs délais à la chancellerie de rattachement et en tout état de cause avant le début des travaux d\'avancement.