Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (articles 6,9,10 et 20) ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (articles 1, 2, 4-I, 5-I et III, 6, 7, 14, 19, 20-I, 21-I et III, 22-I, II et IV, 23, 26-I et III, 27, 28-I et III, 29, 30, 31-I et III, 33 à 35, 41 à 43) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1510844 (v 0) de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2011 ⁽¹⁾,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXTERH », mis en œuvre par le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles et dont la finalité principale est d'assurer le suivi des personnels militaires et civils au sein des organismes concernés par les opérations d'externalisation.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la situation familiale ;

• à la vie professionnelle ;

• à la situation économique et financière.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les établissements concernés par les opérations d'externalisation, les autorités centrales d'emploi et les chefs de projet externalisation ;

• la mission « partenariats public-privés » ;

• les directions centrales du ministère de la défense et des anciens combattants concernées par le suivi des externalisations.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux points 39. et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, 14 rue saint Dominique, 75700 PARIS SP 07.

Art. 6.

 

Le chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.