Préambule.

La présente instruction définit les conditions et procédures d\'accès au cours du brevet d\'aptitude technique (BAT) des quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF).

Le cours du BAT a pour objectifs :

• de donner des compléments de formation générale, militaire et maritime ;

• de former des opérateurs qualifiés, aptes à assurer des emplois de niveau fonctionnel 2 (NF2) dans la pyramide fonctionnelle des armées, à mettre en œuvre des installations propres à la spécialité et à participer à leur maintenance. Sous réserve de dispositions transitoires, ce cours est composé de deux modules obligatoires : la formation de spécialité et le complément de formation de l\'officier marinier (CFOM), les QMF admis au BAT fusilier marin étant exemptés de ce dernier.

1. CONDITIONS À RÉUNIR.

1.1. Cas général.

Les candidats doivent :

• à la date du 1^er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours :

• être titulaire du dernier brevet élémentaire métier depuis au moins deux ans ;

• réunir au moins deux ans et au plus six ans de service en qualité d\'engagé ;

• être apte médicalement et physiquement à suivre la (ou les) formation(s) souhaitée(s) et au renouvellement du contrat d\'engagement le cas échéant ;

• être apte au service à la mer et à l\'outre-mer ;

• répondre aux exigences médicales liées à son métier ou maintenu dans celui-ci par dérogation aux normes médicales d\'aptitude ;

• avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG).

1.2. Mesure transitoire applicable aux anciennes filières de recrutement.

Une mesure transitoire est mise en place pour les QMF anciennement engagés initiaux de courte durée (EICD), engagés initiaux de moyenne durée (EIMD), opérateurs élémentaires (OPELEM) selon les modalités suivantes :

• la limite de durée des services est repoussée à huit ans au 1^er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours ;

• dès lors qu\'un marin se porte candidat par l\'intermédiaire de son bulletin de notation et de candidatures (BNC), un message est adressé à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) [pour la section cours et stages (PM2/ASC/COURS)] afin d\'anticiper le travail de présélection ;

• en cas de présélection, la constitution du dossier se fait selon les mêmes modalités que celles définies au point 3. ci-dessous.

1.3. Procédures particulières d'accès à certains brevets d'aptitude technique.

Pour l\'accès à certains BAT (musicien de la flotte, plongeur démineur, etc.), l\'admission des engagés recrutés au titre d\'un métier de QMF est effectuée selon des modalités fixées par instruction particulière (cf. référence f.).

2. MODALITÉS DE PRÉSÉLECTION.

2.1. Recueil des candidatures.

Les candidats se signalent sur leur BNC à l\'occasion de la notation de l\'année A pour l\'année scolaire de l\'année A+1.

2.2. Recueil des spécialités et avis commandant.

Lors de l\'expression de la candidature au BAT, l\'unité devra recueillir :

• trois desiderata de spécialité au maximum, dont une au moins en adéquation avec le métier d\'origine (cf. annexe IV.) ; l\'avis du commandant de formation sur l\'aptitude du marin à suivre le cours du BAT, sans appréciations littérales [très favorable (TF), favorable (F), sans objection (SO) ou défavorable (D)] pour chaque spécialité demandée ;

• la confirmation ou non de la mise en place d\'un tutorat « pré-BAT ».

Ces éléments seront transmis :

• par message adressé au bureau d\'administration des ressources humaines (BARH) de l\'unité et à la DPMM pour PM2/ASC/COURS (cf. modèle en annexe I.) ;

• par le biais du logiciel Rh@psodie [les modalités pratiques sont précisées sur le portail ressources humaines (RH)].

2.3. Présélection du personnel.

Le personnel est présélectionné au titre d\'une ou plusieurs spécialités en fonction de l\'avis émis par le commandant de formation, de la durée des services accomplis, de la valeur du dossier et des besoins de la marine pour les spécialités envisagées.

À l\'issue d\'un comité de lecture, la liste des marins présélectionnés est diffusée dans le courant du mois de septembre.

3. CONSTITUTION DES DOSSIERS.

Dès la parution de la liste de présélection, les bureaux administration des ressources humaines (BARH) transmettent, avant le 10 novembre sous bordereau d\'envoi, les dossiers de candidatures du personnel figurant sur cette liste comprenant :

• l\'avis des services locaux de psychologie appliquée (SLPA) ;

• le certificat médical d\'aptitudes aux spécialités, à la mer et à l\'outre-mer des candidats ;

• les documents correspondants aux cas particuliers précisés au point 4. ;

• les copies des diplômes scolaires.

4. CAS PARTICULIERS.

4.1. Candidatures à un brevet d'aptitude technique fusilier marin des quartiers-maîtres et matelots de la flotte non matelot fusilier marin.

4.1.1. Minima fusilier.

Les QMF de métier autre que matelot fusilier marin (MOFUSIL) candidats à un brevet d\'aptitude technique fusilier marin doivent justifier des performances sportives dites « minima fusilier » détaillés en annexe VI. et réalisés depuis moins d\'un an.

Les résultats effectifs doivent être mentionnés sur le message de candidature (cf. annexe I.).

Compte tenu de la programmation des tests à l\'école des fusiliers marins le dossier réglementaire doit impérativement être transmis sous bordereau d\'envoi avant le 15 octobre (au lieu du 10 novembre cf. point 3.).

En fonction de la valeur des candidatures et des besoins de la marine, le message de présélection désigne les QMF autorisés à se présenter aux tests d\'évaluation à l\'école des fusiliers de Lorient.

4.2. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de spécialiste d'atelier naval.

4.2.1. Conditions d'accès.

L\'accès au brevet d\'aptitude technique spécialiste d\'atelier naval est ouvert à tous les métiers de QMF. Toutefois, les candidats doivent, outre les dispositions communes, réunir l\'une des conditions suivantes :

• avoir été affecté ou être affecté en division ateliers des services logistiques de la marine (SLM) de métropole ;

• détenir des compétences sanctionnées par des certificats [stages de qualification (SQ)] ou mentions [stages d\'adaptation à l\'emploi (SAE)] compatibles avec les branches de la filière demandée ;

• détenir des diplômes civils compatibles avec les branches de la filière demandée.

4.2.2. Dossier de candidature.

Le dossier réglementaire doit impérativement être transmis sous bordereau d\'envoi avant le 15 octobre (au lieu du 10 novembre cf. point 3.).

En fonction de la valeur des candidatures et des besoins de la marine, le message de présélection désigne les QMF autorisés à se présenter en entretien individuel afin d\'évaluer les connaissances professionnelles et les motivations pour la branche demandée.

Le commandant de l\'organisme de sélection établit un procès-verbal par filière, auquel est joint, classé par ordre de préférence, le compte rendu d\'entretien individuel récapitulant les appréciations et la proposition de l\'officier ayant mené l\'entretien. Le dossier ainsi constitué est transmis avant le 15 novembre à la DPMM (PM2/ASC/COURS) pour décision.

4.3. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de marin pompier de Marseille.

4.3.1. Dossier de candidature.

Le dossier réglementaire doit impérativement être transmis sous bordereau d\'envoi avant le 15 octobre (au lieu du 10 novembre cf. point 3.) et complété d\'un test de vertige ainsi que d\'un relevé détaillé du CCPG datant de moins d\'un an.

En fonction de la valeur des candidatures et des besoins de la marine, le message de présélection désigne les QMF autorisés à se présenter aux tests d\'évaluation à l\'école des marins pompiers de Marseille.

4.4. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de marin pompier des quartiers-maîtres et matelots de la flotte non matelot pompier.

Le dossier réglementaire doit impérativement être complété d\'un test de vertige ainsi que d\'un relevé détaillé du CCPG datant de moins d\'un an.

5. TRAVAIL DE SÉLECTION.

Les candidats sont sélectionnés par une commission en fonction des besoins de la marine et des critères définis au point 5.1. ci-dessous.

Une commission évalue l\'aptitude des candidats à suivre avec succès la scolarité envisagée et à tenir un emploi de BAT à l\'issue.

Elle est présidée par le chef du bureau des « équipages de la flotte » (CV/PM2) ou son représentant et composée des membres suivants :

• le chef de la section « aéronautique, sous-marin, cours et stages » (PM2/ASC) ou son représentant ;

• un officier du bureau « des écoles et de la formation » (PM/FORM).

5.1. Critères de sélection.

Les éléments pris en compte par la commission pour la sélection du personnel sont les suivants :

• note(s) obtenue(s) lors de la formation élémentaire [formation initiale équipage (FIE), formation élémentaire métier (FEM)] ;

• notations du marin ;

• durée des services accomplis ;

• avis synthétique du commandant sur la capacité à suivre le cours de BAT pour chaque spécialité envisagée ;

• avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) ;

• certificats et mentions ;

• CCPG valide au 1^er septembre de l\'année A-1 ;

• sanctions professionnelles et/ou disciplinaires ;

• fiche individuelle d\'appétence pour les toxiques (FIAT).

5.2. Diffusion des listes.

Les listes d\'admission par spécialité sont publiées avant le 31 décembre de l\'année de candidature pour toutes les sessions de l\'année scolaire suivante.

5.3. Préparation au cours du brevet d'aptitude technique.

Dès parution des messages d\'admission, les écoles transmettent au personnel admis et identifié comme devant suivre le tutorat un dossier de tutorat « pré-BAT » (cf. annexe V.).

6. ADMISSION.

6.1. Répartition du personnel admis dans les cours.

Les marins admis sont répartis dans les sessions par spécialité en fonction de l\'ancienneté de service, de la détention des pré-requis ⁽¹⁾ et des contraintes de gestion (besoins de la marine et activité des formations).

6.2. Report d'admission au cours du brevet d'aptitude technique.

La décision d\'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire sauf motif grave détaillé par un rapport circonstancié du commandant de formation (impératif de gestion, indisponibilité médicale ou raison familiale grave) adressé à PM2/ASC/COURS dans les meilleurs délais.

Suivant les motifs évoqués, la DPMM peut prononcer une décision de report de cours.

6.3. Prise en compte des sanctions après admission.

Les commandants de formation signalent par message à la DPMM (PM2/ASC/COURS) toute sanction disciplinaire et/ou professionnelle infligée au personnel admis.

La DPMM peut reporter ou annuler l\'admission de ce personnel.

6.4. Outre-mer.

6.4.1. Personnel affecté outre-mer ou à l'étranger.

Les marins admis et affectés outre-mer ou à l\'étranger intègrent la première session de l\'année scolaire suivant leur retour théorique en métropole.

Dans le cas où un marin se voit ordonner ou accorder une réduction d\'affection, la DPMM (PM2/ASC) décide, en fonction des besoins de la marine, de la session qu\'il suivra.

6.4.2. Personnel présélectionné désigné outre-mer ou à l'étranger.

Le personnel désigné outre-mer ou à l\'étranger signale par message via son BARH [pour PM2/ASC/COURS et la section service général (PM2/SG)] avant le 10 novembre la priorité retenue entre le BAT et sa désignation :

a) priorités : 1 BAT - 2 outre-mer (OM) :

• si admission : la mutation outre-mer est rapportée et l\'intéressé conserve son ancienneté de volontariat ;

• si non admission : l\'intéressé reste désigné outre-mer et conserve la possibilité de se reporter candidat à un BAT ;

b) priorités : 1 OM - 2 BAT : l\'intéressé reste désigné outre-mer. Il est rayé des listes des conditionnants, mais conserve la possibilité de se porter à nouveau candidat à un BAT.

6.5. Personnel admis au cours du brevet d'aptitude technique « opérations » branche forces sous-marines.

6.5.1. Formation.

La formation au cours du brevet d\'aptitude technique « opérations » au titre des forces sous-marines (OPS/SOUM) est suivie d\'un cours de pré-embarquement.

6.5.2. Attribution du brevet d'aptitude technique.

Le brevet d\'aptitude technique de détecteur anti-sous-marins (DEASM) est attribué après réussite du cours de pré-embarquement, avec effet rétroactif, au premier jour du mois suivant la date de fin du cours de BAT.

En cas d\'échec au cours de pré-embarquement, le brevet d\'aptitude technique de DEASM est attribué sous réserve de validation d\'unités de valeurs (UV) spécifiques à la branche surface.

7. HABILITATION DU PERSONNEL.

Les procédures d\'habilitation doivent être mises en œuvre dès que les marins sont admis à un cours du BAT.

Les marins candidats en tant que spécialiste des systèmes d\'information et des télécommunications (SITEL), doivent être habilités « secret défense » avant ralliement au cours.

Le personnel qui fait l\'objet d\'un refus ou d\'un retrait d\'habilitation « confidentiel défense » (ou « secret défense », le cas échéant), est susceptible de voir son admission rapportée par le ministre (DPMM).

Les conséquences d\'un refus ou retrait d\'habilitation durant le cours sont définies par l\'instruction de référence d).

8. RENONCIATION.

8.1. Renonciation à la candidature au cours du brevet d'aptitude technique.

Les QMF présélectionnés qui souhaitent renoncer à leur candidature font parvenir avant le 10 novembre, via leur BARH, à la DPMM (PM2/ASC/COURS) un message dont le modèle figure en annexe II.

8.2. Renonciation définitive au cours du brevet d'aptitude technique (après admission ou durant le cours).

Les QMF sélectionnés à un cours du BAT souhaitant renoncer définitivement à suivre le cours renseignent obligatoirement une déclaration de renonciation définitive dont le modèle figure en annexe III. Quelle que soit la spécialité envisagée, ils ne pourront plus prétendre à se porter à nouveau candidat.

9. ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE.

Avant de rallier le cours, le personnel :

• signe le « formulaire de reconnaissance suite admission à une formation spécialisée » conformément à l\'arrêté de référence c) ;

• signe, le cas échéant, le contrat d\'engagement accordé pour couvrir cette période. Le motif « pour admission à un cours » devra apparaître explicitement sur le contrat.

En cas d\'annulation de l\'admission, d\'élimination ou d\'échec au cours, ce contrat est caduc.

10. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 30/DEF/DPMM/2/ASC du 7 juillet 2010 relative à l\'accès au cours du brevet d\'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte est abrogée.