INSTRUCTION N° 0-13995-2011/DEF/EMM/PRH relative à la situation des marins mineurs affectés dans les formations militaires au regard de l'exercice de l'autorité parentale.
Du 09 juin 2011NOR D E F B 1 1 5 1 3 1 7 J
Préambule.
La pleine intégration au sein des équipages des volontaires et des quartiers maîtres de la flotte âgés de moins de 18 ans reste un objectif prioritaire et constitue une suite logique de leur scolarité au sein de l\'école des mousses pour ceux qui en sont issus. Il est donc important qu\'ils soient traités à l\'identique de tous les marins, mais dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui s\'appliquent aux mineurs.
Cette instruction fixe les règles à appliquer vis-à-vis des marins mineurs, volontaires ou quartiers maître de la flotte (QMF), affectés au sein des formations de la marine nationale, au regard de l\'exercice de l\'autorité parentale. Elle a vocation à évoluer en fonction du retour d\'expérience transmis par les employeurs.
Sous réserve de l\'émancipation du mineur, l\'exercice de l\'autorité parentale est du ressort des parents (voire de l\'un des parents ou d\'un tuteur) jusqu\'à sa majorité et ne peut se déléguer (cf. réf. a) (1).
En dehors des situations où le marin mineur est placé directement sous l\'autorité du chef d\'organisme et se voit appliquer les règles de la discipline générale du militaire et, sous certaines conditions et selon des modalités précisées par une instruction séparée, les dispositions de la 4e partie du code du travail (1), il est nécessaire de prévoir des règles de vie qui s\'imposent à lui et à son entourage, tant à bord qu\'à quai (port base et/ou escale en France et à l\'étranger) ou dans les formations à terre, en distinguant selon qu\'il est émancipé ou non.
Ces règles induisent des devoirs et des contraintes qui doivent être expliquées et commentées à l\'équipage et communiquées aux intéressés lors de leur embarquement ou de leur arrivée dans une formation à terre.
L\'émancipation du marin mineur permet de s\'affranchir de certaines de ces règles (cf. réf. a) (1) et facilite d\'autant son intégration dans les équipages. Dès la signature de l\'engagement - voire en amont dans le cas de l\'école des mousses - le commandement s\'attachera en conséquence à expliquer aux responsables légaux du mineur les avantages qu\'ils auraient à demander l\'émancipation de leur enfant.
1. CAS DU MINEUR NON ÉMANCIPÉ.
Pour un marin mineur non émancipé, cas le plus général, le responsable légal (les parents le plus souvent) est civilement responsable des actes de son enfant.
Le commandant d\'unité, et l\'équipage dans son ensemble, n\'en conservent pas moins une responsabilité morale qui nécessite a minima l\'organisation du quartier libre des marins mineurs, à quai au port base ou en escale (en France ou à l\'étranger), ou dans les formations à terre. S\'il n\'est pas civilement responsable de ce qui peut arriver au marin mineur dans ce cadre, le commandement devra formaliser les mesures pour encadrer les quartiers libres d\'un marin mineur non émancipé, et notamment :
a) au port base et dans les formations à terre :
le mineur n\'est pas autorisé à découcher, ni en jours ouvrables, ni hors jours ouvrables (week-ends, jours fériés ou permissions) : une heure de « dernière rentrée » est fixée ;
lors des quartiers libres, le mineur est amateloté avec un marin majeur formellement désigné ;
seule exception à cette règle: le responsable légal a la possibilité d\'autoriser son enfant à découcher au profit d\'un domicile précisément désigné ;
b) en escale en France et à l\'étranger :
sensibilisation avant chaque escale aux comportements à risques ;
découché interdit sauf dans le cadre d\'une excursion organisée par le bord ;
lors des quartiers libres, le mineur est amateloté avec un marin majeur formellement désigné et il est soumis à un horaire de « dernière rentrée ».
L\'annexe I. donne le format des autorisations des responsables légaux devant être établies.
2. CAS DU MINEUR ÉMANCIPÉ.
L\'émancipation d\'un mineur peut être pertinente dès lors que ce dernier subvient seul à ses besoins (cas d\'un QMF) et qu\'il possède une maturité suffisante pour s\'assumer. L\'émancipation est demandée par les parents et prononcée par un juge des tutelles.
Un mineur émancipé devient responsable des actes de sa vie civile, tels que la gestion de ses finances et de ses biens et la signature de contrats. Il cesse d\'être sous l\'autorité de son responsable légal et ce dernier n\'est plus civilement responsable des dommages qu\'il pourrait causer à autrui postérieurement à son émancipation. Cependant, lorsque le bâtiment sur lequel le mineur émancipé est embarqué est en escale, il convient d\'être vigilant compte tenu du jeune âge et de l\'inexpérience de l\'intéressé.
En conséquence, pour un mineur émancipé :
a) au port base et dans les formations à terre :
application du régime commun des permissionnaires ;
pas d\'exigence d\'autorisation des responsables légaux pour les découchés en jours ouvrables et non ouvrables ;
b) en escale en France et à l\'étranger :
sensibilisation avant chaque escale aux comportements à risques ;
incitation à ne pas découcher sauf dans le cadre d\'une excursion organisée par le bord ;
incitation à être amateloté lors des quartiers libres avec un marin majeur désigné ;
application du régime commun des permissionnaires pour l\'horaire de « dernière rentrée ».
3. SITUATION DU MARIN ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS VIS-À-VIS DU TABAC, DE L'ALCOOL ET DES STUPÉFIANTS.
Au regard de la réglementation applicable aux produits du tabac, à l\'alcool et aux produits stupéfiants (cf. réf. b (1), c (1) et d), la situation du mineur est la même, qu\'il soit émancipé ou non.
Il est interdit de vendre à un marin mineur ou de lui offrir gratuitement des produits du tabac ainsi que des boissons alcoolisées. En pratique, cela signifie que des boissons alcoolisées ou des produits du tabac ne doivent pas lui être proposés au sein de la formation (groupements d\'alimentation, coopératives, foyers), à titre gratuit ou onéreux.
Par ailleurs, ceux-ci doivent être incités par l\'ensemble de l\'équipage à ne consommer ni les produits du tabac, ni les boissons alcoolisées ; cette mesure s\'applique tant dans les formations militaires, qu\'en quartier libre (port base, escale en France ou à l\'étranger).
Conformément à la circulaire rappelée en réf. e), il est enfin interdit de fumer dans les établissements d\'accueil, de formation et d\'hébergement des mineurs (dans les lieux fermés et couverts comme dans les espaces non couverts).
4. CAS PARTICULIER DES RELATIONS INTIMES ENTRE MARINS DONT L'UN EST MINEUR.
Compte tenu des rapports hiérarchiques qui caractérisent l\'environnement militaire, toute relation intime entre un marin majeur et un marin mineur émancipé ou non est susceptible d\'être qualifiée de délit et donc passible de sanctions pénales. Il s\'agit à l\'évidence des relations sexuelles, mais également des relations pouvant s\'apparenter à ce que l\'on appelle communément un détournement de mineur, par exemple, l\'hébergement d\'un mineur sans autorisation parentale.
5. PASSEPORT DE MISSION POUR LE PERSONNEL MINEUR.
Il est rappelé que tout mineur doit être détenteur d\'un passeport (ou à défaut, d\'une carte nationale d\'identité et d\'une « autorisation de sortie du territoire ») pour tout déplacement hors de France métropolitaine (y compris vers les DOM).
Dans le cadre des formalités de droit commun de sortie du territoire prévues pour les mineurs, émancipés ou non, la signature des parents sur les formulaires de demande de passeport - y compris les passeports de mission - est demandée.
6. DISPOSITIONS MÉDICALES.
À l\'engagement d\'un marin mineur non émancipé, les parents signent une autorisation concernant la recherche de produits stupéfiants et une autorisation de soins pour leur enfant portant tant sur les vaccinations réglementaires que sur tout type de consultation ou d\'intervention d\'urgence (actes chirurgicaux notamment). Ces autorisations, conservées dans le dossier médical de l\'intéressé, ne dispensent pas de rechercher systématiquement le consentement du mineur.
Le mineur non émancipé a le droit de s\'opposer à ce que les titulaires de l\'autorité parentale reçoivent des informations concernant son état de santé. Dans ce cas, il doit se faire accompagner d\'une personne majeure de son choix.
Les annexes II. et III. donnent le format des autorisations des responsables légaux devant être établies.
7. SITUATION DU MINEUR VIS-À-VIS DES IMAGES ET MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE.
Le fait de diffuser auprès d\'un mineur des images (films, magazines, etc.) ou des messages à caractère pornographique est passible de sanctions pénales (cf. réf. c) (1).
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
sous-chef d'état-major « ressources humaines »,
Olivier LAJOUS.
Annexes
Annexe i.
1. Autorisations de sortie pour le marin mineur non émancipé.
Tant qu\'il est mineur non émancipé, votre enfant n\'est pas autorisé à dormir hors de son unité d\'affectation, sauf dans le cadre d\'une activité organisée et encadrée par la marine nationale.
Après une journée de travail, la sortie en ville est autorisée et une heure de retour est donc fixée par son commandant : votre enfant doit s\'y conformer. Ceci est effectif dans l\'ensemble des unités de la marine : à bord d\'un bâtiment, au port base comme en escale en France ou à l\'étranger ou dans une unité à terre.
Quand le bâtiment de votre enfant est à son port base ou quand votre enfant est affecté dans une formation à terre, vous pouvez cependant autoriser votre enfant à découcher. Dans ce cas, il est nécessaire d\'établir l\'autorisation ci-dessous, qui mentionne impérativement l\'adresse d\'un domicile déclaré.
Dans ce cas, votre enfant n\'est couvert que sur le trajet direct entre son unité d\'affectation et l\'adresse mentionnée. Vous assurez la responsabilité des dommages qu\'il pourrait causer ou subir en dehors de cette situation.