Entre

Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, d'une part,

et

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'autre part,

Préambule.

Le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration et le ministère de la défense et des anciens combattants ont signé le 28 juillet 2008 une délégation de gestion destinée à organiser la continuité du soutien de la gendarmerie par le ministère de la défense, après son transfert au ministère de l\'intérieur au 1^er janvier 2009.

Le ministère de la défense et des anciens combattants et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration ont décidé le 24 juin 2010 de répartir pour l\'exercice 2010 et les prochains exercices le montant de l\'indemnité compensatrice versée à la société nationale des chemins de fer (SNCF) par le ministère de la défense en fonction de leurs effectifs militaires en retenant comme référence les plafonds d\'emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT) figurant dans les projets annuels de performance de l\'année de facturation.

Dans ce nouveau contexte, il est devenu nécessaire d\'amender l\'annexe XXIX. relative à la convention SNCF afin d\'y apporter quelques précisions.

Les parties se sont en conséquence entendues pour y apporter les modifications et ajouts suivants :

« Article 4. Dispositions financières ».

1. Concernant l\'opérations budgétaires d\'investissement (OBI) du programme 212 « indemnité compensatrice SNCF gendarmerie ».

Les OBI ont été supprimées au 1^er janvier 2010 au ministère de la défense et des anciens combattants avec le déploiement du système d\'information financière de l\'État, CHORUS.

En conséquence :

• le deuxième alinéa de l\'article 4. est supprimé ;
  
• le point 4.2.1. de l\'article 4. « Dépenses effectuées au niveau central : indemnité compensatrice », est ainsi modifié :
  
« Un ordonnateur unique est chargé de l\'engagement, de la liquidation et de l\'ordonnancement de l\'indemnité compensatrice du programme 212. »

2. Concernant la clé de répartition du montant de l\'indemnité compensatrice entre le ministère de la défense et des anciens combattants et la gendarmerie nationale.

Après le point 4.1.1.2. « Couverture de la dépense en cas d\'insuffisance de la dotation budgétaire » est inséré le point suivant :

« 4.1.1.3. Clé de répartition de l\'indemnité compensatrice.

Le montant de l\'indemnité compensatrice est réparti au prorata des effectifs militaires. La clé de répartition retenue pour l\'exercice 2010 et les exercices suivants est le plafond d\'emplois de militaires en ETPT figurant dans le projet annuel de performance de l\'année de facturation de la mission défense et du programme gendarmerie nationale. ».