Entre :

Le ministère de la défense et des anciens combattants, marine nationale représenté par le chef d'état-major de la marine,

et

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, représenté par le directeur des services de la navigation aérienne,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu la décision du 30 novembre 2010 ^(B) portant délégation de signature (état-major des armées),

Il a été convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule. 

Par décision ministérielle, la base d\'aéronautique navale (BAN) de Nîmes-Garons sera dissoute le samedi 2 juillet 2011 à 00 h 00. Cette décision porte sur l\'ensemble des domaines d\'activités de la BAN dont le service de contrôle de la circulation aérienne. Le retrait de l\'organisme militaire de contrôle conduit d\'une part, à la création d\'un organisme de contrôle d\'aérodrome civil à Nîmes-Garons et d\'autre part, à une profonde restructuration des procédures d\'approche aux instruments et des espaces aériens associés.

Prenant en compte le fait que les modifications des procédures d\'approche doivent intervenir selon le calendrier normalisé des publications aéronautiques (cycle AIRAC), les services civils et militaires en charge du dossier ont recherché les solutions possibles pour mettre en adéquation les évolutions relatives au domaine navigation aérienne intervenant le 30 juin à 00 h 00 avec la fermeture de la BAN.

L\'examen des différentes hypothèses a conclu que la meilleure prise en compte des attentes des usagers et des conditions d\'exploitation analysées en termes de sécurité et d\'impact sur la formation des contrôleurs, consiste à opérer le transfert de compétence du service de contôle d\'aérodrome dès le 30 juin 2011.

Dans cette perspective, le présent protocole précise les modalités de délégation de gestion du service de contrôle de la circulation aérienne entre la marine et le SNA/SSE.

2. Objet.

En vertu du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État et notamment son article 1., le présent protocle fixe les conditions de la fourniture des services de la circulation aérienne sur la BAN de Nîmes-Garons par le SNA/SSE pour la période du 30 juin 00 h 00 au 1^er juillet 2011, 24 h 00.

3. Cadre.

L\'aérodrome de Nîmes-Garons est un aérodrome contrôlé, affecté à titre principal au ministère de la défense pour les besoins de la marine nationale et à titre secondaire au ministère chargé de l\'aviation civile pour les besoins des transports aériens, au ministère de la défense pour les besoins de l\'armée de l\'air et au ministère de l\'intérieur pour les besoins de la sécurité civile.

À ce titre, l\'administration générale et la direction de l\'aérodrome sont assurées par le commandant de l\'aéronautique navale de Nîmes-Garons jusqu\'au 1^er juillet, 24 h 00.

4. Organisation du dispositif de circulation aérienne.

À compter du 30 juin 00 h 00, date de mise en vigueur du cycle AIRAC 07/11, les procédures d\'approche aux instruments ILS 18 ou LOC 18, NDB 18, NDB 36 et GNSS 36 entrent en vigueur.

À cette même date, par voie de supplément à l\'AIP (SUP-AIP), les espaces aériens validés lors du comité régional de gestion de l\'espace aérien sud-est du 16 décembre 2010 sont mis en oeuvre à savoir :

• une CTR de classe D de 0 à 2500 ft (dont une partie de 1000 ft à 2500 ft au dessus de l\'aérodrome de Nîmes-Courbessac) ;
  
• une zone R de 0 à 1000 ft autour de l\'aérodrome de Nîmes-Courbessac ;
  
• un espace terminal de classe D de 2500 ft à 3500 ft référencé TMA 10.1 Montpellier ou CTA 3.1 Istres selon l\'organisme assurant le service de contrôle d\'approche ;
  
• un espace terminal de classe D de 3500 ft au FL 115 référencé TMA 10 Montpellier ou inclus dans la CTA 3 Istres selon l\'organisme assurant le service de contrôle d\'approche ;
  
• un espace terminal de classe D de 3500 ft au FL 095 référencé TMA 11 Montpellier ou inclus dans les CTA 2 et CTA 3 Istres selon l\'organisme assurant le service de contrôle d\'approche.

5. Fourniture du service de contrôle de la circulation aérienne.

4.1. Service de contrôle d\'approche.

Le service de contrôle d\'approche n\'est plus rendu par l\'organisme de Nîmes-Garons à compter du 29 juin 2011, 24 h 00.

4.2. Service de contrôle d\'aérodrome.

À compter du 30 juin 2011, 00 h 00, la fourniture du service de contrôle d\'aérodrome est rendu par l\'organisme de contrôle d\'aérodrome de Nîmes-Garons su SNA/SSE par délégation de la BAN de Nîmes-Garons.

Le SNA/SSE assure le bon fonctionnement du service et rend compte au commandant de la BAN.

L\'exercice du service délégué par le présent protocole nécessite l\'obtention par l\'organisme de contrôle d\'aérodrome de Nîmes-Garons du SNA/SSE des différents agréments nécessaires par l\'autorité de surveillance compétente (direction de la sécurité de l\'aviation civile DSAC) à compter du 30 juin 2011, 00 h 00. Le SNA/SSE s\'assure de l\'obtention des ces différents agréments.

6. Interfaces avec la direction de l'aérodrome.

Un personnel militaire, contrôleur d\'aéronautique, est présent en vigie aux horaires d\'ouverture de l\'organisme de contrôle d\'aérodrome de Nîmes-Garons afin d\'assurer l\'interface entre le service de contrôle de la circulation aérienne et les services dépendants du commandant de la BAN. En ce sens, il dispose du pouvoir décisionnaire nécessaire à l\'application des procédures de police, d\'entretien et d\'exploitation des aires aéronautiques.

7. Mise en oeuvre des plans particuliers.

La responsabilité de mise en oeuvre des plans particuliers (plan ORSEC, plan PIRATAIR, etc.) sont exclus du champ de cette délégation et reste de la compétence du directeur d\'aérodrome ou de son représentant présent en vigie tel que précisé à l\'article 5.

8. Horaires d'ouverture du service de contrôle d'aérodrome.

Le service de contrôle d\'aérodrome mis en oeuvre par la SNA/SSE est ouvert de 08 h 00 à 20 h 00 locales.

Les éventuels besoins d\'extension sont traités par le chef circulation aérienne (CA) de Nîmes, en coordination avec le commandant de la BAN.

9. Traitement des difficultés imprévues.

Le chef de l\'organisme de contrôle de Montpellier et le commandant de la BAN de Nîmes-Garons sont mandatés pour traiter des difficultés d\'application du présent protocole. Ils rendent compte de leurs actions aux signataires.

10. Publication.

Le présent protocole sera publié au Bulletin officiel des armées et au Bulletin officiel du ministère de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement.