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Archivé direction générale de l'armement : direction des ressources humaines ; sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation

CIRCULAIRE N° 2011-182431/DEF/DGA/DRH/SDGS/OAC relative à l'avancement des officiers des corps de l'armement au titre de l'année 2012 (hors officiers généraux).

Abrogé le 28 juin 2012 par : CIRCULAIRE N° 165323/DEF/DGA/DRH/SDGS/OAC relative à l'avancement des officiers des corps de l'armement au titre de l'année 2013 (hors officiers généraux). Du 22 juin 2011
NOR D E F A 1 1 5 1 2 4 6 C

La présente circulaire a pour objet de lancer les travaux d\'avancement des officiers des corps de l\'armement (hors accès aux grades d\'officier général) au titre de l\'année 2012.

1. CONDITIONS ET CATÉGORIES DE PROPOSITIONS.

1.1. Conditions d'avancement à un grade supérieur.

Les conditions réglementaires de promotion (définition des « proposables ») figurent en annexe. Elles sont appréciées au 31 décembre 2012, sauf indication contraire.

1.2. Conditions d'accès à l'échelon exceptionnel.

Les propositions d\'accès à un échelon exceptionnel d\'un grade, dans les cas où l\'accès à cet échelon interdit ensuite toute promotion au grade supérieur, seront examinées selon une procédure identique à celle des avancements de grade, par la commission d\'avancement.

Cela concerne d\'une part l\'accès à l\'échelon exceptionnel des grades d\'ingénieur des études et techniques de l\'armement (IETA) et d\'officier du corps technique et administratif de l\'armement (OCTAA), d\'autre part l\'accès au premier échelon exceptionnel des grades d\'ingénieur principal des études et techniques de l\'armement (IPETA), d\'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l\'armement (IC2ETA), d\'officier principal du corps technique et administratif de l\'armement (OPCTAA) et d\'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l\'armement (OC2CTAA).


2. ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS D'AVANCEMENT.

2.1. Principe général pour établir les propositions et classements.

Les propositions et classements seront établis par les directions auxquelles les intéressés étaient organiquement rattachés à la date du 31 décembre 2010, étant précisé que :

  • pour les officiers en activité hors de la direction générale de l\'armement (DGA) et ceux placés en position de détachement ou de non activité, l\'inspecteur dont ils relèvent joue le rôle « d\'autorité organique » ;
  • pour les officiers dont le rattachement opérationnel diffère du rattachement organique, la consultation de l\'autorité opérationnelle dont ils dépendent est impérative ;
  • pour les officiers ayant fait l\'objet d\'une mutation ou d\'une réintégration postérieurement au 31 décembre 2010, la consultation de la nouvelle autorité organique est recommandée.

2.2. Présentation des propositions et classements par les directions d'emploi.

Ces propositions seront présentées sous l\'une des formes suivantes :

  • « NP » correspondant à « non proposé » ;
  • « P x/y » correspondant à une proposition d\'un officier avec le rang x sur le nombre total (y) d\'officiers proposés.

3. DÉROULEMENT DES TRAVAUX.

3.1. Principe général de diffusion des travaux.

Pour mener à bien les travaux correspondants, la direction des ressources humaines [(sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation, bureau de la gestion des militaires de l\'armement et des contractuels) (DRH/SDGS/OAC)] transmettra à chaque direction la liste, par corps et par grade, des officiers proposables qui lui sont rattachés, rappelant pour chacun les niveaux de valeur des quatre dernières années.

Il sera demandé à chaque direction, après vérification et transmission à DRH/SDGS/OAC des éventuelles corrections nécessaires, de formuler ses propositions d\'avancement suivant le modèle fourni.

3.2. Calendrier des travaux.

Les travaux correspondants doivent parvenir à la DRH/SDGS/OAC au plus tard le 5 septembre 2011.

Il est rappelé que les fiches individuelles d\'évaluation (FIE) complétées et signées pour tous les officiers « proposables » en position d\'activité, ou de non activité soumis à notation, ainsi qu\'émargées par les intéressés au bas de la page 3, sont à retourner à la DRH au plus tard le 31 août 2011.

Chaque formulaire de notation des officiers en position de détachement et proposables, signé par les autorités d\'emploi et émargé par les intéressés doit être retourné à la DRH au plus tard le 31 août 2011.

3.3. Cas particulier des officiers en position de non-activité.

Il est précisé que, s\'agissant des officiers en position de non-activité :

  • concourent pour l\'avancement au choix, et sont donc susceptibles d\'être inscrits sur un tableau d\'avancement, ceux placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans la mesure où leur affection est imputable au service, ainsi que ceux en congé parental ou en congé pour convenances personnelles dès lors qu\'ils réunissaient, avant leur placement dans la position correspondante, l\'ancienneté de grade requise ;
  • concourent pour l\'avancement à l\'ancienneté ceux placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie lorsque leur affection n\'est pas imputable au service.

3.4. Fusionnement des propositions.

Les  propositions feront l\'objet d\'un examen par la DRH et le collège des inspecteurs, qui aboutira à des avant-projets de tableaux d\'avancement ou de listes d\'aptitude (pour l\'accès aux échelons exceptionnels) qui seront discutés lors de réunions avec l\'ensemble des directions qui se tiendront en septembre 2011.

4. TENUE DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT.

Les commissions d\'avancement présidées par le délégué général pour l\'armement, conformément aux dispositions de l\'arrêté du 11 octobre 2010 cité en référence d), se tiendront en octobre 2011.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation,

Marc TREGLIA.

Annexe

Annexe. Conditions réglementaires de promotion (appréciées au 31 décembre 2012, sauf indication contraire).

INGÉNIEUR DE L\'ARMEMENT.

Accès au grade d\'ingénieur en chef.

- avoir atteint le 2e échelon du grade d\'IPA ;

- réunir au moins huit ans et six mois d\'ancienneté dans le corps.

Accès au grade d\'ingénieur principal.

- réunir au moins six ans et six mois d\'ancienneté dans le corps.

INGÉNIEUR DES ÉTUDES TECHNIQUES D\'ARMEMENT.

Accès au grade d\'ingénieur en chef de 1re classe.

- avoir au moins quatre ans de grade d\'IC2ETA (i.e. avoir été promu en 2008 ou avant) ;

- se trouver au 31 décembre 2011 à plus de trois ans de la limite d\'âge (i.e. être né postérieurement au 31 décembre 1950).

Accès au grade d\'ingénieur en chef de 2e classe.

- avoir au moins quatre ans de grade d\'IPETA (i.e. avoir été promu en 2008 ou avant) ;

- ne pas détenir d\'échelon exceptionnel d\'IPETA.

Accès au grade d\'ingénieur principal.

- avoir atteint le 9e échelon du grade d\'IETA ;

- ne pas détenir l\'échelon exceptionnel d\'IETA.

Accès au 1er échelon exceptionnel du grade d\'ingénieur en chef de 2e classe.

- avoir plus de dix ans mais moins de quatorze ans de grade d\'IC2ETA (i.e. avoir été promu en 1999, 2000, 2001 ou 2002).

Accès au 1er échelon exceptionnel du grade d\'ingénieur principal.

- avoir plus de huit ans mais moins de onze ans de grade d\'IPETA (i.e. avoir été promu en 2002, 2003 ou 2004).

Accès à l\'échelon exceptionnel du grade d\'ingénieur.

- avoir quinze ans de grade d\'IETA.

CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L\'ARMEMENT.

Accès au grade d\'officier en chef de 1re classe.

- avoir au moins quatre ans de grade d\'OC2CTAA (i.e. avoir été promu en 2008 ou avant) ;

- se trouver au 31 décembre 2011 à plus de trois ans de la limite d\'âge (i.e. être né postérieurement au 31 décembre 1954).

Accès au grade d\'officier en chef de 2e classe.

- avoir au moins quatre ans de grade d\'OPCTAA (i.e. avoir été promu en 2008 ou avant) ;

- ne pas détenir d\'échelon exceptionnel d\'OPCTAA.

Accès au grade d\'officier principal.

- avoir atteint le 9e échelon du grade d\'OCTAA ;

- ne pas détenir l\'échelon exceptionnel d\'OCTAA

Accès au 1er échelon exceptionnel du grade d\'officier en chef de 2e classe.

- avoir plus de dix ans mais moins de quatorze ans de grade d\'OC2CTAA (i.e. avoir été promu en 1999, 2000, 2001 ou 2002).

Accès au 1er échelon exceptionnel du grade d\'officier principal.

- avoir plus de huit ans mais moins de onze ans de grade d\'OPCTAA (i.e. avoir été promu en 2002, 2003 ou 2004).

Accès à l\'échelon exceptionnel du grade d\'officier.

- avoir quinze ans de grade d\'OCTAA.