Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l\'article L. 3112-1. ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 ⁽¹⁾ relatif à l\'établissement public du château, du musée et du domaine de Versailles ;

Vu l\'instruction ministérielle n° 1661/MA/DSF/CG/4 du 15 février 1967 modifiée, sur le rôle des autorités chargées de la gestion et de la réglementation de la comptabilité des matériels ;

Vu la décision n° 8954/DEF/CM31 du 2 juillet 2002 ⁽¹⁾ portant cessions gratuites de matériels,

Décide :

Art. 1er.

 

Le ministère de la défense et des anciens combattants cède, à titre gratuit, à l\'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) un ensemble de boiseries, au décor figuratif et végétal, daté des années 1720-1730 environ, décorant l\'ancien hôtel du gouvernement, dit l\'hôtel R, situé 2-4 rue des réservoirs à Versailles.

Art. 2.

 

La cession des boiseries est consentie au titre des dispositions de l\'article L. 3112-1. du code général de la propriété des personnes publiques ⁽¹⁾. Ces lambris sont destinés à l\'exercice des compétences de l\'EPV et relèveront du domaine public de ce dernier.

Art. 3.

 

La propriété des biens cédés et les risques afférents sont transférés le jour de l\'entrée en possession de l\'ensemble décoratif par l\'EPV, soit le jour du transfert physique de tous ces éléments.

Art. 4.

 

Le transfert des boiseries de l\'hôtel R vers le site d\'accueil est à la charge de l\'EPV.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.