Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu le décret n^o 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État ;

Vu le décret n^o 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n^o 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n^o 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à dispositions et de cessation définitive des fonctions ;

Vu le décret n^o 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n^o 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n^o 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Vu le décret n^o 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret n^o 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 7 décembre 2010,

Arrêtent :

1.

Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein d\'une des formations administratives figurant en annexe du présent arrêté en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux commandants des formations administratives les décisions concernant les domaines suivants :

1. Travail à temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets du 20 juillet 1982 et du 7 octobre 1994 susvisés, sauf dans les cas prévus à l\'article 34 bis. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l\'article 24 bis. du décret du 7 octobre 1994 susvisé, et sauf lorsque l\'avis de la commission administrative paritaire est requis ;

2. Congé annuel ;

3. Congé prévu à l\'article 54. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

4. Gestion des comptes épargne-temps ;

5. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l\'article 66. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et celles prévues aux 1. et 2. de l\'article 10. du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

2.

Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein de la gendarmerie nationale dans la zone de défense par le ministre de la défense en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux commandants de régions de gendarmerie, commandant la zone de défense, les décisions concernant les domaines suivants :

1. Établissement et signature des cartes d\'identité professionnelles ;

2. Avancement d\'échelon ;

3. Autorisation de cumul d\'activités prévue par le décret du 2 mai 2007 susvisé ;

4. Autorisations spéciales d\'absence accordées en application du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

5. Congés :

- congés prévus aux articles 34. (sauf le 1.), 40 bis. et 53. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans le cas où l\'avis de la commission administrative paritaire est requis ;

- congé pour accident du travail et maladie professionnelle ;

- congé bonifié accordé en application du décret du 20 mars 1978 susvisé ;

- congé au titre de l\'article 41. de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d\'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et de l\'article 50. du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

5 bis. Réintégration après congé octroyé en vertu du 5., sans changement d\'affectation ;

6. Temps partiel thérapeutique prévu à l\'article 34 bis. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l\'article 24 bis. du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

7. Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;

8. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnelle ;

9. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques, et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu\'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l\'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

10. Reconnaissance de l\'état d\'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l\'allocation d\'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;

11. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d\'hospitalisation et de traitement jusqu\'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

12. Reclassement du fonctionnaire prévu à l\'article 63. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au sein du même corps et sans changement de service ;

13. Aménagement du poste de travail lié à l\'état de santé de l\'agent ;

14. Mise en disponibilité d\'office ou de droit prévues par les articles 43. et 47. du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

14 bis. Réintégration après disponibilité octroyée en vertu du 14., sans changement d\'affectation ;

15. Prolongation d\'activité au-delà de la limite d\'âge au titre de la loi du 18 août 1936, de la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l\'article L. 10. du code des pensions civiles et militaires de l\'État ;

16. Décision d\'admission au bénéfice de la cessation progressive d\'activité prévue par la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 susvisée ;

17. Décision d\'admission au bénéfice de la cessation anticipée d\'activité au titre de l\'amiante, au titre des dispositions de la loi n^o 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, notamment son article 41., et des dispositions de la loi n^o 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article 96. ;

18. Attribution de la médaille d\'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze.

3.

Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein de la gendarmerie nationale en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées au ministre de l\'intérieur les décisions concernant les décharges d\'activité de service sur le contingent du ministère de l\'intérieur.

4.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur des ressources humaines du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, les commandants de région de gendarmerie et les commandants des formations administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.