Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique,

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 4123-5, D. 4123-2 à D. 4123-13 et R. 4123-14 à R. 4123-29 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n^o 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n^o 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1977 relatif aux conditions d'application du décret n^o 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique et du décret n^o 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L\'article 9. de l\'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est ainsi modifié : au a) et aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du c), les mots : « d\'au moins trois ans » sont supprimés.

Art. 2.

 

Au troisième alinéa de l\'article 6. de l\'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « d\'au moins trois ans » sont supprimés.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.