Préambule - Généralités.

Les réformes de structure qui touchent la marine aujourd'hui auront un impact sur certaines filières professionnelles, en particulier dans le domaine du soutien. Dans ce cadre, les règles de reconversion interne pour le personnel non officier sont assouplies. La présente instruction en fixe les modalités.

Le changement de filère professionnelle est désormais ouvert à tout le personnel totalisant moins de vingt ans de service. La détention d'un certificat particulier ou du brevet supérieur n'est plus considérée comme un élément rédhibitoire aux reconversions internes. Les cursus prioritairement ouverts seront indiqués par message périodique afin de correspondre aux besoins de la marine et d'orienter le choix des marins.

Les demandes de reconversion interne font l'objet d'une étude individualisée et d'un examen en opportunité.

La sélection tient compte de la motivation, des qualités intrinsèques et des compétences des individus, y compris celles qui ne seraient pas validées par un brevet ou un certificat délivré par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM). À titre indicatif, les critères exigés au recrutement initial sont mentionnés en annexe. Ils ne constituent cependant pas une règle restrictive.

La reconversion interne diffère selon la population concernée. On parlera de « changement de métier ou de spécialité » (CMS) et de « candidature de personnel titulaire du brevet d'aptitude technique (BAT) à un brevet supérieur (BS) » (BABS) pour le personnel non titulaire du brevet supérieur, et de « seconde carrière » (SC) pour les autres.

Elle concerne les marins des équipages de la flotte et des marins des ports, les quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF) dès lors qu'ils sont habilités confidentiel défense (CD) et aptes médicalement à servir dans les spécialités ou métiers envisagés.

L'attribution d'un degré de qualification consécutif à une reconversion interne n'ouvre pas droit à un gain d'avancement, lorsque le degré acquis dans la nouvelle spécialité est soit inférieur, soit de même niveau que le degé précédement détenu.

1. Quartiers-maîtres et matelots de la flotte/brevet d'aptitude technique - changement de métier/spécialités.

Un dossier de changement de métier/spécialités (CMS) peut être initié pour les motifs suivants :

1.1. Sur proposition ou par voie de recrutement de la DPMM : les conditions particulières sont précisées par message d\'appel à candidatures.

1.2. Suite à une inaptitude définitive à la spécialité d\'origine, constatée par un médecin militaire et confirmée par un conseil de santé régional.

1.3. Suite à une inaptitude à suivre les cours pour le personnel ayant obtenu une note éliminatoire ou ayant échoué à un module éliminatoire pendant un cours de formation élémentaire métier (FEM) ou de BAT.

1.4. Suite à un échec de fin de cours pour le personnel ayant obtenu une moyenne générale insuffisante au terme d\'un cours de FEM ou du BAT, et déclaré en échec de fin de cours par le conseil d\'instruction de l\'école.

1.5. Suite à un refus ou à un retrait définitif d\'habilitation secret défense (SD) pour les spécialités requérant ce niveau d\'habilitation.

1.6. (Modifié : Instruction du 17/06/2011.) Pour convenances personnelles ⁽¹⁾  :

a) Personnel quartiers-maîtres et matelots de la flotte :

• a servi au moins deux ans au titre du dernier brevet élémentaire métier détenu   ;
  
• réunir au moins deux ans et au plus six ans de service en qualité d\'engagé.

b) Personnel brevet d\'aptitude technique :

• a servi au moins deux ans au titre de la qualification reçue (cinq ans pour le personnel des spécialités navigantes de l\'aéronautique navale) ;
  
• est à plus de trois ans du terme de son lien en cours.

2. CANDIDATURE DE PERSONNEL BREVET D'APTITUDE TECHNIQUE À UN BREVET SUPÉRIEUR.

Selon les besoins de la marine, l'accès au BS est ouvert au personnel titulaire du BAT d'une autre spécialité. Actuellement, cette disposition (BABS) s'applique pour le :

• brevet supérieur navigateur timonier (BS NAVIT)  : ouvert à toutes les spécialités ;
  
• brevet supérieur mécanicien d'armes des forces sous-marines (MEARM FSM) : ouvert aux mécaniciens navals des forces sous-marines (MECAN FSM).

D'autres spécialités pourront bénéficier, le cas échéant, de cette disposition. Des appels à candidatures, fixeront les conditions à réunir et les modalités pratiques.

L'admission au brevet supérieur adapté atomicien (BSA ATO) des marins non électrotechnicien (ELECT) ou mécanicien naval (MECAN) fait l'objet de dispositions spécifiques conformément à l'instruction de référence d).

3. Brevet supérieur - seconde carrière.

La seconde carrière (SC) se destine aux officiers mariniers titulaires du brevet supérieur ou d'un certificat particulier, et désireux de se diversifier et s'épanouir dans de nouvelles perspectives d'emploi en adéquation avec les besoins de la marine.

3.1. Dispositions générales.

Les marins titulaires du brevet supérieur d'une spécialité vouée à disparaître ou excédentaire et totalisant moins de 20 ans de service peuvent constituer un dossier de SC pour une nouvelle spécialité ou pour une filière de gestion par certificat (RENS [renseignement], DIRPONT [direction de pont d'envol], etc.). La liste des filières concernées est transmise par message périodique. Elle n'est cependant pas limitative.

Après avis du bureau formation de la DPMM, de l'autorité de domaine de compétence (ADC) et de l'école correspondante, le(s) module(s) et/ou disposition(s) à mettre en œuvre pour parfaire la formation et la migration vers le nouveau métier/spécialté seront déterminés. Ils seront inclus dans la décision formelle.

3.2. Modalités de délivrance du brevet supérieur.

Après validation de la formation, l'école, ou la DPMM pour certains cours, établit :

• la décision d'attribution du brevet supérieur (le mouvement système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines de la marine [SIAD/RH] est éffectué par le burau militaire d'appartenance) ;
  
• le diplôme militaire correspondant.

4. Filières et certificats particuliers.

4.1. Musiciens de la flotte/sportif de haut niveau de la marine nationale

Les marins de spécialité musicien de la flotte (MUSIF) mention MBAGADOU, qui signent un contrat initial d'un an renouvelable trois fois, et le personnel sportif de haut niveau de la marine nationale (SPOR HN), qui signe un contrat initial de deux ans renouvelable quatre fois, sont autorisés à demander un changement de spécialité pour convenances personnelles dès le début de leur deuxième année de contrat. Les intéressés peuvent établir leur dossier et le faire parvenir à la DPMM (PM2/ASC/COURS) à tout moment de l'année.

4.2. Élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale.

Les candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale (EOPAN) sont autorisés à poser leur dossier à tout moment de leur carrière. Toutefois, l'incorporation dans une promotion d'EOPAN ne peut avoir lieu qu'au terme du certificat d'aptitude technique de la spécialité pour laquelle l'intéressé s'est engagé afin de faciliter sa réorientation en cas d'échec dans la filière EOPAN.

Les dossiers de candidature de la filière EOPAN sont constitué par les bureaux d'administration des ressources humaines puis adressés à l'EIP 50 S (école d'initiation au pilotage de Lanvéoc), copie DPMM (PM2/ASC/AERO) conformément à l'instruction de référence b).

4.3. Infirmier (corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées).

Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA).

Les dossiers de candidatures doivent parvenir à la DPMM (PM2/ASC/COURS) entre le 1^er janvier et le 1^er avril de l'année N. Le personnel retenu sera autorisé à passer le concours se déroulant en septembre de la même année.

4.4. Brevet supérieur hydrographe.

Le recrutement dans la spécialité d'hydrographe s'effectue par voie de changement de spécialité. Un message d'appel à candidatures est diffusé au titre d'une année scolaire.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

• être maître, second maître ou quartier-maître ;
  
• avoir passé le niveau de formation supérieur (NFS) de leur spécialité d'origine ou détenir un NFS valide au 31 décembre de l'année précédant l'année d'ouverture du cours ;
  
• avoir accompli à la date d'ouverture du cours du brevet supérieur (BS) au moins deux ans de services à la mer depuis l'incorporation, dont au moins un an depuis l'obtention du brevet d'aptitude technique (BAT) ;
  
• réunir les conditions d'aptitude physique, psychologique et intellectuelle requises ;
  
• avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG) ;
  
• être titulaire d'un baccalauréat à dominante scientifique.

La priorité est donnée au personnel titulaire du BAT. Sous réserve de réunir les conditions définies au point 3. de la présente instruction, le personnel titulaire d'un BS peut aussi se porter candidat.

Le dossier de candidature (cf. point 6.1.) doit être complété des pièces suivantes :

• un extrait du système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) rubrique « niveau scolaire » précisant la dernière année scolaire suivie ;
  
• une décision attestant du passage des épreuves du CCPG ou l'extrait SIAD/RH correspondant ;
  
• une lettre de motivation.

4.5. Certificats.

Les procédures de reconversion interne peuvent concerner le personnel appartenant à certaines filières dont la gestion est liée à la détention de certificats particuliers. Les modalités sont alors identiques.

5. RESTRUCTURATION DES FILIÈRES PROFESSIONNELLES.

En cas de changement des filières professionnelles, un changement de métier/spécialité peut être prononcé d'office par le DPMM pour les besoins du service.

L'orientation se fera normalement en fonction de la dominante des postes occupés et les nouvelles perspectives d'emploi de la future spécialité.

6. CONSTITUTION DU DOSSIER.

6.1. Le dossier de reconversion interne (CMS/BABS) doit comporter les éléments suivants :

• un message avec l'avis du commandant de formation sur la qualité des services rendus, sur la motivation et l'aptitude du candidat à servir dans les métiers/spécialités demandés (une des mentions suivantes devra apparaître dans le message : très favorable, favorable, réservé ou défavorable) ;
  
• un avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) ⁽²⁾ ;
  
• un certificat médical d'aptitude aux métiers/spécialités demandés ;
  
• les documents correspondants aux exigences réglementaires précisées en annexe I. selon les métiers/spécialités demandé(e)s ;
  
• une photocopie des diplômes scolaires.

6.2. Au titre d'une SC, le dossier dont la composition est définie au point ci-dessus devra être complété :

• d'une lettre de motivation manuscrite récapitulant le parcours personnel et/ou professionnel ;
  
• de tout document (diplôme, relevé de notes, attestation civile et/ou militaire, extrait SIAD, mini CV) jugé utile à la recevabilité du projet.

7. Transmission et étude des dossiers.

7.1. Changement de métier ou de spécialité.

Les dossiers de CMS (autres que pour convenances personnelles) peuvent être transmis à la DPMM (PM2/ASC/COURS) à tout moment de l'année. Ils doivent comporter un maximum de trois choix de métiers/spécialités.

Les dossiers de CMS pour convenances personnelles sont étudiés à quadrimestre échu.

Lorsque le CMS est autorisé, l'admission à un cours est prononcée en fonction des calendriers de formations et des places disponibles.

7.2. Changement de candidature de personnel brevet d'aptitude technique à un brevet supérieur.

Les dossiers sont transmis et étudiés en fonction des dispositions et modalités pratiques définies sur le message d'appel à candidatures.

7.3. Seconde carrière.

Les dossiers de SC peuvent être transmis à la DPMM (PM2/ASC/COURS, copie pour PM/FORM [ou bureau des écoles et de la formation]) à tout moment de l'année. Ils peuvent comporter plusieurs spécialités, dont au moins une figurant dans la liste des spécialités prioritaires (cf. message GNP [ou général personnel ] périodique), et sont étudiés dès leur réception.

En cas d'accord, les dispositions et modalités pratiques (cours à suivre, MPE [mise temporaire pour emploi], etc.) seront mentionnées sur la décision.

8. Entrée en vigueur - Abrogation.

La présente instruction entrera en vigueur à la date de sa parution au Bulletin officiel des armées.

L'instruction n° 178/DEF/DPMM/2/ASC du 23 octobre 2002 relative à l'organisation de la spécialité d'hydrographe et l'instruction n° 503/DEF/DPMM/2/ASC du 6 janvier 2009, relative au changement de spécialité des marins des équipages de la flotte et des ports sont abrogées.