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Archivé direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « administration »

AUTRE N° 2500/DEF/DCSEA/SDA/2/RFR relative à la formation de 2e niveau des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées.

Abrogé le 18 décembre 2013 par : INSTRUCTION N° 4001/DEF/DCSEA/SDA/SDA2/PM/EFR relative à la formation de cursus des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées. Du 12 mai 2010
NOR D E F E 1 0 5 0 8 8 1 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 1788/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST du 18 avril 2011 modifiant l'instruction provisoire n° 2500/DEF/DCSEA/SDA/2/RFR du 12 mai 2010 relative à la formation de 2e niveau des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées. , Autre du 21 juillet 2011 à l'instruction n° 2500/DEF/DCSEA/SDA/2/RFR du 12 mai 2010 relative à la formation de 2e niveau des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées.

Référence(s) : Code du 30 mai 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 22 septembre 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans le service des essences des armées ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade militaire du rang ou de sous-officier. Instruction N° 4001/DEF/DCSEA/SDA/2/ PM/EEF du 14 juin 2001 relative à la formation individuelle des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées. Instruction N° 6172/DEF/DCSEA/SDA du 28 décembre 2010 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service des essences des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1360/DEF/DCSEA/SDA/2/RFR du 26 février 2004 relative à la formation technique du 2e degré des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées.

Référence de publication : BOC N° 24 du 11 juin 2010, texte 18.

Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les règles applicables à la formation de 2e niveau dispensée aux engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA).

1. PRINCIPES.

À l'issue de la formation de 1er niveau, les EVSEA peuvent suivre une formation de 2e niveau, afin d'obtenir un certificat de formation technique du 2e degré (CFT 2).

Le certificat de formation technique du 2e degré a pour but :

  • de vérifier les aptitudes technique et militaire opérationnelles des intéressés ;
  • de sanctionner leur progression professionnelle ;
  • de permettre leur orientation.

Les EVSEA peuvent se voir attribuer le CFT 2 soit par la voie de l'examen soit par la voie de l'équivalence.

2. CONDITIONS DE CANDIDATURE.

2.1. Conditions générales de candidature par la voie de l'examen.

(Remplacé : Instruction du 18/04/2011.)

Pour être candidat, les EVSEA doivent remplir les conditions suivantes :

  • être dans la septième ou la huitième année de service, durée appréciée au 31 décembre de l'année de présentation au CFT 2 ;

  • être du grade de brigadier ou de brigadier-chef ;

  • être titulaire du certificat technique élémentaire du domaine de spécialité « logistique essences » (CTE-LE) et du certificat de formation technique du 1er degré (CFT 1) ;

  • pouvoir justifier d'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) et datant de moins de douze mois à la date du dépôt de candidature ;

  • ne pas avoir fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension du brevet militaire de conduite (BMC) dans les douze derniers mois précédant la date du dépôt de candidature ;

  • ne pas avoir encouru de punition égale ou supérieure à dix jours d'arrêts dans les douze mois précédant la date du dépôt de candidature ;

  • détenir l'attestation ADR en cours de validité ;

  • être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.

Les modalités de transmission des éventuelles demandes de dérogation sont définies par circulaire émise sous le timbre de la DCSEA.

2.2. Conditions générales de candidature par la voie de l'équivalence.

(Remplacé : Instruction du 18/04/2011.)

Les intéressés doivent réunir les conditions suivantes avant le 31 décembre de l'année de présentation au CFT 2 :

  • être au minimum dans sa septième année de service ;

  • être du grade de brigadier ou de brigadier-chef ;

  • être titulaire du certificat technique élémentaire du domaine de spécialité « logistique essences » (CTE-LE) ;

  • être titulaire d'un certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT2) ou d'un certificat technique du 1er degré (CT1 ou CT1 VE) ou d'un certificat de qualification technique supérieur (CQTS) ou d'un brevet élémentaire de niveau 1 (BT1) ou d'un brevet supérieur (BS) ;

  • pouvoir justifier d'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) et datant de moins de douze mois à la date du dépôt de candidature ;

  • ne pas avoir fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension du brevet militaire de conduite (BMC) dans les douze derniers mois précédant la date du dépôt de candidature ;

  • ne pas avoir encouru de punition égale ou supérieure à dix jours d'arrêts dans les douze mois précédant la date du dépôt de candidature ;

  • détenir l'attestation ADR en cours de validité ;

  • être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.

2.3. Aptitude générale, médicale et physique.

2.3.1. Aptitude générale.

Les EVSEA doivent être aptes à servir en tous temps et en tous lieux et être aptes OPEX.

2.3.2. Aptitude médicale.

(Modifié : Instruction du 18/04/2011.)

Les normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire sous contrat du service des essences des armées sont définies dans l'instruction de cinquième référence.

2.3.3. Aptitude physique.

La spécificité du métier de militaire requiert des critères de compétences et d'aptitudes parmi lesquelles la condition physique joue un rôle central.

Tout candidat au certificat de formation technique du 2e degré doit donc justifier d'un niveau minimum d'aptitude physique. Celui-ci est apprécié à partir des résultats obtenus au dernier contrôle de la condition physique du militaire (CCPM), sous réserve qu'il date de moins de douze mois à la date du dépôt de candidature.

Les résultats pris en compte sont ceux de la fiche récapitulative CCPM à l'exclusion de ceux obtenus aux épreuves spécifiques (CCPS). Ils correspondent au total des points obtenus aux épreuves générales (CCPG).

Le niveau minimum requis pour toute inscription au CFT 2 est de 26 points minimum.

2.3.4. Inaptitude temporaire au contrôle de la condition physique du militaire.

(Modifié : Instruction du 18/04/2011.)

En cas d'inaptitude temporaire (blessures, maladie, etc.), indépendante du manque d'entraînement physique, prononcée pendant la période d'exécution des épreuves du CCPM, les candidats passent les épreuves du CCPM à une date ultérieure. Ils doivent alors présenter un certificat médical, délivré par un médecin militaire, précisant la durée de leur inaptitude.

Dès que leur état de santé le permet, les candidats passent la totalité des épreuves du CCPM avant le début de la session de formation pour laquelle ils sont inscrits. La fiche CCPM doit être transmise à la DELPIA/BRH/EFR dans les meilleurs délais.

En cas d'inaptitude temporaire supérieure au 31 décembre de l'année de présentation au CFT 2, la candidature est annulée mais n'est pas décomptée. Les cas particuliers seront soumis à la décision de la DCSEA.

3. ORGANISATION DE LA FORMATION DE 2e NIVEAU.

3.1. Organisation générale de la formation de 2e niveau.

La formation de 2e niveau se prépare dès le début de la 7e année de service et est articulée en 3 phases dont les modalités (nature des épreuves, coefficients et programmes) sont définies par circulaire émise sous le timbre de la DCSEA et se répartissent comme suit :

3.1.1. Une phase de préparation.

L'évaluation des capacités sportives (CCPM) est réalisée au sein des établissements d'affectation.

Les connaissances techniques pratiques relatives aux activités générales pétrolières sont acquises dans les organismes d'affectation.

Les connaissances théoriques techniques font l'objet d'un programme et d'un CD-Rom, mis à jour par la BPIA après validation par les experts de domaine. Le CD-Rom est distribué aux organismes d'affectation ayant au moins un candidat ; les cours sont également disponibles sur le réseau informatique du SEA.

3.1.2. Une phase de formation.

Elle est réalisée à la base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saône (BPIA). Elle est articulée en un module militaire et un module technique.

3.1.3. Une phase d'examen.

(Modifié : Instruction du 18/04/2011.)

Elle est réalisée à la BPIA et est placée sous l'autorité de la commission d'examen du CFT 2. Elle est composée d'un module militaire et d'un module technique.

3.2. Organisation des sessions de la formation de 2e niveau.

(Modifié : Instruction du 18/04/2011.)

Deux sessions de formation de 2e niveau se déroulent annuellement. Au sein d'une même session, les phases de formation et d'examen sont regroupées. Les candidats peuvent se présenter à chaque session dans la limite de deux présentations à l'examen entre la septième et la huitième année de service.

Le personnel ayant subi un échec à une session peut se présenter à la session suivante.

Tout candidat à la formation de 2e niveau, qui ne se présente pas à tout ou partie des épreuves de l'examen du CFT 2 auquel il a été inscrit, se voit décompter une candidature.

La BPIA est responsable, en collaboration avec la commission d'examen du CFT 2, de la préparation, de la signature et de la diffusion de la note d'organisation des deux sessions annuelles du CFT 2.

Les sujets des épreuves sont arrêtés par la DCSEA sur proposition de la commission d'examen du CFT 2.


3.3. Rôle et composition de la commission d'examen du certificat de formation technique du 2e degré.

(Remplacé : Instruction du 18/04/2011.)

Le jury de l'examen, composé des membres de la commission d'examen du CFT 2, est responsable de la préparation, de la correction et de la notation des épreuves de l'examen final, et de la régularité du déroulement des épreuves.

La commission d'examen du CFT 2 est composée conformément à une décision annuelle émise sous le timbre de la DCSEA.

3.4. Composition et transmission des dossiers.

La composition des dossiers de candidature par la voie de l'examen ou par la voie de l'équivalence et la date de transmission des dossiers de candidatures sont définies par circulaire émise sous le timbre de la DCSEA.

3.5. Étude des dossiers de candidature.

(Remplacé : Instruction du 18/04/2011.)

La DELPIA/BRH/EFR étudie tous les dossiers de candidature (par la voie de l'examen et de l'équivalence). Elle transmet la liste des candidats remplissant les conditions générales de candidature et les éventuelles demandes de dérogation à la DCSEA.

La DCSEA arrête la liste des candidats autorisés à concourir par la voie de l'examen ou par la voie de l'équivalence. Elle diffuse l'état nominatif des candidats retenus (cf. annexe I.) aux commandants de formation administrative, qui notifient la décision aux candidats 

4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

4.1. Attribution et prise d'effet.

(Modifié : Instruction du 18/04/2011.)

Le CFT 2 est attribué par le directeur central du SEA sur proposition du président de la commission d'examen du CFT 2 à l'issue de chaque session d'examen (cf. annexe II.).

Le CFT 2 est attribué aux candidats qui ont obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 à chaque module.

Le CFT 2 est attribué à la date du dernier jour de l'examen.

Les diplômes du CFT 2, établis sur l'annexe IV. et revêtus du timbre humide officiel, sont signés par le directeur de la BPIA.

Les titres sont assortis d'une mention selon le barème précisé en annexe III.

4.2. Diffusion des résultats.

Le directeur central du SEA adresse au commandant de formation administrative des candidats :

  • la liste des candidats reçus ;
  • la liste des candidats non reçus.

Le directeur de la BPIA adresse au commandant de formation administrative des candidats :

  • le diplôme des candidats reçus (cf. annexe IV.).

4.3. Inscription sur les pièces matricules.

(Modifié : Instruction du 18/04/2011.)

L'attribution du CFT 2 donne lieu à son inscription sur les pièces matricules de l'intéressé sous la forme suivante :

« A obtenu le certificat de formation technique du 2e degré le .......... (date), devant la commission d'examen du CFT 2, mention...., moyenne.... par décision n°.......du ..... »

Les diplômes du CFT 2 sont saisis dans le SIRH CONCERTO par les organismes d'administration des candidats.

5. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 1360/DEF/DCSEA/SDA/2/RFR du 26 février 2004 modifiée relative à la formation technique du 2e degré des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Vincent GAUTHIER.

Annexes

Annexe I. État nominatif des candidats autorisés à concourir aux épreuves du certificat de formation technique du 2e degré.

Annexe II. État des résultats des épreuves du certificat de formation technique du 2e degré.

Annexe III. BARÊME D'ATTRIBUTION DES MENTIONS.

Les titres du certificat de formation technique du 2e degré se voient assortis d'une mention déterminée selon le barème précisé ci-dessous :

  • très bien : note moyenne générale de 16 à 20 ;
  • bien : note moyenne générale de 14 à 16 exclu ;
  • assez bien : note moyenne générale de 12 à 14 exclu ;
  • sans mention : note moyenne générale de 10 à 12 exclu.

Annexe IV. MODÈLE DE DIPLÔME DU CERTIFICAT DE FORMATION TECHNIQUE DU 2E DEGRÉ.