Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1. à R. 425-22. ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,

Arrête :

1.

L\'arrêté du 21 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2. à 7. du présent arrêté.

2.

Au 1. du II. de l\'article 1^er_., les mots : « - du directeur du personnel militaire de l\'armée de l\'air, pour l\'école des pupilles de l\'air » sont remplacés par les mots : « - du directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air, pour l\'école des pupilles de l\'air ».

3.

Le septième alinéa du II. de l\'article 14. est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de nécessité, le chef d\'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l\'accès de l\'établissement à un élève :

• en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline ;
  
• postérieurement à la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline et jusqu\'à la notification de la décision prise par l\'autorité compétente. »

4.

L\'article 17. est modifié comme suit :

1. Le 1. du II. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Le conseil de discipline comprend sept membres avec voix délibérative :

 a) Des membres de droit :

- le commandant du lycée de la défense ou son représentant, président ;

- le proviseur ou son adjoint ;

- un officier d\'encadrement.

b) Des membres désignés par le commandant du lycée :

- un conseiller principal d\'éducation ;

- un professeur ;

- deux cadres de l\'établissement. »

2. Le III. est remplacé par les dispositions suivantes :

« III.  Fonctionnement.

L\'élève, s\'il est majeur, ou les personnes responsables de l\'élève mineur sont informés par lettre recommandée avec avis de réception des faits reprochés par le commandant du lycée au moins huit jours avant la date de réunion du conseil de discipline et de la possibilité :

1. Pour l\'élève, de se faire assister par le défenseur de son choix ou, à défaut, désigné par le commandant du lycée ;

2. Pour l\'élève et les personnes responsables de l\'élève mineur :

a) De recevoir communication de toute pièce se rapportant à l\'affaire ;

b) De produire des observations ;

c) D\'être entendus, à leur demande, par le commandant du lycée ;

3. Pour les personnes responsables de l\'élève mineur, d\'être entendues, à leur demande, par le conseil de discipline.

Le conseil entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile.

Hors la présence des délégués des élèves, les membres du conseil de discipline votent à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l\'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

La décision motivée d\'exclusion définitive, arrêtée par l\'autorité de tutelle après proposition du conseil de discipline, est notifiée, sous la responsabilité du commandant du lycée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l\'élève majeur ou aux représentants légaux de l\'élève si celui-ci est mineur.

L\'élève mineur faisant l\'objet d\'une exclusion temporaire ou définitive est remis à ses représentants légaux ou, à défaut, à toute personne désignée par eux. »

5.

L\'annexe I. est remplacée par l\'annexe I. du présent arrêté.

6.

L\'annexe II. est remplacée par l\'annexe II. du présent arrêté.

7.

L\'annexe III. est remplacée par l\'annexe III. du présent arrêté.

8.

Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2011.

9.

Le chef d\'état-major de l\'armée de terre, le chef d\'état-major de la marine et le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.