Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-3. et R. 3231-4. ;

Vu l'arrêté du 1^er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, notamment son article 2. ;

Vu l'arrêté du 1^er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2. de l'arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée :

• aux directeurs des plates-formes achats finances ;
  
• aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées détenant des matériels en approvisionnement.

Cette délégation s'exerce dans les limites définies au tableau II. annexé à l'arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

Art. 2.

 

Le b). du 5. des tableaux I. et II. annexés à l'arrêté du 1^er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est supprimé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.