ARRÊTÉ relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense aux directeurs des plates-formes achats finances et aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Abrogé le 09 octobre 2014 par : ARRÊTÉ abrogeant divers arrêtés relatifs à la comptabilité des matériels de la défense. Du 30 mai 2011NOR D E F D 1 1 1 5 0 5 0 A
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-3. et R. 3231-4. ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, notamment son article 2. ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :
Art. 1er.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2. de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée :
- aux directeurs des plates-formes achats finances ;
- aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées détenant des matériels en approvisionnement.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies au tableau II. annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Art. 2.
Le b). du 5. des tableaux I. et II. annexés à l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est supprimé.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2011.
Gérard LONGUET.