Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'État et des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État.

Objet : application des dispositions de la loi n^o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein dans certains cas définis.

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2011.

Notice : le présent décret précise tout d'abord les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n^o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives au maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à soixante-cinq ans sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Il actualise les articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code du travail et du décret relatif au régime additionnel de la fonction publique qui se référent à l'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein.

Il rend applicable aux assurés des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État les dispositions prévues par le présent décret pour le régime des fonctionnaires de l'État.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-12. ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-138., R. 914-139. et R. 914-142. ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5123-17. et R. 5123-31. ;

Vu la loi n^o 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu la loi n^o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 20., 21. et 28. ;

Vu le décret n^o 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n^o 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n^o 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret n^o 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n^o 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n^o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret n^o 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État des articles 44. et 52. de la loi n^o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2011 ;

Le Conseil d'État (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

II.  Les conditions d\'application des V. et VI. de l\'article 21. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2. et R. 351-24-3. du code de la sécurité sociale.

...................................................................................................................................................................................

Art. 6.

 

À l\'article 6. du décret n^o 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l\'article L. 161-17-2. du code de la sécurité sociale ».

...................................................................................................................................................................................

Art. 10.

 

II.  L\'article 50-3. du décret du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d\'application du présent article sont celles prévues pour les fonctionnaires de l\'État à l\'article R. 26 ter. du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

................................................................

Art. 11.

 

Le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.