Visée par le contrôle financier le 7 avril 1975 sous le n° 2184.

La présente instruction à pour objet de préciser les modalités d'administration de la gendarmerie de l'armement créée par le décret n^o 73-327 du 16 mars 1973 (BOC/SC, p. 530).

1. Dispositions financières.

1.1. Dépenses de fonctionnement, d'entretien, de rémunération, de charges sociales.

1.1.1.

Sont à la charge de la délégation ministérielle pour l'armement et payées directement sur les crédits qu'elle gère les dépenses énumérées ci-dessous :

• maintien en condition des matériels réalisés par ses soins ;

• carburants et ingrédients divers ;

• mise à disposition des locaux de service avec toutes les prestations y afférentes : ameublement, couchage, chauffage, éclairage, fourniture d'eau, entretien ;

• frais de téléphone, télégraphe, correspondance ;

• fournitures de bureau et documentation à l'exclusion de celles qui sont spécifiques à la gendarmerie nationale.

1.1.2.

Sont imputées sur les chapitres de la section gendarmerie les dépenses énumérées ci-après :

• soldes et indemnités ;

• charges sociales ;

• habillement du personnel sous-officier ;

• frais de déplacement et de transport, changement de résidence ;

• location et entretien courant des logements destinés au personnel et à sa famille ;

• consommation d'eau ;

• documentation et fournitures de bureau spécifiques ;

• maintien en condition des matériels réalisés par ses soins.

Celles des dépenses qui concernent des éléments implantés dans les établissements relevant des directions techniques fonctionnant sous le régime des comptes de commerce donnent lieu à remboursement par ces comptes des sommes correspondantes.

1.2. Dépenses d'équipement.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements nécessaires aux besoins de la gendarmerie de l'armement sont prises en charge par la délégation ministérielle pour l'armement. Toutefois la gendarmerie nationale assure le règlement des dépenses d'achat et de renouvellement de ses matériels spécifiques identifiés comme tels sur les tableaux de dotation de la gendarmerie de l'armement.

2. Dispositions administratives.

2.1. Rattachement administratif.

Les unités de la gendarmerie de l'armement sont administrées par le centre administratif et technique de la gendarmerie nationale.

2.2. Comptabilité deniers du corps support.

2.2.1.

La mise en place du fonds d'avance et des primes de masses est effectuée par la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en fonction des effectifs supplémentaires administrés.

2.2.2.

Les besoins nécessaires au titre des masses de la gendarmerie de l'armement sont inclus et individualisés dans le programme d'emploi.

2.2.3.

Les dépenses de personnel, d'entretien et de fonctionnement sont incluses dans le compte rendu administratif.

2.2.4.

La prise en solde du personnel s'effectue dans les conditions prévues par l'instruction administrative n^o G/200/TAI/TR 01385/T/19/INT 43900/MA/GEND/AF/1 du 23 octobre 1968 (n.i. BO).

2.2.5.

Habillement : les taux des prestations en matière d'habillement sont les mêmes que ceux attribués au personnel de la gendarmerie départementale.

2.2.6.

Autres indemnités : le personnel de la gendarmerie de l'armement ressortit à la gendarmerie départementale et perçoit les indemnités afférentes à cette subdivision d'arme suivant le grade ou la qualification obtenue.

2.3. Comptabilité des matériels.

La comptabilité des matériels des unités de gendarmerie de l'armement est tenue au niveau des établissements de la délégation ministérielle pour l'armement. Toutefois, en ce qui concerne les matériels spécifiques à la gendarmerie nationale, cette même comptabilité est assurée par le centre administratif et technique de la gendarmerie nationale dans les formes et selon les modalités communes à tous les matériels de la gendarmerie nationale.

2.4. Gestion du personnel.

Les dossiers « 1re partie » du personnel sont détenus par le corps de gendarmerie de rattachement.

Le dossier « 2e partie » du commandant de la gendarmerie de l'armement est détenu par le général sous-directeur de la gendarmerie.

Les dossiers « 2e partie » des autres officiers et des sous-officiers sont détenus par le commandant de la gendarmerie de l'armement.

2.5. Rôle du commandant de la gendarmerie de l'armement.

Le commandant de la gendarmerie de l'armement communique au commandant du centre administratif et technique de la gendarmerie nationale :

• en temps utile, les décisions qu'il prend ayant une incidence sur la situation du personnel (avancement, mutations, etc.) ;

• pour le 15 mai, par régime de financement (régime budgétaire et régime des comptes de commerce) et par résidence, les besoins en crédits de l'année à venir pour l'entretien locatif des logements ;

• pour le 1er octobre, les besoins en crédits de l'année à venir pour :

  • l'entretien du personnel ;

  • l'entretien des matériels spécifiques et la part des dépenses de fonctionnement des unités à la charge de la gendarmerie nationale ;

  • les loyers.

Ces indications sont données par régime de financement (régime budgétaire et régime des comptes de commerce) et par résidence.