> Télécharger au format PDF
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT : direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives :

INSTRUCTION N° 101009/GEND/OE/SDOE relative à l'emploi et à l'organisation de la gendarmerie de l'armement.

Du 21 juillet 2011
NOR D E F G 1 1 5 1 6 3 8 J

Préambule.

La présente instruction est prise en application de l'arrêté de référence qui reconnaît l'existence du groupe de protection et de la section de recherches de la gendarmerie de l'armement. En outre, cet arrêté mentionne les missions effectuées par la gendarmerie de l'armement au profit des sites relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement et du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives/centre de Gramat (CEA/Gramat), ainsi qu'à l'extérieur de ces emprises.

1. Emploi des unités.

1.1. Missions.

1.1.1. Attributions générales.

Dans tous les sites relevant de la direction générale de l'armement et du CEA/Gramat ainsi qu'aux abords, la gendarmerie de l'armement exerce toutes les attributions de la gendarmerie départementale et concourt en outre aux missions particulières de polices administrative, judiciaire et militaire, de sécurité et de protection qui sont définies par la présente instruction.

Elle assure la protection des installations prioritaires de défense et des points d'importance vitale relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement et du CEA Gramat.

Elle est compétente à l'égard de toute personne, civile ou militaire, se trouvant à quelque titre que ce soit dans ces lieux et établissements ainsi qu'aux abords.

1.1.2. Attributions particulières.

Les missions particulières de la gendarmerie de l'armement en matière de sécurité générale et de protection ont principalement pour objet de prévenir les intrusions et la compromission du secret de la défense dans les établissements de la direction générale de l'armement ainsi qu'au CEA/Gramat. Elles se concrétisent, notamment, par :

  • une surveillance dynamique, diurne et nocturne, à l'intérieur et aux abords des établissements mentionnés au point 2.1. ;
  • le contrôle d'accès à certaines installations particulièrement sensibles ;
  • l'émission d'avis pour la délivrance de titres d'accès dans les établissements sensibles ;
  • une participation au contrôle des prestations de sécurité fournies par les sociétés de sécurité au sein de chaque établissement ;
  • la collecte des renseignements concourant à l'exécution des missions précédentes.

En liaison avec les directeurs d'établissement, dont celui du CEA/Gramat, et le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la direction générale de l'armement, ainsi que la direction du contrôle gouvernemental de la dissuasion du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour ce qui concerne le CEA/Gramat, la gendarmerie de l'armement concourt également à :

  • l'application des consignes relatives à la protection du secret de la défense et à la circulation des personnes et des véhicules dans les établissements et aux abords ;
  • l'application des consignes de protection contre les sinistres et les actes de malveillance ;
  • l'élaboration des mesures permanentes de protection ainsi que celles des plans particuliers de protection d'intervention et de défense.

Des directives édictées par le directeur d'établissement au commandant de la gendarmerie de l'armement précisent, pour chaque établissement, les missions et attributions de la brigade en fonction des spécificités locales et dans le strict respect du cadre général des missions de la gendarmerie de l'armement et de la présente instruction.

Des directives complémentaires, fixant les buts à atteindre, peuvent être données, autant que de besoin, aux commandants de brigades par les directeurs d'établissement. Elles ne peuvent donner lieu à des services qui n'entrent pas dans les attributions de la gendarmerie ou qui nécessiteraient la mise en œuvre de moyens disproportionnés par rapport aux effectifs des unités.

Sauf cas d'urgence, les instructions des directeurs d'établissement sont adressées pour information au commandant de la gendarmerie de l'armement en même temps qu'aux commandants d'unité chargés de les exécuter.

L'instruction des dossiers d'habilitation des personnels du CEA/Gramat et des entreprises associées relève de la responsabilité du fonctionnaire de sécurité de défense de la sphère du nucléaire du CEA.

1.1.3. Police judiciaire.

Les militaires de la gendarmerie de l'armement constatent les crimes, délits et contraventions, dans tous les établissements de la direction générale de l'armement et dans les lieux qui en dépendent ainsi qu'au CEA/Gramat. Ils sont également compétents pour les enquêtes relatives à un personnel civil ou militaire, ou à un membre de leur famille, relevant de ces établissements.

À cette fin, ils se conforment aux prescriptions des normes internationales et européennes ainsi qu'aux codes pénal et de procédure pénale. Les comptes rendus et les procès-verbaux qu'ils sont amenés à établir sont transmis sans délai et directement aux autorités judiciaires compétentes.

Les commandants d'unité de la gendarmerie de l'armement sont saisis par les autorités judiciaires, civiles et militaires, au moyen de réquisitions, demandes d'enquêtes, mandats et commissions rogatoires à exécuter dans les lieux et établissements de la direction générale de l'armement où ils exercent habituellement leurs fonctions. S'agissant des délégations judiciaires, ils transmettent directement aux magistrats mandants les actes établis par eux et leurs subordonnés.

Dans le cadre de leur activité judiciaire et pour les faits les plus importants ou sensibles, la gendarmerie de l'armement rend compte au bureau chargé des affaires criminelles ou au bureau chargé de la lutte anti-terroriste par le biais de messages, de fiches d'enquêtes ou de comptes rendus téléphoniques dans les meilleurs délais.

Unité à compétence nationale, la section de recherches de la gendarmerie de l'armement exerce ses attributions sur :

  • tous les sites, y compris leurs abords, ainsi que sur les matériels, relevant de la direction générale de l'armement ou du CEA/Gramat ;
  • ses personnels, ainsi que toute personne civile ou militaire se trouvant à quelque titre que ce soit dans ces lieux et établissements ainsi qu'aux abords.

Elle a pour missions principales :

  • de diligenter les enquêtes qui lui sont confiées ;
  • d'animer et de coordonner l'action judiciaire des compagnies de la gendarmerie de l'armement selon les directives du commandant de la gendarmerie de l'armement ;
  • et d'apporter une aide technique aux enquêteurs de la gendarmerie de l'armement lors des opérations de police technique et scientifique.

Elle est également chargée de recueillir et d'exploiter les renseignements judiciaires se rapportant aux personnels et aux établissements de la direction générale de l'armement ou du CEA/Gramat.

1.1.4. Service d'ordre.

Les militaires de la gendarmerie de l'armement peuvent assurer, pour répondre aux besoins de la direction générale de l'armement, des services d'ordre à l'occasion d'évènements ou de manifestations publiques placés sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ou organisés par elle à l'extérieur de ses établissements. Elle reçoit le concours, le cas échéant, des gendarmeries spécialisées.

Pour cette même occasion, la gendarmerie de l'armement peut solliciter l'autorité administrative compétente pour recevoir le concours d'unités de la gendarmerie nationale, ou de services de police, ainsi que de tous les autres intervenants, publics et privés, dont elle coordonne l'action.


1.1.5. Maintien de l'ordre public et défense.

Les militaires de la gendarmerie de l'armement participent aux opérations de maintien de l'ordre public à l'intérieur des enceintes ou emprises relevant de la direction générale de l'armement ou du commissariat à l'énergie atomique/Gramat.

Assimilées aux forces de première catégorie, les unités de gendarmerie de l'armement ne peuvent effectuer que des services de courte durée nécessitant de faibles effectifs et interviennent en cas d'urgence en attendant l'arrivée des forces mobiles spécialisées de maintien de l'ordre.

Dans ce contexte, elles assurent leurs missions en application des règles édictées par le code de la défense.

Dans les établissements auprès desquels elles sont implantées, les unités de la gendarmerie de l'armement participent aux mesures de défense militaire ordonnées par le commandement militaire territorial.

1.1.6. Protection rapprochée et escortes.

Agissant sur demande faite au commandant de la gendarmerie de l'armement, le groupe de protection de la gendarmerie de l'armement :

  • assure la protection du délégué général pour l'armement et de certaines autorités jugées plus particulièrement exposées ;
  • contribue à la sécurité des personnels, des biens, des manifestations et des transports sensibles de la direction générale de l'armement.

La sécurité du délégué général pour l'armement et de certaines autorités jugées particulièrement exposées est assurée par des militaires spécialement formés, rassemblés au sein d'un groupe de protection de la gendarmerie de l'armement. Les conditions de ces missions et le cadre d'emploi des moyens sont précisés par une circulaire particulière, cosignée par le délégué général pour l'armement et le directeur général de la gendarmerie nationale.

La gendarmerie de l'armement apporte, tant que faire se peut, son expertise pour la préparation des escortes de matériels sensibles sans toutefois, sauf circonstances exceptionnelles, les assurer elle-même.

En revanche et dès que la sensibilité de documents ou de colis le justifie, elle peut soit les transporter, soit prêter main-forte à l'occasion de leur transfert.

1.1.7. Renseignements et liaisons.

Les commandants d'unité de la gendarmerie de l'armement communiquent sans délai aux autorités de la direction générale de l'armement ou du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dont ils sont les correspondants, tous les renseignements qu'ils recueillent concernant la défense, la sûreté et la sécurité générale des établissements où ils exercent habituellement leurs fonctions. 

Dans le cadre de ces missions, la gendarmerie de l'armement et le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la direction générale de l'armement, ainsi que la direction centrale de la sécurité du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, collaborent.

La transmission aux autres autorités des informations concernant la sûreté générale, l'ordre public, les armées et la défense s'effectue suivant les principes généraux en vigueur dans la gendarmerie départementale. Les autorités de la direction générale de l'armement ou du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont rendues destinataires des informations transmises les concernant.


1.2. Modes d'action.

1.2.1. Principes généraux d'emploi du personnel de la gendarmerie de l'armement.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les militaires de la gendarmerie de l'armement sont placés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques. Ils agissent suivant les règles en vigueur dans la gendarmerie nationale et sont soumis aux mêmes droits et obligations.

Ils circulent librement dans les lieux et établissements relevant de la direction générale de l'armement ou du CEA/Gramat, où les appelle l'exercice de leurs fonctions, y compris à l'intérieur des zones protégées dans les conditions définies par le directeur de l'établissement.

En dehors des lieux et établissements où ils exercent habituellement leurs fonctions, les militaires de la gendarmerie de l'armement ont les mêmes obligations et les mêmes pouvoirs que le personnel de la gendarmerie départementale hors de sa zone de compétence.

1.2.2. Relations avec la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées.

Des liaisons constantes doivent être entretenues entre les unités de la gendarmerie de l'armement et les autres formations de la gendarmerie nationale, notamment les unités de la gendarmerie départementale et celles de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie maritime qui ont en charge des établissements relevant de la direction générale de l'armement.

Elles doivent conduire à une collaboration efficace et à un échange permanent d'informations, en particulier dans les domaines de la surveillance générale, de l'ordre public et des recherches judiciaires.

La gendarmerie de l'armement alimente et exploite les fichiers des unités de gendarmerie départementale et le fichier central. Les autres moyens techniques de la gendarmerie peuvent être mis à sa disposition sur demande des commandants d'unité.

La gendarmerie de l'armement apporte aux autres formations de la gendarmerie nationale le concours de ses personnels et moyens spécialisés.

Les règles de correspondance en vigueur dans la gendarmerie nationale sont applicables à la gendarmerie de l'armement. À ce titre, les unités de la gendarmerie de l'armement sont autorisées, pour tout ce qui est de leur compétence, à communiquer directement avec les autres formations de la gendarmerie.

1.2.3. Relations avec les services de police et de sécurité.

Les relations de la gendarmerie de l'armement avec les services de police et de sécurité sont régies par les règles en vigueur dans les formations de la gendarmerie nationale.

Compte tenu de la nature de ses missions, la gendarmerie de l'armement apporte son concours aux services de renseignements civils et militaires de l'État.

1.2.4. Relations avec les sociétés de surveillance.

La gendarmerie de l'armement participe à la protection des établissements, en complémentarité avec les sociétés de surveillance liées par contrat notifié soit par la direction générale de l'armement ou le CEA/Gramat, soit par un des organismes de soutien du ministère de la défense.

Les principes généraux régissant les relations de la gendarmerie de l'armement avec les personnels de ces sociétés sont précisés par une circulaire particulière, cosignée par le commandant de la gendarmerie de l'armement et le chef du département central de la sécurité de défense et de l'information.


2. ORGANISATION.

2.1. Principes.

La gendarmerie de l'armement est une formation spécialisée de la gendarmerie, placée pour emploi auprès du délégué général pour l'armement.

Chaque année, la direction générale de l'armement et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives informent la direction générale de la gendarmerie nationale des évolutions, à moyen et long termes, du périmètre de leurs installations et de leur sensibilité, afin de lui permettre d'aménager, si elle le juge nécessaire, son dispositif.

Deux listes d'établissements, hiérarchisés selon leur degré de sensibilité et leurs besoins en protection, sont dressées conformément aux modèles définis en annexe. L'une est établie par le délégué général pour l'armement, l'autre par l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, après consultation du commandant de la gendarmerie de l'armement.

Une liste des sites relevant de la gendarmerie de l'armement avec unité de rattachement est conjointement établie par le délégué général pour l'armement, l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le directeur général de la gendarmerie nationale.

2.2. Commandement organique et organisation des unités.

Les attributions des chefs hiérarchiques de la gendarmerie de l'armement sont définies par les textes qui régissent la gendarmerie.

Le personnel, quel que soit le lieu de son emploi, reste sous l'autorité directe de ses chefs hiérarchiques de la gendarmerie de l'armement.

L'officier supérieur ou général, commandant la gendarmerie de l'armement, relève directement du directeur général de la gendarmerie nationale.

La mise en œuvre de la gendarmerie de l'armement dans le domaine de ses missions particulières relève du délégué général pour l'armement et de l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Il est le conseiller technique de ces autorités, notamment en ce qui concerne l'emploi des unités de la gendarmerie de l'armement, la réalisation de ses tableaux d'effectifs et des programmes d'équipement et de logement.

Le commandant de la gendarmerie de l'armement dispose d'un état-major, d'un groupe de protection, d'une section de recherches et d'unités territoriales.

La gendarmerie de l'armement est organisée territorialement en :

  • compagnies : relevant directement du commandant de la gendarmerie de l'armement, elles assurent le relais de l'état-major pour tout ce qui concerne le commandement et l'administration ;
  • brigades : implantées dans les établissements les plus sensibles, elles peuvent se voir confier, à l'exception de la garde rapprochée, tout ou partie des missions imparties à la gendarmerie de l'armement au profit d'établissements non dotés de telles unités.

À leur niveau, les officiers et les commandants d'unité de la gendarmerie de l'armement sont les conseillers des directeurs d'établissement en matière de polices administrative, militaire et judiciaire.

Les effectifs et la dotation en matériel des formations de la gendarmerie de l'armement sont arrêtés par la direction générale de la gendarmerie nationale, après avis de la direction générale de l'armement et du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

3. GESTION DU PERSONNEL.

Les sous-officiers de la gendarmerie de l'armement sont choisis en priorité parmi les personnels volontaires.

La gestion et l'administration des officiers, sous-officiers de gendarmerie et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale sont régies par les lois et règlements en vigueur au sein de la gendarmerie nationale.

Les autorités de la direction générale de l'armement ou du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peuvent être appelées à fournir des appréciations sur les personnels directement placés auprès d'elles.

Les militaires de la gendarmerie de l'armement quittant le service actif peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Les réservistes de la gendarmerie de l'armement sont gérés par les régions de gendarmerie sur le territoire desquelles ils ont élu domicile.

4. Administration financière et comptable, soutien logistique.

En cohérence avec les travaux de version actualisée du référentiel (VAR) et ceux de construction et d'exécution budgétaire, l'ensemble des besoins de financement par la direction générale de l'armement au profit de la gendarmerie de l'armement fait l'objet d'une planification par la formation spécialisée bénéficiaire.  

En ce qui concerne le personnel d'active, la direction générale de l'armement assure le financement, au titre du programme « équipement des forces » et dans la limite des budgets alloués chaque année :

  • des dépenses de rémunérations et charges sociales, y compris la contribution « État » au compte d'affectation spéciale pensions (CAS pensions) ;
  • des frais de changement de résidence et de déplacements temporaires ;
  • des dépenses d'alimentation relatives aux corps militaires de soutien et des dépenses liées à l'habillement de l'ensemble du personnel de la gendarmerie de l'armement ;
  • des dépenses liées à la documentation et aux fournitures spécifiques ;
  • des dépenses relatives au casernement de la gendarmerie de l'armement, à la location en secteur privé lorsqu'il n'a pu être concédé de logement par nécessité absolue de service en caserne domaniale relevant de la direction générale de l'armement, à l'entretien courant et à la fourniture d'eau des logements concédés par nécessité absolue de service, y compris dans des casernes domaniales ou locatives relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  • des frais de réception.

En ce qui concerne les personnels de la réserve opérationnelle, la direction générale de l'armement assure le financement des frais de fonctionnement (missions essentiellement) et des rémunérations et charges sociales.

La direction générale de l'armement assure :

  • au profit de la direction générale de la gendarmerie nationale par tirage sur le programme « équipement des forces », dans la limite des budgets alloués chaque année :
    • le remboursement des avances consenties au titre de cessions onéreuses de matériels disponibles sur stocks ;
    • le préfinancement de matériels, non détenus en stock par la direction générale de la gendarmerie nationale et qui seraient alors commandés spécialement sur des marchés préexistants, à la condition que ces marchés soient suffisamment dimensionnés ;
  • au profit du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, les éventuelles dépenses de fonctionnement et/ou d'investissement non spécifiques « gendarmerie » nécessaires au fonctionnement commun de l'ensemble de la gendarmerie de l'armement.

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assure les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées aux activités et matériels nécessaires au fonctionnement courant de la brigade de gendarmerie de l'armement du CEA/Gramat à l'exclusion des postes de dépenses cités ci-dessus (dépenses de rémunérations et charges sociales des personnels d'active et de la réserve opérationnelle, y compris la contribution « État » au CAS pensions, frais de changement de résidence et de déplacements temporaires, dépenses d'alimentation, dépenses liées à l'habillement, dépenses liées à la documentation et aux fournitures spécifiques, dépenses relatives au casernement, frais de réception) qui demeurent donc à la charge de la direction générale de l'armement.

La subvention versée au CEA par la défense, tant au titre des activités nucléaires relevant de l'œuvre commune, qu'au titre des activités relatives à l'armement conventionnel tiendra compte des dépenses à la charge du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Autant que faire se peut, le logement des personnels officiers et sous-officiers ainsi que l'hébergement des gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie de l'armement est réalisé dans le domaine militaire :

  • soit dans les immeubles existants dépendant des établissements auxquels sont affectées les unités de la gendarmerie de l'armement ;
  • soit dans les immeubles construits ou aménagés spécialement par la direction générale de l'armement au profit des personnels de la gendarmerie de l'armement.

À défaut de ressources domaniales, le logement des personnels éligibles à une concession de logement est réalisé dans les immeubles ou appartements pris en location par la direction générale de l'armement, qui en assure par ailleurs l'entretien locatif.

La direction générale de l'armement et le CEA/Gramat mettent à la disposition de la gendarmerie de l'armement les locaux de service à l'intérieur des emprises avec toutes les prestations afférentes et les moyens et consommables nécessaires au fonctionnement courant, sur la base des règles internes appliquées à leurs personnels.

Au titre des frais de déplacement et de transport, la direction générale de la gendarmerie nationale prend à sa charge les dépenses qu'elle impose aux personnels de la gendarmerie de l'armement, la direction générale de l'armement celles engagées dans le cadre des missions de son ressort et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles engagées dans le cadre du service du CEA/Gramat.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements courants nécessaires au fonctionnement de la gendarmerie de l'armement sont prises en charge par la direction générale de l'armement, au besoin avec clause de remboursement par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des avances consenties.

Les parties sont responsables, chacune pour ce qui la concerne, du maintien en condition opérationnelle des matériels réalisés par leurs soins et qu'elles mettent respectivement à disposition des unités de la gendarmerie de l'armement.

5. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET DU SERVICE.

Le contrôle administratif et du service recouvre le contrôle interne. Par ailleurs, en matière de contrôle interne comptable, il appartient au commandant de la gendarmerie de l'armement de mettre en place les procédures prévues par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Le contrôle administratif et du service de la gendarmerie de l'armement est exercé es-qualités, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, par l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

En matière d'inspection et de contrôle, la gendarmerie de l'armement est soumise aux dispositions de la circulaire n° 288/DEF/GEND/CAB du 21 janvier 2005 relative à l'exercice du pouvoir d'inspection et à la pratique du contrôle dans la gendarmerie.

Le commandement de la gendarmerie de l'armement constitue l'échelon de synthèse du processus de contrôle et de respect de la déontologie.

Sans préjudice des attributions de l'inspecteur général des armées-gendarmerie ou du contrôle général des armées, le contrôle supérieur de la gendarmerie de l'armement est assuré par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Les directeurs d'établissement de la direction générale de l'armement, les personnes éventuellement mandatées à cette fin par le délégué général pour l'armement et le directeur du CEA/Gramat peuvent procéder à des contrôles techniques portant sur le matériel et le casernement mis à disposition par la direction générale de l'armement auprès des formations de la gendarmerie de l'armement qui leur sont rattachées.

6. TEXTES abrogés.

L'instruction n° 2120/DEF/GEND/OE/EMP/ORG - n° 373/DEF/DGA/CAB du 23 mars 1999 prise en application de l'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement, l'instruction n° 10823/DMA/D n° 21000/DEF/GEND/BS/ADM du 7 mai 1975 relative aux règles particulières de financement et d'administration de la gendarmerie et de l'armement et la circulaire n° 10003/DMA/DPAG n° 220/DEF/GEND/AI du 5 janvier 1976 modifiée, relative à la réalisation et à l'entretien des logements de la gendarmerie de l'armement, sont abrogées.


Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
et par délégation : 

Le général de corps d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.

 

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle,
délégué général pour l'armement,

Laurent COLLET-BILLON.

 

L'administrateur général du commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives,

Bernard BIGOT.

Annexe

Annexe. . Classement des sites de la direction générale de l'armement ou du commissariat à l'énergie atomique en fonction de leur sensibilité et des besoins en protection.