La présente instruction a pour objet de définir les modalités d\'administration, de gestion, de signature et d\'exécution des différents contrats durant la formation :

• des élèves ingénieurs du corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense (IMI) ;
  
• des ingénieurs stagiaires.

Durant leur formation, les élèves ressortissent des statuts suivants :

• les élèves ingénieurs sont des élèves officiers de carrière (EOC) issus du civil ;
  
• les ingénieurs stagiaires sont des élèves officiers sous contrat (EOSC), puis des officiers sous contrat (OSC).

1. SITUATION ET FORMATION DES ÉLÈVES OFFICIERS DE CARRIÈRE ET DES INGÉNIEURS STAGIAIRES (CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE).

1.1. L\'ensemble de la scolarité des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires relève de l\'école nationale supérieure des ingénieurs d\'infrastructure militaire (ENSIM). Le directeur central adjoint du service d\'infrastructure de la défense (SID) assure le commandement de l\'ENSIM. La formation des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires (scolarités, sanction des études, conseil d\'instruction, conseil de formation, redoublements et exclusions éventuels, classements) est fixée par arrêté de référence f) ^(A).

1.2. Pour les élèves ingénieurs recrutés selon les dispositions fixées à l\'article 4. du décret n° 2010-1239 susvisé (civil recruté par concours sur épreuves), la scolarité est organisée en deux cycles de formation.

Le premier cycle de formation, d\'une année est dédié à la formation militaire et sportive. Il débute à l\'École polytechnique, puis est complété par un stage en école militaire d\'armée (armée de terre, armée de l\'air ou marine nationale) et un stage en unité au sein de l\'armée choisie. Une convention est signée entre l\'école polytechnique et la direction centrale du SID (DCSID). Des protocoles sont signés entre les écoles de formation d\'officiers d\'armée et la DCSID.

Le deuxième cycle de formation de trois années dédié à la formation technique d\'ingénieur, s\'effectue à l\'école nationale supérieure d\'arts et métiers Paris Tech (ENSAM). Un protocole est signé entre l\'ENSAM et la DCSID.

1.3. Les élèves officiers de carrière (élèves ingénieurs) sont, dès leur admission en cycle de formation, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Lors de leur admission en école, ils présentent une demande d\'admission à l\'état d\'officier de carrière et s\'engagent à servir en cette qualité pour une période de six ans (annexe V.). La demande d\'admission à l\'état d\'officier de carrière est agréée si l\'intéressé a satisfait au(x) cycle(s) de formation de l\'ENSIM précisé(s) aux articles 1.2. de la présente instruction.

1.4. Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de six mois à compter du jour de début de la formation. Au-delà de six mois, ils sont tenus de rembourser les frais de formation. La demande est adressée au commandant de l\'école, qui la transmet immédiatement pour décision prenant acte, à la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID)/sous-direction organisation et ressources. La cessation du contrat prend effet un jour franc après la date de notification de la décision.

Une copie de cette notification est transmise par la DCSID, après signature, pour information, au centre d\'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) ayant recruté l\'élève officier concerné.

1.5. Pour les ingénieurs stagiaires recrutés selon les dispositions fixées des articles 5., 6.1°, 6.2° et 6.3° du décret n° 2010-1239 susvisé, qui sont déjà détenteurs d\'un diplôme d\'ingénieur, de master 2^e année (ou titre équivalent), la scolarité ne comprend qu\'un cycle de formation, d\'une durée maximum d\'une année, qui est dédiée à la formation militaire et sportive.

Elle débute à l\'École polytechnique, puis est complétée par un stage en école militaire d\'armée (armée de terre, armée de l\'air ou marine nationale) et un stage en corps de troupe au sein de l\'armée choisie. Une convention est signée entre l\'École polytechnique et la DCSID. Des protocoles sont signés entre les écoles militaires d\'armée et la DCSID.

2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DE CONTRAT DE MILITAIRE ENGAGÉ EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER DE CARRIÈRE DU CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET NOMINATION – POUR LES ÉLÈVES INGÉNIEURS.

2.1. Lorsqu\'ils incorporent le cycle de formation, les élèves ingénieurs recrutés au titre de l\'article 4. du décret n° 2010-1239 souscrivent un contrat initial de militaire engagé en qualité d\'élève officier de carrière d\'une durée de trois ans qui prend effet à la date d\'admission en école. Ce contrat est d\'une durée de trois ans afin de permettre un éventuel redoublement conformément à l\'arrêté de référence f) ^(A).

2.2. Selon les dispositions fixées à l\'article 16. du décret n° 2010-1239 susvisé, les élèves ingénieurs sont nommés dans le corps des IMI au grade d\'ingénieur dans les conditions suivantes :

• les élèves ingénieurs souscrivent un contrat initial de militaire engagé en qualité d\'élève officier de carrière avec le grade d\'aspirant à titre temporaire (imprimé en annexe I.). En même temps, ils présentent une demande en vue d\'être admis à l\'état d\'officier de carrière (imprimé en annexe V.).

Après avoir servi 2 ans en qualité d\'aspirant et avoir validé les 1^re et 2^e années de formation, ils sont nommés au grade d\'ingénieur 1^er échelon (équivalent sous-lieutenant) à titre temporaire en qualité d\'officier sous contrat (OSC) le 1^er août du début de la 3^e année de formation. Ils souscrivent alors un contrat d\'OSC IMI au grade d\'ingénieur 1^er échelon à titre temporaire (imprimé en annexe IV.). Ces deux nominations font l\'objet d\'un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants (directeur central du service d\'infrastructure de la défense) publié au Bulletin officiel des armées.

Les élèves ingénieurs ayant réussi les 4 années de formation obtiennent le diplôme d\'ingénieur de l\'ENSAM et le diplôme de l\'ENSIM, ils sont alors nommés au grade d\'ingénieur 3^e échelon (lieutenant avec 1 an d\'ancienneté de grade) comme officier de carrière par décret à paraître au Journal officiel de la République Française.

3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DE CONTRAT D' ÉLÈVES OFFICIERS SOUS CONTRAT ET D'OFFICIER SOUS CONTRAT ET NOMINATION – POUR LES INGÉNIEURS STAGIAIRES.

3.1. Cas des ingénieurs stagiaires recrutés au titre des articles 5., 6.1° et 6.3°.

Les ingénieurs stagiaires recrutés au titre de l\'article 5. (civils recrutés par concours sur titres), l\'article 6.1° (fonctionnaires de catégorie A et B avec diplôme ingénieur, master ou équivalent) et l\'article 6.3° (agents public civils sur contrat avec diplôme ingénieur, master ou équivalent) du décret n° 2010-1239 souscrivent à la date d\'arrivée à l\'école de formation un contrat initial d\'élève officier sous contrat (EOSC) d\'une durée de six mois avec le grade d\'aspirant à titre temporaire (annexe II.). Le 1^er jour du mois suivant l\'admission en école, ils souscrivent un contrat d\'OSC de deux ans avec le grade d\'ingénieur 1^er échelon [(équivalent sous-lieutenant) (imprimé annexe III.)].

3.2. Période probatoire du primo contrat d'officier sous contrat.

3.2.1. Principes généraux.

Conformément à l\'article 6. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, le premier contrat d\'OSC ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service sont assortis d\'une période probatoire d\'une durée de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat. Si la dénonciation est du fait de l\'administration, elle doit être motivée. La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d\'OSC signé par l\'intéressé. À l\'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite et seule la procédure de résiliation du contrat peut rompre l\'engagement.

3.2.2. Dénonciation du contrat d'officier sous contrat.

3.2.2.1. Principe.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l\'autorité militaire ou l\'intéressé pendant la période probatoire. La procédure aboutie de dénonciation du contrat a pour conséquence de mettre un terme immédiat à l\'engagement initial souscrit dans le primo contrat d\'OSC.

3.2.2.2. Dénonciation du fait de l'intéressé.

L\'OSC qui souhaite dénoncer son contrat au cours de la période probatoire n\'a pas à motiver sa décision. Il rédige une demande (hors CONCERTO) sous une forme manuscrite (compte rendu) précisant la date de prise d\'effet. Le sous-directeur organisation et ressources de la DCSID (ou son représentant) convoque et reçoit en entretien individuel l\'ingénieur élève OSC qui souhaite dénoncer son contrat. Cet entretien individuel est un préalable à la réalisation de tout acte administratif de dénonciation. Une fois l\'entretien effectué, le sous-directeur organisation et ressources édite et signe l\'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l\'intéressé (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC04). Ce constat vaut radiation des contrôles à la date de prise d\'effet de la dénonciation sollicitée par l\'administré dans sa demande.

3.2.2.3. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

L\'autorité militaire compétente doit sans délai dénoncer le contrat d\'engagement lorsqu\'il est constaté que   l\'OSC :

• a fait l\'objet d\'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public ;
  
• a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade dans les conditions du 2° de l\'article L. 4139-14. du code de la défense, lorsqu\'il s\'agit d\'un ancien militaire ;
  
• n\'est pas de nationalité française ;
  
• manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire (ex : constatation de manquements divers tels des fautes contre la discipline, l\'honneur, la probité, etc. ou désertion au sens des articles L. 321-2. et suivants du code de justice militaire) ;
  
• révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du SIGYCOP (instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1^er octobre 2003 modifiée) : cas de l\'incapacité d\'exercer dans l\'emploi ou dans le domaine de spécialités pour lequel il a été recruté et dans le cas où aucune réorientation n\'est possible ;
  
• révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l\'engagement soit survenue après la signature du contrat ;
  
• n\'a pas obtenu l\'habilitation exigée dans les six mois à compter de la date de prise d\'effet du contrat d\'OSC, après avis motivé de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

Dans les deux cas d\'inaptitude médicale précités, il n\'y a pas lieu de présenter préalablement l\'intéressé devant la commission de réforme.

En liaison avec l\'école de formation, le sous-directeur « organisation et ressources » de la DCSID à l\'origine de la demande de dénonciation du contrat du fait de l\'autorité militaire doit adresser au directeur de l\'ENSIM, un rapport en motivant les raisons. Au regard des éléments évoqués par le commandement, le ministère de la défense (DCSID), édite ou non la décision de dénonciation du fait de l\'autorité militaire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC03). Celle-ci doit être motivée conformément à la liste des motifs évoqués supra.

La dénonciation de contrat du fait de l\'autorité militaire doit être notifiée à l\'intéressé par le sous-directeur organisation et ressources [(représentant le directeur de l\'ENSIM) (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01)]. Elle prend effet le lendemain de la notification à l\'administré.

3.3. Cas des ingénieurs stagiaires recrutés au titre de l'article 6.2° (sous-officiers).

Afin de ne pas les léser en cas d\'échec durant la formation, les ingénieurs stagiaires recrutés au titre de l\'article 6.2° (sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou sous contrat avec diplôme ingénieur, master ou équivalent) servent en vertu du contrat en cours de leur armée d\'origine. Ce contrat doit couvrir la totalité de la durée de la scolarité comme ingénieur stagiaire IMI. Ils ne signent pas de nouveau contrat comme EOSC ou OSC IMI, mais sont rémunérés au titre du budget opérationnel de programme (BOP) du SID. Ils sont nommés au grade d\'ingénieur 1^er échelon à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants (directeur central du service d\'infrastructure de la défense) publié au Bulletin officiel des armées.

3.4. Nomination comme officier de carrière.

L\'ensemble des ingénieurs stagiaires recrutés au titre des articles 5. et 6. (6.1°, 6.2° et 6.3°) sont nommés au grade d\'ingénieur 2^e échelon (équivalent lieutenant) comme officier de carrière le 1^er août de l\'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage de formation (cycle de formation militaire validé). Cette nomination fait l\'objet d\'un décret à paraître au Journal officiel de la République Française.

4. ADMINISTRATION ET GESTION DES ÉLÈVES INGÉNIEURS ET DES INGÉNIEURS STAGIAIRES.

4.1. Formalités liées à la souscription des contrats.

Le contrat, que ce soit pour les élèves ingénieurs ou les ingénieurs stagiaires, est établi en quatre exemplaires : le premier est donné à l\'intéressé, le deuxième est adressé à la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID), le troisième est inséré dans le dossier administratif de l\'intéressé et le dernier constitue la minute conservée par le commissaire de rattachement.

4.2. Direction gestionnaire, administration et tenue des dossiers d'archives.

Comme pour l\'ensemble des militaires rattachés au corps des IMI, les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires IMI sont gérés, au niveau central, par la DCSID/sous-direction organisation et ressources (SDOR) qui assure la fonction de direction de personnel.

De plus, durant les deux cycles de scolarité, les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires sont administrés (OA) par la DCSID/SDOR et sont affectés à l\'ENSIM [formation d\'emploi (FE)]. Dès l\'admission des élèves en premier cycle de formation, les dossiers d\'archives éventuellement détenus par d\'autres bureaux, directions d\'armées ou de formations rattachées sont immédiatement transmis à la DCSID/SDOR.