Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l\'État pris pour l\'application de l\'article 7. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

Vu l\'arrêté du 4 mai 1988 modifié, fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

Vu l\'arrêté interministériel du 4 mai 1988 modifié, relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l\'armement qui n\'ont pas un caractère industriel ou commercial ;

Vu l\'arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale de l\'armement ;

Vu l\'arrêté du 10 mai 2011 ^(A) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l\'État,

Arrête :

Art. 1er.

 

La durée du mandat des membres de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l\'armement est prorogée jusqu\'à la date d\'entrée en vigueur de l\'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel, et, au plus tard, le 31 décembre 2011.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.