Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le décret n^o 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a) de l'article 5. du décret n^o 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L\'article 2. de l\'arrêté du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié :

1. Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2. Au cinquième alinéa, la phrase : « deux représentants du ministre de la défense : un représentant d\'un établissement technique de la direction générale de l\'armement et un représentant de la gendarmerie nationale » est remplacée par la phrase : « un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l\'armement ».

Art. 2.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, la ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, chargé de l\'industrie, de l\'énergie et de l\'économie numérique, et le secrétaire d\'État auprès de la ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, chargé du commerce, de l\'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.