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DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ fixant la liste des opérations de restructuration des unités de la gendarmerie nationale outre-mer ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration.

Du 15 juin 2011
NOR I O C J 1 1 0 9 9 1 3 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  254-0.3., 255-1.1.2.1.

Référence de publication : BOC n°35 du 02/9/2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;

Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret no 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;

Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense, modifié notamment par le décret no 2009-12 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret no 2009-13 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret no 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration de service, instituée par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008, instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration, institué par le décret no 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense,

Arrêtent :

1.

Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l\'occasion d\'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu\'au 31 décembre 2012 :

1. De la prime de restructuration de service et à l\'allocation d\'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;

2.  De l\'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l\'article 2. du décret no 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

3.  Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret no 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l\'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

2.

Les ouvriers de l\'État du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l\'occasion d\'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu\'au 31 décembre 2012 :

1. De l\'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;

2. De l\'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret no 97-599 du 30 mai 1997 et l\'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;

3. De l\'allocation d\'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret no 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;

4. Des dispositions de l\'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

3.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l\'occasion d\'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu\'au 31 décembre 2012 :

1. D\'une majoration de l\'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter. et 5 quater. du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2. De l\'allocation d\'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l\'article 1er. du décret du 30 juin 2008 susvisé.

4.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines :

B. GONZALEZ.



Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

J. DELPONT.



Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. ROUDIÈRE.

Annexe

Annexe. . LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUTRE-MER OUVRANT DROIT AUX INDEMNITÉS DE RESTRUCTURATION.

Atelier de la section automobile de Saint-Claude et Petit-Pérou, Les Abymes, Guadeloupe (971), dissous au 1er. août 2009.

Atelier automobile de Fort-de-France, Martinique (972), dissous au 1er. août 2009.

Atelier automobile de Cayenne, Guyane (973), dissous au 1er. août 2009.

Atelier automobile de Saint-Denis, La Réunion (974), dissous au 1er. août 2009.

Atelier automobile de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Pierre-et-Miquelon (975), dissous au 1er. août 2009.

Atelier automobile de Pamandzi, Mayotte (976), dissous au 1er. août 2009.

Atelier de la section automobile de Papeete, Polynésie française (987), dissous au 1er. août 2009.

Atelier de la section automobile de Normandie-Nouméa, Nouvelle-Calédonie (988), dissous au 1er. août 2009.