CIRCULAIRE N° 275448/DEF/RH-AT/FS/SLM relative à l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement secondaire au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2012-2013.
Abrogé le 28 novembre 2012 par : CIRCULAIRE N° 274283/DEF/RH-AT/FS/SLM relative à l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement secondaire au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2013-2014. Du 01 décembre 2011NOR D E F T 1 1 5 2 2 5 5 C
Outre le second cycle et les classes préparatoires, le lycée militaire d\'Autun comporte un premier cycle d\'enseignement secondaire. L\'admission se fait sur dossier.
L\'accès dans ces classes est réservé exclusivement aux enfants ayants droit dont les catégories sont définies en annexe I.
Le contingent minimal réservé pour l\'admission dans les classes du premier cycle de l\'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I. est fixé à 70 p. 100 des places disponibles.
1. Conditions de candidature.
1.1. Modalités d'admission en sixième.
Peuvent postuler les élèves scolarisés en CM 2 ou en classe de sixième au cours de l\'année 2011-2012.
Il est tenu compte de l\'intérêt que présente l\'admission de l\'enfant tant pour lui-même que pour sa famille, sur les plans moral, psychologique et pécuniaire.
Aucun candidat ne pourra être admis s\'il n\'a pas été autorisé à entrer en classe de sixième, avec la capacité de suivre des études au collège, en internat.
Si le nombre de dossiers excède les possibilités d\'accueil, la priorité est donnée aux ayants droit présentant des cas sociaux particulièrement délicats.
1.2. Modalités d'admission de la cinquième à la troisième.
S\'agissant d\'un recomplètement de classe, le nombre de places offertes est limité. Il est expressément conseillé aux familles de prévoir, simultanément, une inscription dans un établissement civil.
1.3. Choix des langues.
L\'attention des familles est attirée sur les langues vivantes (LV) offertes dans le premier cycle du lycée militaire d\'Autun :
- LV 1 : anglais ou allemand ;
- LV 2 : anglais, allemand ou espagnol.
Une deuxième langue vivante est obligatoire à partir de la quatrième.
L\'option facultative « latin » est dispensée dès la cinquième.
1.4. Conditions d'âge.
L\'âge maximal des candidats pour l\'admission en 2012 est fixé comme suit :
Pour l\'entrée en sixième. | Né(e) en 2000-2001-2002. |
Pour l\'entrée en cinquième. | Né(e) en 1999-2000-2001. |
Pour l\'entrée en quatrième. | Né(e) en 1997 ou postérieurement. |
Pour l\'entrée en troisième. | Né(e) en 1996 ou postérieurement. |
1.5. Conditions d'aptitude physique.
Les candidats doivent être exempts de tout trouble du comportement (énurésie par exemple), comme de toute maladie ou infirmité les rendant inaptes à la vie en internat. Toute manifestation survenant en cours d\'année scolaire peut entraîner la remise de l\'enfant à sa famille.
L\'aptitude est déterminée par un médecin référent qui établit un certificat de visite attestant des aptitudes physiques et psychiques du candidat à la vie en internat.
Les vaccinations légales doivent être à jour, sinon elles seront effectuées par le médecin du lycée. Tout refus (sauf exemption médicale dûment constatée) interdit de prononcer l\'admission définitive.
Remarque : les admissions n\'étant définitives qu\'après la visite d\'aptitude physique passée au lycée lors de la rentrée scolaire, il est vivement recommandé aux familles d\'inscrire leur enfant dans un établissement civil, parallèlement à leur demande d\'admission au lycée militaire d\'Autun.
2. ADMISSION à TITRE NORMAL.
2.1. Dossier de candidature.
La composition du dossier figure en annexe II.
Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier seront disponibles uniquement sur le site internet suivant : www.formation.terre.defense.gouv.fr. à la rubrique « lycées de la défense », à compter de janvier 2012.
Ces dispositions s\'appliquent aux familles résidant en métropole, à l\'étranger ou outre-mer.
2.2. Dépôt du dossier.
Le dossier sera adressé, par la famille, directement au lycée militaire d\'Autun par voie postale ou par courriel (cf. annexe IV.) à compter du 14 mars et jusqu\'au 2 mai 2012 dernier délai (cachet de la poste faisant foi). Seuls les dossiers complets seront examinés par la commission de classement (cf. annexe II.).
2.3. Commission de classement.
La liste des propositions d\'admission est établie par une commission de classement siégeant au lycée militaire d\'Autun. Cette commission présidée par le chef de corps du lycée comprend les membres suivants :
- le proviseur ;
- le principal adjoint ;
- le conseiller principal d\'éducation ;
- les professeurs concernés du premier cycle ;
- le médecin-chef du lycée ;
- le commandant de compagnie ;
- l\'assistante sociale ;
- la psychologue scolaire.
2.4. Communication de la décision aux familles.
Les admissions sont arrêtées par le général directeur adjoint de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense. Celles-ci sont signifiées par écrit aux familles, dès que possible, par le chef de corps du lycée militaire d\'Autun.
3. ADMISSION à TITRE EXCEPTIONNEL.
Le ministre de la défense et des anciens combattants peut décider d\'accueillir dans les classes secondaires du premier cycle, dans la limite de 5 p. 100 des élèves admis, des enfants ayants droit appartenant à l\'un des groupes définis en l\'annexe I. et placés dans une situation familiale particulièrement difficile.
Les frais de scolarisation sont ceux prévus au point 5. de la présente circulaire.
Le nombre d\'admissions à titre exceptionnel étant limité, il est vivement conseillé aux parents ou tuteurs de faire, en parallèle, un dossier complet d\'admission « à titre normal ».
Les parents adresseront directement, avant le 21 mai 2012, à la direction des ressources humaines de l\'armée de terre, sous-direction de la formation et des écoles (DRHAT/SDFE) (cf. annexe IV.) par voie postale ou par courriel :
- un dossier de demande d\'admission (cf. annexe II.) ;
- une lettre détaillée précisant le motif de la demande d\'admission à titre exceptionnel.
Ce dossier doit être obligatoirement complété par un rapport d\'assistante sociale justifiant du caractère exceptionnel de la demande. Cette pièce est transmise, avant le 21 mai 2012, directement par l\'assistante sociale sous pli portant la mention « confidentiel social » à la direction des ressources humaines du ministère de la défense/SA2P/sous-direction de l\'action sociale (cf. annexe IV.).
4. Modalités d'admission.
Les élèves admis sont convoqués par le lycée militaire d\'Autun. Les familles reçoivent au préalable un dossier d\'accueil contenant tous les renseignements nécessaires. Elles sont invitées à faire suivre leur courrier pendant la période des vacances d\'été, afin de pouvoir respecter la date fixée pour l\'envoi des pièces qui leur seraient éventuellement réclamées, et à laisser un numéro de téléphone permettant de les contacter, notamment pour les enfants inscrits sur la liste complémentaire. Toute pièce non fournie à la date prévue peut entraîner la non admission de l\'élève.
Les familles sont également invitées à ne pas attendre le moment de la rentrée pour signaler une démission éventuelle, tout retard en ce domaine constituant un préjudice certain pour un autre élève inscrit sur la liste complémentaire.
5. Modalités financières.
5.1. Frais de pension et de trousseau.
Le montant annuel des frais de pension et de trousseau s\'élève à 2067,44 euros pour l\'année scolaire 2011-2012. Il devrait être légèrement supérieur pour le cycle 2012-2013.
L\'attention des familles est attirée sur le fait que la scolarité en premier cycle ne permet pas de bénéficier des bourses délivrées par le ministère de l\'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
5.2. Aides financières.
Le ministre de la défense et des anciens combattants peut, sous condition de ressources, octroyer des remises à caractère social.
Toutefois, en cas de difficulté financière, les familles concernées doivent s\'adresser aux services sociaux dont elles dépendent afin de pouvoir éventuellement bénéficier d\'aides complémentaires.
5.3. Fonds particuliers.
Ils s\'ajoutent aux frais de pension et de trousseau et ne font pas l\'objet de remise. Une somme de 400 euros environ doit être versée à la rentrée scolaire pour alimenter ces fonds qui servent à financer certaines dépenses et activités annexes des élèves (exemple : soins médicaux, cotisations clubs sportifs, sorties scolaires et de loisirs, fournitures scolaires particulières, etc.).
6. Conditions de vie au lycée militaire d'autun.
L\'établissement est mixte ; le régime normal de scolarité est l\'internat. Certaines exceptions sont toutefois possibles après autorisation du commandant du lycée.
Il est vivement conseillé aux familles de se rendre au lycée militaire d\'Autun afin de rencontrer l\'équipe éducative.
Le lycée peut accueillir les élèves les samedi et dimanche. En revanche, il est fermé pendant les vacances scolaires.
Les points les plus importants du règlement intérieur du lycée, dont une partie traite exclusivement du premier cycle, sont insérés dans la « notice aux parents » adressée aux familles, dès la décision d\'admission.
Une initiation au jeu d\'échec est prodiguée aux élèves de sixième.
7. Obligations.
L\'élève n\'est soumis à aucune obligation envers l\'État lorsqu\'il quitte le lycée militaire.
La famille est libre de retirer l\'enfant à tout moment, sous réserve d\'en adresser la demande par écrit au chef de corps du lycée militaire.
8. TEXTE ABROGé.
La circulaire n° 276925/DEF/RH-AT/FS/SLM du 9 décembre 2010 relative à l\'admission dans les classes du premier cycle de l\'enseignement secondaire au lycée militaire d\'Autun pour l\'année scolaire 2011-2012, est abrogée.
9. Divers.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le général de division,
directeur adjoint de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense,
Jean-Marc RIPOLL.
Annexes
ANNEXE I. Catégories d'ayants droit pouvant prétendre à une admission au titre de l'aide à la famille.
1. GROUPE I.
Pupilles de la nation.
Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d\'active, est décédé.
Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d\'active, quelle que soit la position statutaire du militaire.
Enfants et enfants fiscalement à charge d\'anciens militaires d\'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service.
Enfants et enfants fiscalement à charge d\'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
- soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
- soit à l\'issue d\'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d\'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l\'année d\'admission dans le lycée.
Le contingent minimal réservé pour l\'admission dans les classes du premier cycle de l\'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats relevant du groupe I. est fixé à 70 p. 100 des places disponibles.
2. GROUPE II.
Enfants et enfants fiscalement à charge d\'agents du ministère de la défense et des anciens combattants ou de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l\'ordre judiciaire :
- quelle que soit leur position statutaire ;
- retraités ;
- décédés.
Annexe II. PIèCES DEVANT êTRE JOINTES AU DOSSIER DE CANDIDATURE.
1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.
1.1. Groupe I :
- soit une justification de la qualité de pupille de la nation ;
- soit un certificat de position militaire daté de moins de trois mois ;
- soit une photocopie du titre de pension militaire ;
- soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent ;
- soit toutes pièces justifiant d\'un minimum de 10 années d\'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l\'année d\'admission en école (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d\'activité dans la réserve opérationnelle) ;
- soit un extrait de l\'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.
1.2. Groupe II.
L\'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d\'agent du ministère de la défense et des anciens combattants (annexe III.) et pour les fonctionnaires, la copie de la décision de titularisation ou de la nomination dans un corps de fonctionnaire (à défaut la copie d\'un changement d\'échelon).
En aucun cas les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.
2. Pièces complémentaires à fournir par les familles appartenant aux groupes I. et II.
2.1. Pièces communes à toutes les classes.
La demande d\'admission dûment remplie, disponible sur le site internet suivant : www.formation.terre.defense.gouv.fr. - rubrique « lycées de la défense ».
Une photocopie lisible de la carte nationale d\'identité de l\'enfant ou du passeport.
Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d\'instance.
Une copie du dernier avis d\'imposition.
En cas de divorce :
- la copie de l\'acte de jugement définissant le partage ou non de l\'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l\'enfant ;
- l\'autorisation écrite de scolariser l\'enfant dans un lycée de la défense par l\'ex-conjoint qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense, en cas de refus de l\'ex-conjoint.
Un certificat de visite, de forme libre, établi par le médecin référent, précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :
- son aptitude à la vie en internat ;
- ses exemptions éventuelles pour la pratique d\'activités sportives ;
- la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.
La fiche confidentielle de présentation jointe (cf. appendice II.B.).
2.2. Pièces spécifiques pour une admission en classe de sixième.
Le relevé de notes du CM 2 établi par le chef d\'établissement fréquenté selon le modèle joint (cf. appendice II.A.).
L\'attestation de passage en classe de sixième délivrée à l\'issue du 3e trimestre sera fournie dès que possible.
2.3. Pièces spécifiques pour une admission en classe de cinquième, quatrième ou troisième.
Les photocopies des bulletins de notes des trois trimestres de l\'année précédente et du 1er trimestre de l\'année en cours.
L\'envoi, dès que possible, de la photocopie des bulletins de notes du 2e et 3e trimestre de l\'année en cours, portant mention de l\'autorisation de passage dans la classe postulée.
Appendice II.A Relevé des notes. Classe de cours moyen 2e année.
Appendice II.B Fiche de présentation.
ANNEXE III. Attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère de la défense et des anciens combattants.
ANNEXE IV. Adresses utiles.
Lycée militaire d\'Autun : 3, rue des Enfants de Troupe - BP 136 - 71404 Autun cedex. | |
Téléphone : chef bureau élèves. | 03.85.86.55.64. |
Téléphone : bureau élèves. | 03.85.86.55.84 ou 03.85.86.55.23. |
Télécopie. | 03.85.86.55.23. |
Courriel. | brh-eleves.lm-autun@terre-net.defense.gouv.fr. |
Direction des ressources humaines de l\'armée de terre. | |
Téléphone : section lycées. | 02.47.77.22.96 ou 02.47.77.27.02 ou 02.47.77.28.30. |
Télécopie. | 02.47.77.28.25. |
Internet. | www.formation.terre.defense.gouv.fr. - rubrique « lycées de la défense ». |
Courriel. | lyceesmilitaires.drhat-tours@terre-net.defense.gouv.fr. |
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/service de l\'accompagnement professionnel et des pensions/sous-direction de l\'action sociale : | |
Téléphone. | 01.44.42.31.74. |
Télécopie. | 01.44.42.30.52. |
Courriel. | drh-md-as1-ctss@sga.defense.gouv.fr. |