Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, le déploiement, le financement, la gestion, l\'administration et le soutien des réseaux de télécommunication sous protocole internet sur des emprises métropolitaines principalement affectées aux activités de l\'armée de l\'air - réseau de desserte internet procotole (RDIP-AIR) (le « contrat _^»), conclu entre le ministère de la défense (le « ministère ») et la société CIBAIR SAS (société par actions simplifiée) (le « titulaire ») le 22 août 2011 ⁽¹⁾, le ministère a, le même jour :

1. signé un acte d\'acceptation portant sur une fraction de la créance cédée par le titulaire aux prêteurs et correspondant à la redevance due par le ministère en contrepartie des investissements dont la réalisation incombe au titulaire et ;

2. conclu avec le titulaire et la banque Crédit agricole corporate and investment bank (CACIB) (en qualité d\'agent des créanciers financiers), une convention tripartite afin de préciser certaines conditions et modalités du financement et de définir les droits et obligations des parties, notamment au titre des créances acceptées en cas de fin anticipée du contrat ou dans l\'hypothèse où l\'acte d\'acceptation ne pourrait produire ses effets.

Les demandes de consultation de l\'acte d\'acceptation ou de la convention tripartite se font par courrier adressé au chef du service centralisé des achats, à l\'adresse suivante : 7 rue des Mathurins, F-92221 Bagneux Cedex. Téléphone : (+33) 01.46.19.54.19. Télécopie : (+33) 01.46.19.54.20, sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, dont le secret des affaires, conformément, notamment, aux dispositions  de la loi  n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d\'amélioration des relations entre l\'administration et le public et diverses dispositions d\'ordre administratif, social et fiscal (titre premier).