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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants.

Du 01 juin 2011
NOR I O C F 1 1 1 6 3 9 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.3.

Référence de publication : BOC n°35 du 02/9/2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, dans la limite de leurs attributions, les ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :

1. Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale ;

2.  Le chef du service centrale des marchés de la direction centrale interarmées des réseaux d\'infrastructures et des systèmes d\'information de la défense ;

3.  Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnel des matériels terrestres.

Art. 2.

 

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

Art. 4.

 

La directrice de l\'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2011.

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l\'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,

S. THIBAULT.



Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière et comptable,

L. DEGEZ.



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service,

D. LITVAN.