Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 ⁽¹⁾ concernant l'application des articles 87. et 88. du traité aux aides minimis ;

Vu le règlement (CE) N° 800/2008 de la commission du 6 août 2008 ⁽¹⁾ déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87. et 88. du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ⁽¹⁾ relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1519568 v 0 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2011,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FRED », mis en œuvre par la délégation aux restructurations et dont la finalité est la gestion des demandes d'aides accordées aux entreprises dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;
  
• à la situation de l'entreprise ;
  
• aux informations en rapport avec la demande d'aide.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'attribution de l'aide financière.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les membres de la commission nationale du fonds pour les restructurations de la défense ;
  
• le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
  
• l'agence comptable des services industriels de l'armement.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la délégation aux restructurations, 14 rue Saint-Dominique, 75700 PARIS SP 07.

Art. 6.

 

Le délégué aux restructurations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.