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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES : sous-direction de la fonction financière et comptable, bureau de l'animation du réseau financier

AUTRE N° 95/DEF/EMA/SCEM-SOUT entre le ministère de la défense et des anciens combattants (programme 178 « préparation et emploi des forces » budget opérationnel de programme « soutien des forces ») et le service national des oléoducs interalliés (direction générale de l'énergie et du climat) du ministère des finances.

Du 04 avril 2011
NOR D E F F 1 1 5 1 7 6 8 X

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.1.

Référence de publication : BOC n°45 du 28/10/2011

Entre :

Le général de corps aérien Rouzaud, sous-chef d'état-major « soutien » de l'état-major des armées, responsable du budget opérationnel de programme « soutien des forces » (BOP SF - 17868C), désigné sous le terme de « délégant » d'une part,

et

Le service national des oléoducs interalliés du ministère des finances, représenté par son directeur, l'ingénieur général de 2e classe Charton (direction générale de l'énergie et du climat), désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation, établie en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 (A), le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion des crédits destinés aux opérations de maintien en sécurité des installations désactivées du réseau d\'oléoducs de l\'organisation du traité de l\'atlantique nord (OTAN) en centre Europe (CEPS) ainsi que celles incombant à la nation hôte (achat de terrain, géomètre) qu\'il exécute dans le cadre de ses attributions.

Cette délégation s\'effectue au sein du programme 178 « préparation et emploi des forces », action 05 « logistique interarmées », sous-action 81 « fonction pétrolière » au titre du budget opérationnel de programme (BOP) 17868C « soutien des forces » placé sous la responsabilité du général de corps aérien Rouzaud Eric, sous-chef « soutiens » de l\'état-major des armées.


2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé :

  • de la signature et de l\'exécution de la convention avec la société de transport pétrolier par pipelines (TRAPIL) à qui sont confiés, par ordre et pour le compte de l\'État, l\'entretien et la sécurité des installations françaises désactivées du « center europe pipeline system » (CEPS), et plus particulièrement de l\'engagement et de la mise en paiement des dépenses liées aux dites installations placées sous sa responsabilité ;
  • d\'engager et de mettre en paiement les dépenses liées aux charges relevant de l\'État français (nation-hôte) pour la partie française du CEPS (servitudes domaniales, achat de terrain, travaux de géomètre, entretien des petits ouvrages, aménagement des chemins d\'accès, approvisionnement en électricité...) et dont la responsabilité relève du service national des oléoducs interalliés (SNOI).

3. Obligation du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire rend compte de sa gestion au délégant selon l\'échéancier et les modalités suivantes :

  • au plus tard le 30 mars de l\'année en cours, il remet au délégant un état des crédits engagés et ordonnancés depuis le début de l\'année et une prévision des dépenses annuelles ;
  • au plus tard le 30 juillet de l\'année en cours, il remet au délégant un nouvel état comme indiqué à l\'alinéa précédent ainsi qu\'une expression de besoin en crédits pour la gestion suivante ;
  • au plus tard le 10 décembre de l\'année en cours, il remet au délégataire un état définitif et détaillé de la gestion des crédits délégués ;
  • ponctuellement, sur demande du délégant, ou à tout moment, lors de difficultés rencontrées dans l\'exécution de la présente délégation.

4. Obligation du délégant.

Le délégant s\'engage à mettre à disposition les crédits prévus dès l\'ouverture de la gestion sur le BOP 17868C « soutien des forces ».

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les documents d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de la mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d\'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

5. Exécution financière de la délégation.

Le délégant notifie en début de gestion au délégataire le montant des crédits alloués pour l\'exécution de la présente délégation. Les dépenses induites par la délégation de gestion sont imputées sur l\'unité opérationnelle 0178-0068-SE 03, le domaine fonctionnel : 178-05-81, l\'activité « entretien infra-SNOI/entretien des installations désactivées OTAN (0178011503A1) ».

Le délégataire exerce, dans cette limite et pour les seules lignes budgétaires ci-dessus précisées, la fonction de gestionnaire des crédits. À ce titre il engage les dépenses et établit les demandes de paiement envoyées au comptable assignataire.

Le contrôle budgétaire et comptable des dépenses est assuré par le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère de la défense et des anciens combattants.

En cas d\'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d\'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l\'exécution de la délégation.

Dans la mesure où le délégataire n\'est pas au cas d\'espèce ordonnateur des recettes pour le compte du délégant, ce dernier reste compétent pour le recouvrement éventuel des recettes liées à l\'exécution de la délégation.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant, dont l\'exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense et des anciens combattants.

7. Durée, reconduction et résiliation de la convention.

La convention prend effet, une fois la signature par l\'ensemble des parties concernées, pour une durée d\'un an. Cette convention est renouvelable par reconduction expresse pour les gestions ultérieures.

La convention peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'information du contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense et des anciens combattants et de l\'observation d\'un délai de trois mois.

Le délégant informe sans délai le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense et des anciens combattants des décisions de reconduction de la présente délégation ainsi que la date à laquelle celle-ci cesse de produire ses effets.

La présente délégation de gestion sera publiée aux Bulletins officiels des autorités signataires. Une copie est transmise par le délégant au CBCM du ministère de la défense et des anciens combattants.

 Le délégant :

Le général de corps aérien,
sous-chef d'état-major « soutiens » de l'état-major des armées,

Éric ROUZAUD.

 

           Le délégataire :

                       L'ingénieur général de 2e classe,
directeur du service national des oléoducs interalliés,

            Frédéric CHARTON.