Entre :

Le ministère de la défense et des anciens combattants d'une part,

représenté par le directeur du service national, Monsieur le général de corps d'armée Augier de Cremiers Robert,

et

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'autre part,

représenté par Monsieur le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, Quere Michel,

il a été convenu ce qui suit :

1. Objet du protocole.

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 modifiée, portant réforme du service national prévoit l\'organisation de tests d\'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française lors de la journée défense et citoyenneté.

La journée défense et citoyenneté offre à terme l\'opportunité d\'évaluer en ce domaine des générations complètes de jeunes Français, au moment où ils vont accéder à la majorité civique. Les conditions objectives de l\'organisation de cette journée font que la priorité à cet égard sera donnée à l\'évaluation des compétences de lecture de ces jeunes. Cette occasion unique d\'observer une génération complète doit permettre à la fois de détecter les jeunes ayant de grandes difficultés de lecture, d\'évaluer ces difficultés, de leur proposer des informations sur les possibilités qui leur sont offertes d\'améliorer leur niveau et aussi de cerner le degré de maîtrise de la lecture pour les jeunes qui apparaîtraient comme des lecteurs plus expérimentés.

Le ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de la conception générale, de la mise en œuvre et de la cohérence de l\'ensemble du dispositif.

L\'évaluation des jeunes au cours de la journée se fait au travers de test automatisé composé de cinq épreuves, élaboré par le ministère de l\'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et d\'une durée de vingt cinq minutes :

• la première et la troisième épreuves permettent d\'évaluer la connaissance en vocabulaire ;
  
• la deuxième et la quatrième épreuves sont organisées autour de deux textes, l\'un informatif pouvant être qualifié d\'utilitaire, l\'autre narratif pouvant être qualifié de littéraire ;
  
• enfin, la cinquième épreuve est une épreuve de rapidité portant sur du vocabulaire.

Dans la mesure où la sélection précitée doit pouvoir être assurée, certaines questions sont très faciles pour ne pas décourager les jeunes en difficulté de lecture, d\'autres sont plus difficiles pour maintenir l\'intérêt des jeunes ayant un niveau de lecture expérimenté.

Le ministère de l\'éducation nationale fournit également au ministère de la défense les règles de détermination des profils de lecteurs, à partir des résultats des tests.

D\'un commun accord, les deux parties peuvent conduire des expérimentations sur d\'autres dimensions susceptibles de contribuer aux objectifs assignés à cette journée (numératie, compréhension orale ...)

2. Propriété des épreuves.

Les ministères de la défense et des anciens combattants et de l\'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont propriétaires solidairement du test qui permet de distinguer a minima deux groupes de lecteurs : ceux qui ont des difficultés, ceux qui sont expérimentés.

3. Fichiers informatiques et études.

Les deux ministères signataires du présent protocole sont propriétaires conjointement des fichiers informatiques ; toute utilisation de ces fichiers par des services ou organismes autres que les deux administrations centrales de la défense et de l\'éducation nationale est soumise à l\'autorisation préalable des deux ministères.

Les deux ministères signataires du protocole peuvent réaliser des études à partir des fichiers de saisie des résultats de bases, le ministre de la défense et des anciens combattants assumant la charge de l\'ensemble des démarches vis-à-vis de la commission nationale de l\'informatique et des libertés.

4. Conditions financières.

Les coûts de diffusion de l\'ensemble des épreuves et consignes destinées à la journée défense et citoyenneté sont pris en charge par le ministère de la défense et des anciens combattants qui choisit le support le plus adapté au regard des spécificités techniques et des ressources qu\'il peut consacrer à cette opération.

Le travail de mise en forme exploitable des fichiers sera effectué par les services du ministère de la défense et des anciens combattants ; les coûts induits par les traitements des fichiers seront pris en charge par le ministère prenant la décision de réaliser des analyses à partir des fichiers de base.

Le ministère de la défense et des anciens combattants assume la responsabilité de la formation qui sera dispensée au personnel chargé de l\'organisation et de l\'encadrement de la journée.

5. Publications et utilisation des données.

Les deux ministères signataires du présent protocole pourront publier, sous double timbre ou sous leur seul timbre après accord de l\'autre ministère, tout rapport d\'analyse sur les résultats des épreuves passées lors de la journée défense et citoyenneté.

Toute publication qui ne serait pas conjointe fera apparaître explicitement dans le corps de l\'étude le partenariat des deux ministères et le cadre où ont été passés les tests : la journée défense et citoyenneté.

6. Durée du protocole.

Le présent protocole prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée ; il prendra fin éventuellement à la demande de l\'une ou de l\'autre partie.

Une évaluation globale est effectuée conjointement par les deux ministères signataires, dans le cadre de la commission chargée de l\'animation, du suivi et de l\'évaluation prévue au protocole d\'accord portant sur une démarche d\'insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté lors de la journée d\'appel et de préparation à la défense du 28 septembre 1998.