ARRÊTÉ fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement.
Du 28 juillet 2011NOR D E F A 1 1 5 1 5 7 9 A
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4143-1., R. 4221-23. et R. 4221-24. ;
Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement,
Arrête :
1.
Seuls sont proposables au grade supérieur les réservistes opérationnels qui justifient des conditions minimales d\'ancienneté de grade, de durée d\'activité et de nombre de points calculés en fonction de la nature de l\'activité.
2.
Les conditions minimales d\'ancienneté de grade sont fixées en annexe I. du présent arrêté.
3.
La condition de durée minimale d\'activité effectuée durant la dernière année de notation est fixée en annexe I. du présent arrêté.
4.
Les activités effectuées dans le dernier grade détenu entraînent, selon leur nature, l\'attribution de points dans les conditions fixées en annexe II. du présent arrêté.
Le nombre minimum de points permettant d\'être proposable est défini en annexe I. du présent arrêté.
5.
L\'arrêté du 22 mars 2004 portant, pour les officiers de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l\'armement, application de l\'article 20. du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié, relatif aux conditions de recrutement, d\'exercice d\'activités, d\'avancement, d\'accès à l\'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire est abrogé.
6.
Le délégué général pour l\'armement est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle,
délégué général pour l'armement,
Laurent COLLET-BILLON.
Annexes
Annexe I. Conditions pour être proposable.
CORPS. | ACCÈS AU GRADE. | ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE DANS LE GRADE POUR ÊTRE PROPOSABLE AU GRADE SUPÉRIEUR. | NOMBRE DE JOURS MINIMUM D\'ACTIVITÉS (du 1er janvier au 31 décembre de l\'année de notation). | NOMBRE DE POINTS MINIMUM (comptabilisés dans le dernier grade détenu dans la réserve opérationnelle). |
INGÉNIEUR DE L\'ARMEMENT. | Ingénieur en chef. | 2 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur principal. | 5 | 720 |
Ingénieur principal. | 6 ans et six mois d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur. | 960 | ||
ET OFFICIER DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISRATIF DE L\'ARMEMENT. | Ingénieur ou officier en chef de 1re classe. | 4 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur ou officier en chef de 2e classe. | 720 | |
Ingénieur ou officier en chef de 2e classe. | 4 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur ou officier principal. | 720 | ||
Ingénieur ou officier principal. | 8 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur ou d\'officier. | 1200 |
Annexe II. Définitions et barème de points des activités effectuées dans la réserve opérationnelle.
NATURE ET DÉFINITION DES ACTIVITÉS : | Expertise technique OPEX : expertise et/ou essais techniques au profit des programmes, des opérations d\'armement et des études amont en opérations extérieures. | Expertise technique | Expertise fonctionnelle et audit : appui à la production et au management afin de permettre la création de valeur ajoutée tout en assurant l\'amélioration continue du système qualité de la direction général de l\'armement (DGA) (qualité, audit, ressources humaines, comptabilité, informatique, etc.). | Soutien et communication : action dans le domaine administratif et de la communication (exemple : salons étudiants, cérémonies militaires, journée défense citoyenneté (JDC), administration, etc.). |
POINTS ATTRIBUÉS PAR JOUR D\'ACTIVITÉ. | 5 | 4 | 3 | 1 |