INSTRUCTION N° 20206/DEF/SGA/DMPA/SDL/BL modifiant l'instruction n° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB du 2 juin 1997 sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole.
Du 25 mars 2011NOR D E F S 1 1 5 1 5 2 4 J
L\'instruction n° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB du 2 juin 1997 est modifiée comme suit :
Art. 1er. À l\'article 3.
I. Au cinquième alinéa.
Remplacer : « trois ans » ;
Par : « deux ans ».
II. Le dernier alinéa est remplacé par l\'alinéa suivant :
« À titre exceptionnel, et si les ressources en logements le permettent, les personnels militaires en situation de célibat géographique, pacsés depuis moins de deux ans ou en situation de concubinage peuvent déposer un dossier de demande de logement. ».
Art. 2. À l\'article 23-1.
Le sixième alinéa « - le ménage s\'entend des personnes unies par les liens du mariage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis au moins trois ans ; » est remplacé par l\'alinéa suivant :
« - le ménage s\'entend des personnes unies par les liens du mariage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l\'article 3. de la présente instruction ; ».
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
Eric Lucas.