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DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ fixant la durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l'état d'officier de carrière s'engagent à servir en cette qualité.

Du 13 juillet 2011
NOR I O C J 1 0 1 5 8 0 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.1.

Référence de publication : BOC n°40 du 30/9/2011

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps technique et administratif de l\'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d\'élèves officiers de carrière, notamment son article 5.,

Arrête :

Art. 1er.

 

Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière de l\'École des officiers de la gendarmerie nationale s\'engagent à servir en qualité d\'officier de carrière pour une période fixée à six années.

Art. 2.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

J. DELPONT.