Préambule.

Dans le cadre de la réduction du format des armées, l'article 149. de la loi de finances pour 2009 a instauré un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière, au profit de certains militaires, pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2014 (dates incluses).
Le pécule modulable d'incitation à une seconde carrière sera désigné ci-après par le terme « pécule ».

La présente circulaire définit, pour la direction générale de l'armement (DGA), les modalités d'attribution du pécule, au titre de l'année 2012, et établit la procédure d'examen des demandes de départ avec pécule.

Afin de préparer les opérations administratives liées à l'attribution du pécule, il importe que les militaires intéressés adressent au plus tôt leur dossier de demande d'attribution, par la voie hiérarchique, à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines (DRH/SDGS).

1. Dispositions générales.

1.1. Conditions règlementaires.

Tout militaire d'un corps de l'armement peut déposer une demande d'attribution du pécule sous réserve qu'à la date de radiation des cadres il remplisse les conditions suivantes :

• être officier de carrière en position d'activité (au moins un mois plein avant la date de radiation des cadres) ;
  
• cumuler au moins quinze ans de services militaires effectifs ;
  
• se trouver à plus de trois ans de la limite d'âge du grade détenu, au sens du point I. de l'article L. 4139-16. du code de la défense et selon sa date de naissance [décret de 5^e référence ⁽¹⁾, voir annexe II.].

Nota. L'admission en deuxième section des officiers généraux ne peut être considérée comme une radiation des cadres.

1.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d'activité. Il varie selon la proximité de la limite d'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule, constituant une incitation à une seconde carrière, fait l'objet de deux versements (tableau annexe I.) :

a) la première fraction, lors de la radiation des cadres :

1. pour le pécule d'un montant de 24, 36 ou 48 mois de solde brute : 2/3 sont versés ;

 2. pour le pécule d'un montant de 16 ou 32 mois de solde brute : 3/4 sont versés.

b) le solde, dès que l'intéressé peut justifier de l'exercice d'une activité professionnelle (cf. points 1.4. et 5.2. ci-après) d'une durée égale à 12 mois (en cumulé ou en continu) dans les 24 mois suivant la date de cessation des services.

1.3. Imposition et cotisations sociales.

Le pécule perçu n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et ni soumis à retenue pour pension.

La réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

1.4. Types d'activité à prendre en compte.

Aux termes du décret du 21 janvier 2009 de quatrième référence, la condition de reprise d'activité est remplie dès lors que le militaire intéressé peut justifier d'au moins 12 mois (consécutifs ou non) d'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié, de chef d'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d'une profession libérale ou d'agriculteur et possède toujours cette qualité au moment de la demande de versement de la seconde fraction du pécule.

Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) souscrit en application des dispositions du Livre II. de la Partie réglementaire IV. du code de la défense sont également prises en compte.

L'instruction de sixième référence précise la notion de contrat de travail et les modalités de comptabilisation des durées d'activités.

Cependant, il est rappelé que ces activités doivent être compatibles avec les obligations, notamment de déontologie, incombant aux militaires (article R*. 4122-14. et suivants du code de la défense).

Dans le dossier de demande d'attribution du pécule, un descriptif du projet d'activité professionnelle doit être dûment renseigné (annexe IV.).

2. Compatibilité du pécule avec une autre mesure d'aide au départ.

(Modifié : Erratum du 29/08/2011.)

2.1. Exclusions.

Le pécule est exclusif des dispositifs qui placent le militaire en position de non-activité de manière définitive, tels les dispositifs d'incitation ou d'accompagnement au départ comme le congé complémentaire de reconversion et le congé du personnel navigant.

De même, le pécule ne peut pas être attribué si la radiation des cadres du militaire est consécutive à la titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9., L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. du code de la défense.

Toutefois, le militaire peut solliciter parallèlement à une demande de pécule, le bénéfice de l'un de ces dispositifs d'incitation au départ ou d'accès à la fonction publique. Dans ces conditions, l'attribution d'un dispositif vaudra annulation des autres demandes.

Enfin, le pécule n'est pas attribué si la radiation des cadres intervient pour motif disciplinaire.

2.2. Remboursement.

Tout bénéficiaire d'un pécule qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique, doit rembourser intégralement le pécule perçu dans l'année qui suit l'engagement ou la titularisation.

Toutefois, l'obligation de remboursement ne s'applique pas dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR).

Nota. Une déclaration sur l'honneur de prise de connaissance du point 2.2. de la circulaire doit être signée par le militaire et transmise avec le dossier de demande d'attribution du pécule (voir annexe V.).

3. Dossier de demande d'attribution du pécule.

Avant de présenter un dossier de demande d'attribution, les militaires intéressés par ce dispositif de départ peuvent être reçus en entretien par la DRH/SDGS afin de compléter leur information sur ce dispositif.

Le dossier de demande d'attribution du pécule comprend les annexes III. à V. de la présente circulaire et est adressé avec l'avis de l'autorité hiérarchique (cf. annexe III.) à la DRH/SDGS qui accuse réception à l'intéressé.

La date de départ inscrite sur la demande détermine le créneau de temps restant avant la limite d'âge qui est pris en compte pour le calcul du montant du pécule. Le dépôt du dossier vaut acceptation ferme et définitive de cette date de départ en cas d'acceptation de la demande.

Quelle que soit la date de départ envisagée, au titre de l'année 2012 et afin de planifier l'emploi des crédits concernés, il est fortement conseillé de déposer le dossier de demande d'attribution le plus tôt possible. Tous les dossiers parvenus à la DRH avant le 30 octobre 2011, quelle que soit la date de départ demandée, seront examinés au cours de la 1^re réunion de la commission prévue au point 4.3. ci-après qui se tiendra au mois de novembre 2011.

 Les réunions suivantes de la commission seront programmées en fonction des crédits disponibles et des dossiers supplémentaires reçus aux échéances indiquées ci-dessous.

• date de départ demandée comprise entre le 1^er mai et le 31 août 2012 : le dossier dûment renseigné doit parvenir à la DRH/SDGS au plus tard le 29 février 2012 ;
  
• date de départ demandée postérieure au 1^er septembre 2012 : le dossier dûment renseigné doit parvenir à la DRH/SDGS au plus tard le 30 juin 2012.

4. Procédure d'examen des dossiers de demandes d'attribution du pécule.

4.1. Cas des militaires susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement 2012 ou promus à l'ancienneté en 2012.

La demande d'attribution de pécule est examinée en fonction du grade détenu au moment du dépôt de la demande et de la perspective de promotion en cours d'année. Une promotion dans le grade supérieur en cours d'année 2012 modifie le montant du pécule calculé en fonction du grade détenu à la date de la radiation des cadres.

4.2. Instruction des dossiers.

La recevabilité des dossiers est vérifiée par la DRH en tenant compte des conditions fixées par la présente circulaire, notamment de l'existence d'un projet d'activité professionnelle (annexe IV.).

Les dossiers complets sont soumis à l'avis d'une commission chargée d'examiner les demandes d'attribution du pécule et d'émettre un avis pour l'autorité décisionnaire selon les dispositions du point 4.3.

4.3. Commission.

La commission est composée comme suit :

• l\'ingénieur général de l\'armement, chef de l\'inspection ou son représentant, co-président ;
  
• le directeur des ressources humaines de la direction générale de l\'armement ou son représentant, co-président ;
  
• les inspecteurs de l\'armement ;
  
• le sous-directeur de la politique des ressources humaines ou son représentant ;
  
• le sous-directeur de la mobilité et du recrutement ou son représentant ;
  
• le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission.

Dans la limite de l\'enveloppe financière disponible, la commission analyse les demandes notamment au regard des trois critères suivants :

• rentabilité économique ;
  
• employabilité ultérieure (au sein de la DGA ou du ministère de la défense et des anciens combattants) ;
  
• impact sur les pyramides.

La commission émet un avis favorable ou défavorable ou propose de différer la décision.

Un relevé de conclusions est établi à l\'issue de la réunion de la commission pour être transmis pour décision au délégué général pour l\'armement.

4.4. Décisions.

Les décisions d'acceptation et de rejet des demandes de pécule sont signées par le délégué général pour l'armement par délégation du ministre de la défense et des anciens combattants. La DRH notifie à chaque intéressé et à son autorité hiérarchique la décision du délégué ou les informe d'un éventuel report de la décision. Les décisions n'ont pas à être motivées mais doivent indiquer les voies et délais de recours.

Le pécule est attribué à la date de radiation des cadres, qui correspond à la date de départ indiquée par l'intéressé sur sa demande (annexe III.).

Les décisions de rejet du pécule valent retrait des demandes de mise à la retraite formulées. Dans ce cas, l'intéressé qui souhaite quitter l'institution sans le bénéfice du pécule doit alors formuler une nouvelle demande de mise à la retraite.

5. Modalités d'attribution de la seconde fraction du pécule.

5.1. Procédure.

Lorsque le bénéficiaire estime qu'il remplit la condition de durée d'activité professionnelle, il transmet à l'organisme qui lui a versé la première fraction du pécule une demande de versement de la seconde fraction (annexe VI.) accompagnée des pièces justificatives d'activité en sa possession énoncées au point 5.2. et des pièces complémentaires listées au point 5.3. ci-dessous.

5.2. Pièces justificatives de reprise d'activité.

L'activité professionnelle peut être justifiée par tout document permettant de mettre en évidence le statut et les durées d'activités exercées (12 mois consécutifs ou non, voire 210 jours lorsque l'activité n'est pas rémunérée en totalité sur une base mensuelle, dans les 24 mois suivant la date de radiation des cadres).

Plus particulièrement, les documents suivants sont exigés :

• pour les salariés :

• contrat(s) de travail ;
  
• copie des 12 bulletins de salaire ; 
  
• copie du treizième bulletin de salaire ou attestation de l'employeur certifiant que le contrat de l'intéressé n'est pas été résilié ou dénoncé au moment de la demande d'attribution de la seconde fraction du pécule ;

• pour les chefs d'entreprise :

• extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  
• attestation de chiffre d'affaires de l'entreprise établie par le comptable ou copie du bilan ;

• pour les auto-entrepreneurs :
  
• une attestation de chiffre d'affaires de l'entreprise établie par le comptable ou copie de l'attestation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou autre organisme ;
  
• déclaration de l'auto-entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et toute pièce utile à la justification d'une activité professionnelle d'au moins 12 mois ;

• pour les ESR :

• copie du ou des contrats ESR ;
  
• copie des bulletins de solde de réserve ;

• attestation de l'employeur certifiant que le contrat de l'intéressé n'est pas été résilié ou dénoncé au moment de la demande d'attribution de la seconde fraction du pécule.

Dans le cas où le bénéficiaire cumule plusieurs activités professionnelles sur une même période, le total des activités doit être confondu et non cumulé.

Nota. Une activité individuelle ne donnant lieu à aucun chiffre d'affaire ne peut être qualifiée de professionnelle. Une activité professionnelle doit être rémunératrice.

5.3. Pièces complémentaires.

En plus des pièces justificatives de la reprise d'activité, le bénéficiaire doit joindre les documents suivants :

• une copie de la décision d'attribution du pécule ;
  
• un relevé d'identité bancaire.

6. Dispositions diverses.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.