LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu la constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 ⁽¹⁾ relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;

Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

• 1. Les dispositions de la loi du 11 juillet 1938 ⁽²⁾ modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

• 2. Les dispositions de l' ordonnance n° 59-63 du 06 janvier 1959 ⁽³⁾ relative aux réquisitions de biens et de services.

• 3. Les dispositions législatives du décret du 18 avril 1939 ⁽⁴⁾ modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

• 4. Les dispositions de la loi 70-575 du 03 juillet 1970 ⁽⁵⁾ portant réforme des poudres et substances explosives.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.