Préambule.

Prenant acte que la mobilité est inhérente à l'état militaire (art. 12 du statut général des militaires), le plan annuel de mutation (PAM) vise essentiellement à ajuster quantitativement et qualitativement les effectifs au besoin de l'armée de terre, fixé par le document unique d'organisation (DUO).

La présente circulaire a pour objet de définir les objectifs, les principes et les modalités d'exécution du PAM 2005.

Elle fixe notamment les critères de mutabilité des officiers et des sous-officiers et les règles spécifiques au service hors métropole (SHM). Dans ce cadre uniquement, elle traite de la mutation des militaires du rang (MDR).

Les militaires remplissant les critères fixés ne recevront pas obligatoirement une « fiche de desiderata de mutation » (FIDEMUT), en effet les directions du personnel [direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) et direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)] devant satisfaire les besoins dans chaque spécialité, procéderont au meilleur ajustement entre le personnel alerté et le personnel muté. Un militaire non alerté par une FIDEMUT peut, en cas de besoin, être étudié dans le cadre du PAM.

1. Objectifs et principes.

1.1. Objectifs visés et démarche qualité.

Les directions extérieures et les bureaux de la DPMAT appliqueront une procédure unique, avec pour objectifs essentiels, d'assurer :

• l'encadrement des formations, en quantité et en qualité, sur la base du DUO ;

• l'affectation du personnel selon la logique de gestion par domaines de spécialités, tout en tenant compte, chaque fois que possible, de l'arme ou du service d'appartenance ⁽¹⁾.

Tout en veillant :

• au souci d'économie visant à rechercher la stabilité du personnel, réduisant ainsi le volume de mutations avec changement de résidence (ACR) autres que celles imposées (sorties d'écoles, mesures d'organisation, impératifs statutaires ou de formation et remplacement du personnel quittant l'institution) ;

• à la prise en compte des aspirations du personnel militaire sur le plan professionnel et, si possible, sur celui de la vie familiale ;

• à la recherche de l'équité.

Pour ce faire, dès la réception des FIDEMUT et jusqu'au mois de décembre 2004, les directions du personnel étudieront par domaine et par formation d'emploi les mouvements prévisibles sur la base des données du DUO 2004 et des mesures d'organisation 2005 annoncées par l'état-major de l'armée de terre/bureau organisation-effectifs (EMAT/BOE).

Les mesures d'organisation décidées et publiées après le 1er janvier 2005 seront, selon les possibilités de la ressource, traitées en conduite. Elles sont susceptibles de n'être prises en compte en gestion qu'au PAM 2006.

Les militaires qui feront l'objet d'une mutation du fait des dissolutions et des transferts de formations seront étudiés dans les mêmes conditions que le personnel entrant dans le cadre normal du PAM 2005.

1.2. La fiche de desiderata de mutation (cf. annexe I).

1.2.1. Généralités.

La FIDEMUT est un document de travail, commun à chaque catégorie de personnel, destiné à alerter l'individu susceptible d'être étudié dans le cadre du PAM et à renseigner les directions du personnel sur ces souhaits et sur l'évolution de sa situation personnelle. Elle est adressée au personnel qui, d'une part, répond à l'une ou l'autre des conditions de mutabilité, et, d'autre part, a été présélectionné par sa direction du personnel. Sa réception ne signifie pas que la personne concernée sera obligatoirement mutée en 2005. Elle l'alerte cependant sur le fait qu'elle remplit les conditions et l'engage à renseigner correctement et avec le plus grand sérieux ce document qui servira à décider ou à reporter la mutation. Chacun doit prendre connaissance de la notice explicative de la FIDEMUT.

Le contrôle de la cohérence des informations apportées et du respect des consignes doit être effectué par le directeur des ressources humaines (DRH) de la formation d'emploi ou de l'organisme d'administration, qui fait renseigner les rubriques incomplètes : une FIDEMUT mal renseignée est inexploitable par le gestionnaire et risque de pénaliser l'administré.

Les FIDEMUT doivent être exploitables en l'état et dès réception, sans attendre une quelconque validation donnée à l'occasion des visites PAM des chefs de corps à la DPMAT.

1.2.2. Situation professionnelle, renseignements personnels et familiaux, compléments éventuels de l'intéressé.

Il faut impérativement renseigner ces rubriques en conformité avec la notice explicative de la FIDEMUT (cf. ANNEXE I).

Tout cas social signalé doit être dûment justifié par une enquête sociale à réaliser par l'action sociale des armées ⁽²⁾.

1.2.3. Desiderata de service et de mutation.

Les souhaits exprimés concernent essentiellement les points suivants :

Mutation ou maintien dans l'affectation actuelle.

Fonctions souhaitées.

Garnisons souhaitées ⁽³⁾ :

En métropole ou en Allemagne (excepté pour le personnel des troupes de marine y servant déjà) : quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont l'une au moins est obligatoirement située en région terre Nord-Est (RT-NE) ⁽⁴⁾ ou en région terre Ile-de-France (RT-IDF), quelle que soit l'affectation actuelle.

Nota.

Compte tenu de l'organisation de l'armée de terre, au moins une affectation en RT-IDF au cours de la carrière est inéluctable.

Hors métropole (uniquement et obligatoirement pour le personnel des troupes de marine servant en métropole) : quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont au moins une dans la région Antilles-Guyane et au moins une dans la région Pacifique-océan Indien ⁽⁵⁾.

Nota.

Compte tenu de l'organisation de l'armée de terre, un tiers du personnel affecté hors métropole en 2005 le sera aux Antilles ou en Guyane.

Les garnisons souhaitées dans le cadre de service particulier ne doivent pas apparaître dans cette rubrique.

Souhaits de service particuliers :

Les garnisons liées à ces souhaits ne doivent figurer que dans cette rubrique.

Lorsqu'il s'agit de service hors métropole, il faut mentionner au moins une garnison dans la région Antilles-Guyane et au moins une dans la région Pacifique-océan Indien (5).

1.3. La fiche de dernière proposition d'affectation.

Le gestionnaire s'efforce de donner satisfaction dans les souhaits exprimés par le personnel. À défaut, il engage un dialogue par l'intermédiaire du chef de corps ou du DRH. Si ce dialogue n'aboutit pas, le gestionnaire peut adresser une fiche de dernière proposition d'affectation : sous couvert de son corps, elle demande à l'intéressé de classer par ordre de priorité les possibilités d'affectations répondant aux besoins de l'armée de terre en regard de ses qualifications. L'affectation retenue par la direction du personnel figure sur cette fiche qui n'appelle plus d'autres propositions.

Cette procédure ne s'applique pas aux affectations hors métropole (5).

1.4. Relations directes entre les formations et la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

1.4.1. Le chef de corps.

La visite PAM du chef de corps a pour but d'affiner par un contact direct les décisions à prendre au regard de l'étude préliminaire des FIDEMUT. Elle ponctue la préparation du PAM et permet au chef de corps de faire un point, par domaine de spécialité, des mutables de sa formation.

Compte tenu des réunions préparatoires entre les bureaux de la DPMAT (du 13 septembre au 8 octobre 2004), les premières visites de chefs de corps ne débuteront que le 11 octobre 2004 et auront pour but de confirmer ou infirmer la mutabilité du personnel décidée lors du travail préparatoire de la DPMAT.

1.4.2. Le directeur des ressources humaines.

Le DRH, après l'exploitation des informations obtenues lors de la visite du chef de corps et jusqu'au 20 décembre 2004, exprime, par un dialogue continu avec les gestionnaires, les besoins de la formation par domaine de spécialités.

1.5. Permutations.

Le principe des permutations est autorisé. Chaque demande représente pour la DPMAT un cas particulier. Après étude par les bureaux concernés, la décision finale incombe au général sous-directeur gestion.

Une permutation est envisagée quand elle répond aux critères suivants :

• respect du principe général d'équité entre les personnes ;

• adéquation ressource-besoin (spécialité et niveau de qualification équivalents) ;

• accord des deux chefs de corps.

Une permutation accordée alors que la DPMAT n'avait pas envisagé de muter les personnels concernés pourra être classée dans la catégorie « pour convenances personnelles ». Elle s'effectue alors « sans indemnité de changement de résidence » ⁽⁶⁾.

2. Modalités générales du plan annuel de mutation

⁽⁷⁾.

2.1. Personnel susceptible d'être concerné par l'établissement d'une fiche de desiderata de mutation.

Les critères de désignation du personnel susceptible de devoir remplir une FIDEMUT sont définis ci-après. Il est néanmoins rappelé que si les intéressés peuvent demander leur maintien, ils sont tenus de remplir intégralement leur FIDEMUT, en particulier la zone correspondant aux garnisons souhaitées. La garnison dans laquelle le maintien est demandé ne doit pas être mentionnée.

Le personnel entrant dans les critères de désignation définis mais n'ayant pas reçu de FIDEMUT peut, uniquement s'il souhaite être muté, remplir une FIDEMUT vierge.

L'imprimé n^o 314/18 est réservé aux demandes de mutation hors critères de mutabilité. Une mutation accordée dans ces conditions pourra être classée dans la catégorie « pour convenances personnelles ». Elle s'effectue alors « sans indemnité de changement de résidence ».

2.1.1. Critères communs à l'ensemble des officiers et des sous-officiers.

La mobilité du personnel militaire de l'armée de terre est globalement rythmée par des critères de temps, donc par des durées dans les affectations, qui font l'objet des critères de mutabilité décrits dans les points suivants.

Cette mobilité à temps est tributaire de la répartition géographique en organisation des métiers. Celle-ci a une conséquence directe sur la fréquence des mutations et la possibilité de satisfaire les desiderata.

Cette mobilité à temps est également modulée en fonction des catégories ou de l'ancienneté dans la carrière, selon les principes suivants :

• la mobilité des officiers répond à des contraintes statutaires (temps de troupe, temps de commandement) et aux spécialités de l'enseignement militaire supérieur ;

• la mobilité des sous-officiers s'inscrit davantage dans une logique de spécialisation et de parcours professionnels; ainsi celle des sous-officiers jusqu'au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) confirmé et rentabilisé (environ 12 ans) est contrainte par l'emploi dans le métier de recrutement, tandis que celle des sous-officiers plus anciens, intégrant la problématique de réorientation pour seconde partie de carrière, ouvre davantage de possibilités de choix de garnison ;

• le souhait légitime de stabilité en fin de carrière est pris en compte.

Dans l'esprit de ce dernier point, ne seront a priori pas étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2005 :

• les officiers d'active et les sous-officiers de carrière arrivant en 2005 à trois ans de la limite d'âge de leur grade ⁽⁸⁾ ;

• les officiers, sous-officiers et militaires du rang servant sous contrat arrivant en 2005 à trois ans de la durée maximum des services à laquelle ils peuvent statutairement prétendre (8).

Enfin, dans un souci d'économie (cf. point 1.1), le gestionnaire visera une stabilité minimum de quatre ans pour les officiers et de six ans pour les sous-officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2005 :

2.1.1.1.

Les officiers et les sous-officiers recensés mutables par la DPMAT, ou volontaires, ou proposés par leur chef de corps, sous réserve d'avoir été affectés dans l'actuelle garnison en 2001 ou antérieurement pour les officiers ⁽⁹⁾ (4 ans et plus), en 1999 ou antérieurement pour les sous-officiers (6 ans et plus).

2.1.1.2.

Les officiers et les sous-officiers candidats à un concours ou à un recrutement.

2.1.1.3.

Les officiers et les sous-officiers qui terminent en 2005 une scolarité.

2.1.1.4.

Les officiers et les sous-officiers qui servent dans les troupes aéroportées et qui atteindront ou dépasseront en 2005 :

• la « limite des services pour servir en première section selon l'âge » ;

• la « limite des services en première section selon la durée des services » ⁽¹⁰⁾.

2.1.1.5.

Les officiers et les sous-officiers qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par leur direction du personnel.

2.1.2. Critères particuliers aux officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2005 :

2.1.2.1.

Les officiers supérieurs qui achèvent en 2005 un temps de commandement ou temps de responsabilité.

2.1.2.2.

Les officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation à l'encadrement direct des stagiaires, et sans interruption depuis 2002 ou antérieurement (3 ans et plus), ou en 2003 pour les capitaines devant effectuer leur temps de commandement.

2.1.2.3.

Les officiers affectés en 2002 ou antérieurement (3 ans et plus) dans les organismes ou formation de la RT-IDF.

2.1.2.4.

Les officiers des troupes de marine (TDM) et les officiers servant à titre étranger affectés en 2002 ou antérieurement (3 ans et plus) sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation ⁽¹¹⁾ et ce uniquement dans le cadre du service hors métropole.

2.1.3. Critères particuliers aux sous-officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2005 :

2.1.3.1.

Les sous-officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation à l'encadrement direct des stagiaires, et sans interruption depuis 2002 ou antérieurement (3 ans et plus) (8).

2.1.3.2.

Les sous-officiers affectés en 2001 ou antérieurement (4 ans et plus) dans les organismes ou formations de la RT-IDF.

2.1.3.3.

Les sous-officiers des troupes de marine et les sous-officiers servant à titre étranger affectés en 2001 ou antérieurement (4 ans et plus) sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation (11) et ce uniquement dans le cadre du service hors métropole.

2.1.4. Critères particuliers des conjoints de militaires.

Les conjoints des militaires qui répondent aux critères supra sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2005.

2.2. Calendrier des opérations.

2.2.1. Établissement et envoi des fiches de desiderata de mutation.

Les FIDEMUT seront envoyées par les directions du personnel aux différents organismes d'administration à compter du 17 mai 2004.

2.2.2. Retour des fiches de desiderata de mutation complétées aux directions du personnel.

Classées par catégorie et par domaine de spécialité, les FIDEMUT seront adressées, sous emballage renforcé, directement ⁽¹²⁾ aux bureaux point de contact privilégié dès que possible et au plus tard pour le 31 juillet 2004 (cas général).

Les chefs de corps joindront à l'envoi des FIDEMUT une fiche d'analyse par laquelle ils feront connaître leurs desiderata concernant les mouvements à opérer en 2005 ainsi que leurs prévisions de mouvements internes (cf. ANNEXE II).

Lorsqu'un chef de corps quitte son commandement en 2004, il est de sa responsabilité de prendre position sur les FIDEMUT de son personnel. Le chef de corps prenant son commandement en 2004 interviendra lors de sa visite à la DPMAT (cf. point 1.4.1).

2.2.3. Diffusion des ordres de mutation.

La diffusion des ordres de mutation débutera en février 2005 pour s'achever, sauf cas particulier, à la fin du mois de juin 2005. Sauf exception, les mutations prendront effet soit le 1er juillet, soit le 1er août 2005. À cet égard, il est rappelé qu'un individu retenu pour le PAM ne doit pas être désigné pour une opération extérieure ou une mission de courte durée dont le retour en métropole ne permet pas l'affectation aux dates de prise d'effet, permissions prises (cf. point 3.2.2.2.2 pour une mutation hors métropole). Le personnel non muté en est averti par l'intermédiaire du chef de corps.

3. Modalités particulières liées au service hors métropole.

  Précisions concernant les MDR.

Le principe de base pour les MDR est que la mutation doit rester exceptionnelle. Un militaire du rang sous contrat doit pouvoir effectuer la majeure partie de son contrat dans une même formation.

Pour cette catégorie, la présente partie ne traite donc que des opérations liées au service hors métropole qui entre bien dans le cadre d'un plan annuel de mutation. Toutes les autres causes de mobilité des MDR sont définies dans une instruction spécifique ⁽¹³⁾.

3.1. Personnel en fin d'affectation hors métropole en 2005.

3.1.1. Personnel concerné par l'établissement d'une fiche de desiderata de mutation.

Le plan annuel de mutation concerne l'ensemble des officiers, des sous-officiers et des militaires du rang servant outre-mer et à l'étranger, arrivant en 2005 au terme de leur affectation, tel qu'il est fixé pour l'organisme considéré.

Conformément aux modalités générales (point 2), ce personnel est tenu de remplir intégralement une FIDEMUT, en particulier et surtout la rubrique correspondant aux garnisons souhaitées ⁽¹⁴⁾.

Le personnel qui fera l'objet d'un rapatriement par anticipation en 2005 établira une FIDEMUT dès que la décision de rapatriement le concernant sera prise.

3.1.2. Calendrier des opérations.

Ce calendrier ne diffère de celui décrit dans les modalités générales (cf. point 2) que par les opérations liées à la diffusion des ordres de mutation.

3.1.2.1. Prolongation ou réduction de la durée d'affectation.

Le personnel désirant modifier la date prévue de sa fin d'affectation hors métropole doit en faire la demande manuscrite à la direction du personnel concernée, avec impérativement l'avis motivé du commandement local [chef de corps et commandant des forces terrestres (COMTERRE)]. Pour le personnel servant au titre d'un autre ministère (service militaire adapté, coopération militaire et de défense), l'avis de l'autorité de tutelle doit être sollicité par le commandement de service militaire adapté (COMSMA) ou la direction de la coopération militaire de défense (DCMD).

Il y a deux catégories de modifications :

• celles visant à modifier la date de fin d'affectation en 2005. Les directions de personnel étudieront avec un a priori favorable les demandes permettant de respecter le créneau de relève (cf. infra). Cependant, les demandes conduisant à déplacer la date de fin d'affectation du début vers la fin de la période de relève, seront étudiées, en raison des congés de fin de campagne, à l'aune de leur répercussion sur la disponibilité pour la future affectation ;

• celles visant à modifier l'année de la fin d'affectation, c'est-à-dire les prolongations d'un an (report au PAM 2066) ou les réductions d'un an (fin d'affectation ramenée du PAM 2006 au PAM 2005).

Les directions de personnel étudieront les demandes en regard des besoins de l'armée de terre.

Les prolongations d'un an seront accordées en fonction des avis motivés du commandement (local et central), des impératifs de gestion (individuelle et collective) et en privilégiant les départements d'outre-mer (DOM) de la zone Antilles-Guyane ⁽¹⁵⁾. Les demandes doivent être adressées, dans les mêmes délais que les FIDEMUT et l'expression des besoins, aux directions de personnel concernées par les COMTERRE (cas général) ou par l'autorité de tutelle (cf. supra). Il doit en être fait mention sur la FIDEMUT (cf. ANNEXE I, case 3G.2) et dans l'expression des besoins. Les prolongations ou réductions de durée d'affectation ont une répercussion sur le plan de relève, aussi les demandes parvenues après le 30 novembre 2004 pourront ne pas être prises en compte.

Par ailleurs, il est rappelé que les directions de personnel peuvent prolonger ou réduire d'office une durée d'affectation, ce dans la limite d'un mois et pour raisons impérieuses de service. À défaut de demande, cette possibilité sera systématiquement utilisée pour ramener toutes les relèves dans le créneau normal (cf. infra).

3.1.2.2. Relève du personnel.

Le créneau normal de relève se situe entre le 15 juin et le 15 septembre 2005.

La prise d'effet de la mutation du personnel affecté hors métropole est fixée à la date de fin d'affectation de son prédécesseur.

La date de fin d'affectation hors de métropole du personnel correspond à la date anniversaire de celle figurant sur son ordre de mutation ou bien est définie sur la décision de prolongation ou de réduction de durée d'affectation. Elle ne tient pas compte de sa date d'arrivée effective sur le territoire.

3.1.3. Diffusion des ordres de mutation du personnel rentrant en métropole.

3.1.3.1. Opérations.

À partir du mois de janvier et au plus tard deux mois avant la fin du séjour, le personnel rentrant en métropole reçoit de sa direction de personnel, un message de préavis indiquant son affectation future.

Le débarquement, par le groupement de transit et d'administration des personnels isolés (GTAPI), du personnel rentrant en métropole est effectué par correspondance. Il se concrétise (cas général) par un avis de débarquement et d'affectation (ADA, imprimé n^o 314/12).

Sauf exception, les ordres de mutation du personnel rentrant en métropole seront établis et diffusés dès que les ADA seront parvenus à la DPMAT.

3.1.3.2. Date d'affectation dans la formation future.

À l'issue de son affectation hors métropole, le personnel bénéficie d'un droit à congé de fin de campagne (CFC) qui détermine sa date d'affectation. Le personnel est, sauf cas particulier, affecté à la date de fin de son CFC.

La durée du CFC est fonction du reliquat de droit à permissions annuelles ⁽¹⁶⁾ non pris pendant l'affectation hors métropole et a des conséquences sur l'encadrement des formations en métropole. Il est, à ce propos, rappelé aux chefs de corps hors métropole qu'« un minimum de vingt jours de permissions de longue durée, par année de séjour, doit être prescrit par l'autorité militaire de premier niveau, sauf nécessité de service dûment justifiée » ⁽¹⁷⁾. Dans cet esprit, quand le militaire est prolongé d'un an, l'autorité doit, dans la mesure où les nécessités de service le permettent, l'inciter à prendre un minimum de trente jours de permissions de longue durée par année pour les deux dernières années de séjour.

L'affectation anticipée d'un militaire est exceptionnelle et ne peut se faire que pour raison impérieuse de service (projection ou mise en formation de l'intéressé). Elle ne peut intervenir que suite à un agrément formel de la DPMAT avant la date de prise d'effet souhaitée. À cet effet, la demande du corps receveur doit :

• être adressée suffisamment tôt au directeur du personnel militaire de l'armée de terre en faisant référence au message de pré-affectation ;

• préciser la date d'affectation souhaitée et comporter la justification réelle de la raison impérieuse de service ;

• confirmer que l'intéressé en a été avisé.

3.2. Procédures d'affectation hors métropole.

3.2.1. Condition de désignation

(11).

3.2.1.1. Ressource.

Tout militaire répondant aux critères de mutabilité et aux conditions (cf. infra) est susceptible d'être désigné pour servir hors métropole sous réserve d'être reconnu médicalement apte.

La désignation se fait par sélection en privilégiant les volontaires par rapport aux militaires n'ayant pas exprimé leur volontariat.

La sélection est donc effectuée dans l'ordre :

• au sein du personnel des troupes de marine (TDM), considéré comme volontaire et, à ce titre, se voyant accorder, à compétence égale, une priorité de désignation ;

• au sein du personnel ayant exprimé son volontariat (hors TDM et personnel servant à titre étranger) ⁽¹⁸⁾ ;

• en fonction du besoin, au sein du personnel n'ayant pas exprimé son volontariat (art. 12 du statut général des militaires).

En raison de leur parcours professionnel, les jeunes officiers des écoles d'application ou de formation peuvent être désignés pour le SHM soit dès la sortie d'école, soit après deux ans de présence dans un corps de métropole.

La ressource en militaires du rang [hors engagés volontaires de la légion étrangère (EVLE)] est identifiée parmi ceux appartenant à l'arme des troupes de marine. Il appartient aux régions terre (RT) et aux bureaux de gestion de la DPMAT d'identifier les mutables parmi la population qu'ils gèrent.

Sont ainsi susceptibles d'être étudiés en vue de servir hors métropole ou à l'étranger en 2005, les MDR (y compris les EVLE) affectés en métropole en 2002 ou antérieurement (3 ans et plus) ⁽¹⁹⁾.

3.2.1.2. Conditions générales.

3.2.1.2.1. Notation.

Pour l'ensemble du personnel, l'infléchissement de la manière de servir (baisse de niveau, voire de rendement dans l'emploi) et les restrictions dans les appréciations (comportement, dignité) sont des obstacles majeurs à la désignation pour le SHM.

Le niveau relatif minimum requis est :

Officiers : niveau relatif 6.

Sous-officiers :

• supérieurs : très élevé depuis deux ans ⁽²⁰⁾ ;

• sergent-chef : élevé la 2e année de notation dans le grade ;

• sergent : satisfaisant.

MDR : 1re classe : niveau 6. Caporaux : niveau 5. Caporaux-chefs : niveau 4.

3.2.1.2.2. Discipline.

Ne peuvent être désignés pour le service hors métropole en 2005 les militaires qui, dans l'année (2004 et 2005), ont fait l'objet d'une punition dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à :

• dix jours d'arrêts pour les officiers ;

• quinze jours d'arrêts pour les sous-officiers ;

• vingt jours d'arrêts pour les MDR ⁽²¹⁾.

3.2.1.2.3. Date de radiation des contrôles.

Toutes catégories : au minimum trois ans à l'issue de l'affectation hors métropole ⁽²²⁾.

3.2.1.2.4. Concours, examens, candidatures à un recrutement.

Ne peut pas être désigné pour le service hors métropole :

• le militaire inscrit à un concours en 2005 ;

• le militaire candidat à un recrutement en 2005 ;

• le militaire inscrit sur une liste de classement aux emplois réservés.

Le sous-officier non titulaire du BSTAT en 2004 ne peut être désigné pour le SHM que s'il a terminé avec succès la formation du 2e niveau (BSTAT 2005) ou bien s'il est dans le cursus du BSTAT 2009 (EA 2 2008) ou postérieur.

3.2.1.3. Conditions particulières concernant les couples de militaires

⁽²³⁾.

Un couple de militaires mariés ne peut être désigné pour le SHM que si chaque conjoint, pris individuellement, remplit les conditions de désignation.

Chacun des conjoints doit, après avoir manifesté son volontariat, inscrire obligatoirement dans la case 4G de sa FIDEMUT, une des deux mentions suivantes :

• « j'accepte une mutation hors métropole sans mon conjoint » ;

• je n'accepte pas une mutation hors métropole sans mon conjoint ».

3.2.2. Calendrier des opérations.

Ce calendrier s'intègre dans celui décrit dans les modalités générales (cf. point 2). Il se caractérise par une anticipation permettant au personnel sélectionné d'établir un dossier individuel nécessaire pour confirmer son aptitude à être désigné pour servir hors métropole.

3.2.2.1. Expression des besoins des organismes et formations stationnés hors métropole.

Parallèlement au retour des FIDEMUT, et dans le but de donner à la DPMAT une vision d'ensemble des besoins hors métropole, les besoins en relève pour 2005 ⁽²⁴⁾ seront adressés pour le 31 juillet 2004 par :

• les COMTERRE ou les commandants des troupes (COMTROUP) pour l'ensemble du personnel terre des organismes interarmées (OIA), de leur élément de commandement et de la (des) formation(s) terre stationnée(s) ;

• le COMSMA pour le personnel relevant de ses attributions ;

• la DCMD pour le personnel relevant de ses attributions.

Pour faciliter le traitement et éviter les doubles-saisies, l'expression des besoins sera réalisée sur support magnétique (fichier Excel) sous la forme unique proposée en annexe III. Elle sera adressée (pour la DPMAT) au coordinateur de l'outre-mer et de l'étranger (SDG/BCM) à la fois sur papier et sur support magnétique.

Les qualifications particulières nécessaires doivent impérativement paraître dans la case observations de l'expression des besoins. Les demandes intervenant après la planification de la relève risquent, en raison des difficultés de mise en formation, de ne pas être honorées.

De la réception des FIDEMUT jusqu'au mois de décembre 2004, les bureaux de gestion étudieront par domaine et par formation d'emploi le plan de relève répondant à l'expression des besoins (cf. supra) confrontées aux données du DUO 2004 et aux mesures d'organisation 2005 annoncées par l'EMAT (cf. point 1.1). Ce plan de relève permettra d'alerter le personnel susceptible d'être désigné au moyen d'une liste d'inscription sur le tour de service hors métropole (TSHM). Il sera validé après la publication du DUO 2005 selon les possibilités de la ressource.

Les affectations individuelles seront validées à la réception des dossiers (cf. infra).

3.2.2.2. Liste d'inscription sur le tour de service hors métropole.

3.2.2.2.1. Diffusion de la liste.

La liste du personnel susceptible d'être désigné pour servir hors métropole sera communiquée à chaque formation concernée par message.

Une liste principale, non exhaustive compte tenu de l'état d'avancement prévisible du travail préparatoire, sera diffusée en décembre 2004. Une liste complémentaire sera diffusée en janvier 2005. À ce stade, les listes ne font pas figurer les destinations planifiées ⁽²⁵⁾. Ces destinations seront communiquées simultanément aux formations outre-mer ou à l'étranger (OME) et aux formations en métropole fin janvier 2005.

Le personnel susceptible d'être désigné et ne figurant pas sur ces listes sera alerté à temps par message additif.

Dès la diffusion de la liste d'inscription sur le TSHM, le personnel désirant revenir sur sa disponibilité doit adresser une demande motivée de retrait du TSHM au directeur du personnel concerné, avec avis hiérarchique ⁽²⁶⁾.

3.2.2.2.2. Démarche de la responsabilité de l'autorité d'emploi.

Faire constituer le dossier individuel demandé (cf. composition infra) et l'adresser (via l'organisme d'administration) au bureau de la DPMAT précisé sur le message.

Rappeler au personnel :

• qu'aucune démarche administrative autre que le dossier demandé ne doit être entreprise avant la désignation effective par ordre de mutation individuel, et que nul ne peut se prévaloir d'un message pour justifier de dispositions prises de sa propre initiative;

• que les affectations ne pourront être finalisées et les ordres de mutation individuels (OMI) signés qu'après réception par la DPMAT des dossiers individuels complets et conformes.

Rendre impérativement compte :

• de toute baisse de rendement depuis la dernière notation;

• des restrictions incompatibles avec le SHM (cf. point 3.2.1.2) ⁽²⁷⁾;

• de toute inaptitude physique, temporaire ou définitive (27);

• de tout événement nouveau (par exemple une grossesse) de nature à obérer la disponibilité du personnel dans sa future affectation (27);

• pour les MDR, de toute promotion au grade supérieur prévisible ou survenue après le 1er octobre 2004 (pyramidage de la formation future).

L'absence de compte rendu particulier engage la responsabilité de l'autorité d'emploi sur la qualité et la disponibilité du personnel inscrit sur le TSHM.

Enfin, il est précisé qu'aucun militaire, dès lors qu'il est inscrit sur le TSHM, ne peut être désigné pour une opération extérieure (OPEX) ou une mission de courte durée (MCD) sans l'accord préalable de la direction du personnel concernée. Cette démarche vise à établir un dialogue formel entre les acteurs de sorte que projection et affectation soient compatibles, et que les contraintes soient justement réparties. Les incompatibilités sont réglées au cas par cas dans l'intérêt du service tout en préservant ceux des intéressés.

3.2.2.2.3. Composition du dossier.

Pièces administratives :

• photocopie du livret de famille pour le personnel chargé de famille ;

• certificat médical d'aptitude en cours de validité comportant la mention « apte à servir outre-mer », ainsi que l'avis sur l'aptitude à servir dans les troupes aéroportées (personnel breveté).

Cas particuliers :

• pour le personnel servant sous contrat, et si la date de radiation des contrôles ne permet pas la désignation effective (cf. point 3.2.1.2.3), joindre la copie du renouvellement de contrat ou bien, le cas échéant, la demande d'agrément préalable au renouvellement adressée par la formation à la DPMAT ou à la RT ;

• pour le personnel susceptible d'être affecté sur des postes requérant un avis d'opportunité (précisé sur le message), joindre une notice 94/A et une photographie d'identité ;

• pour le personnel susceptible d'être affecté sur des postes requerront l'habilitation « secret défense » (précisé sur le message), et si l'habilitation ne couvre pas la durée de l'affectation hors métropole, joindre une copie de la demande d'habilitation transmise au poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de rattachement.

3.2.2.3. Diffusion des ordres de mutation.

La diffusion des ordres de mutation (OM) se fera dans les conditions définies dans les modalités générales (cf. point 2), en fonction de la réception par la DPMAT des dossiers individuels.

Dès la réception de l'OM, les formations et organismes devront faire connaître directement à l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger (EMSOME) les dates souhaitées pour participer aux journées d'information que cette dernière organise.

4. Texte abrogé.

La circulaire 421012 /DEF/PMAT/SDG du 25 mars 2003 relative au plan annuel de mutation 2004 est abrogée.