Entre :

La  direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI), représentée par l'ingénieur général de l'armement Grandclement Pierre, directeur central adjoint plans, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service des essences des armées (SEA), représenté par l'ingénieur général de 1^re classe Clauzon Dominique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret du 21 décembre 2009 ⁽¹⁾ portant nomination de Monsieur l'ingénieur général de l'armement Grandclément Pierre en qualité de directeur central adjoint plans de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu la circulaire du 27 mai 2005 ⁽¹⁾ du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 ⁽¹⁾ susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la passation, l'engagement, la signature, le suivi et l'exécution financière des bons de commande du marché subséquent n° 1200008551 passé en application de l'accord-cadre n° 2009-003 ⁽¹⁾ relatif à la fourniture de prestations de téléphonie mobile et services associés au profit du ministère de la défense et du ministère de la culture et de la communication.

2. Prestations confiées au délégataire.

Conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 ⁽¹⁾ susvisé, le délégataire est chargé  d'une mission de délégation de gestion relative à la passation et à la liquidation des bons de commande du marché subséquent n° 1200008551 visant à satisfaire le besoin décrit à l'article premier.

Plus précisément, le délégataire est chargé des missions suivantes :

• il procède à l'engagement des bons de commande dans CHORUS, après avoir saisi les commandes techniques sur l'extranet du titulaire. Les dépenses seront imputées sur un  budget opérationnel de programme (BOP) ;
  
• signe et notifie les bons de commande ;
  
• veille à leur exécution technique, administrative (prolongation de délai, opération de vérification et décision d'admission) et financière (pénalités, liquidation et ordonnancement) ;
  
• veille au respect du montant maximum du marché subséquent, le cas échéant ;
  
• certifie le service fait des bons de commande ;
  
• procède à leur liquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes.

Le dossier de liquidation définitive du marché subséquent précité sera effectué par le délégant.

3. Obligations du délégataire.

Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Au terme de chaque année budgétaire, le délégataire établit un rapport sur la réalisation des missions confiées par la présente délégation. Ce rapport devra notamment mentionner le nombre de bons de commande notifiés dans l'année par le délégataire. Au terme de la délégation prévue à l'article 7. de la présente, le délégataire rend compte de sa gestion.

4. Obligations du délégant.

Le délégant fournit à tout moment les éléments nécessaires au délégataire pour permettre à celui-ci d'exercer ses fonctions de pouvoir adjudicateur.

Les contentieux liés au marché subséquent précité seront gérés par le délégant.

5. Exécution financière de la délégation.

Par la présente délégation de gestion, le délégant n'allouera pas de moyens financiers au délégataire puisque les dépenses seront imputées sur un BOP qui peut être différent de celui de la DIRISI.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

7. Durée et résiliation du document.

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées et prend fin à la liquidation définitive du marché subséquent cité à l'article premier.

Le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de 3 mois avant la prise d'effet.

Le présent document fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.