Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2009-659 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Du 09 juin 2009
NOR D E F H 0 9 0 7 1 4 0 D

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. , Décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009 (n.i. BO ; JO du 11 octobre 2009, texte n° 18). , Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 (n.i. BO ; JO du 26 mars 2011, texte n° 2). , Décret N° 2011-903 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 2002-483 du 08 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 420-0.1.4., 710.3.1.

Référence de publication : JO n° 133 du 11 juin 2009, texte n° 44 ; signalé au BOC 26/2009.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n^o91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27. ;

Vu le décret n^o 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,

Décrète :

1.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une fonction de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.

2.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l\'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d\'autres bonifications indiciaires d\'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

3.

Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

4.

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

5.

Le décret n^o 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense est abrogé.

6.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

François FILLON.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Éric WOERTH.

Le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique,

André SANTINI.

Annexe

Annexe. .

1. TABLEAU I.

1. FONCTIONS INTERARMÉES.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION.

Inspecteur des armées.

Directeur de l\'enseignement militaire supérieur.

Officier général de zone de défense.

Chef de l\'état-major particulier du Président de la République.

Commandant supérieur outre-mer.

Inspecteur des armements nucléaires.

Chef de cabinet militaire au cabinet du Premier ministre.

Chef de cabinet militaire au cabinet du ministre de la défense.

Chef de cabinet du chef d\'état-major des armées.

Chef de l\'état-major interarmées de force et d\'entraînement.

Directeur du collège interarmées de défense.

Chef du centre de planification et de conduite des opérations.

Commandant des opérations spéciales.

Général adjoint relations internationales.

Directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.

Chef du bureau des officiers généraux.

Commandant du service militaire adapté.

Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d\'expérimentations.

Officier général adjoint à l\'inspecteur des armées.

Chef d\'état-major de la direction de l\'enseignement militaire supérieur (DEMS).

Directeur du Centre des hautes études militaires (DEMS).

Commandant du soutien pour les bases de défense (EMA).

Général commandant interarmées des hélicoptères.

Commandant le Centre national des sports de la défense.

Général adjoint au chef de l\'état-major interarmées de forces et d\'entraînement.

Adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations.

Officier général chargé des fréquences.

Officier général chargé du retour à la vie civile des officiers généraux.

1.1. TABLEAU II.

2. FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION.

Commandant des forces terrestres.

Commandant de région terre.

Commandant de brigade spécialisée.

Commandant de brigade interarmes.

Commandant de la légion étrangère.

Commandant de l\'aviation légère de l\'armée de terre.

Commandant du corps européen.

Commandant du quartier général du corps de réaction rapide-France.

Commandant d\'état-major de forces.

Directeur de la section technique de l\'armée de terre.

Chef de cabinet du chef d\'état-major de l\'armée de terre.

Chef d\'état-major du commandement des forces terrestres.

Commandant de la brigade franco-allemande.

Directeur central du service de la maintenance industrielle terrestre.

Commandant en second des forces terrestres.

Général adjoint au commandant des forces terrestres.

Commandant de division au commandement des forces terrestres.

Chef du maintien en condition opérationnelle des matériels de l\'armée de terre.

Commandant d\'écoles militaires de l\'armée de terre.

Chef d\'état-major du corps européen.

Chef d\'état-major du quartier général du corps de réaction rapide-France.

Général adjoint major au commandant d\'une région terre.

Chef d\'état-major d\'une région terre.

Général adjoint pour l\'outre-mer et l\'étranger.

Directeur du service central des achats et de la maintenance.

Commandant de division au commandement des forces terrestres.

Commandant de la division opérations au quartier général du corps de réaction rapide-France.

Commandant du centre de préparation des forces.

Commandant des écoles de Coëtquidan.

Commandant de l\'École nationale des sous-officiers d\'active.

Directeur de la doctrine d\'emploi des forces.

2.1. TABLEAU III.

3. FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE NATIONALE.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION.

Préfet maritime.

Commandant la force d\'action navale.

Commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.

Commandant la force de l\'aéronautique navale.

Commandant la force des fusiliers marins et commandos.

Commandant la zone maritime océan Indien.

Autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l\'environnement.

Autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des questions internationales.

Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.

Commandant la force aéromaritime de réaction rapide et adjoint au commandant la force d\'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force.

Adjoint territorial au préfet maritime.

Chef d\'état-major du commandement de la force d\'action navale.

Adjoint organique à Brest au commandant de la force d\'action navale.

Directeur local du service de soutien de la flotte.

Commandant de l\'École navale et du groupe des écoles du Poulmic.

3.1. TABLEAU IV.

4. FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE L'AIR.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION.

Commandant des forces aériennes.

Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Commandant des forces aériennes stratégiques.

Commandant du soutien des forces aériennes.

Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Commandant en second des forces aériennes.

Commandant en second des forces aériennes stratégiques.

Commandant en second du soutien des forces aériennes.

Commandant du centre d\'expériences aériennes militaires.

Chef de l\'état-major opérationnel air.

Directeur de la circulation aérienne militaire.

Chef d\'état-major du commandement des forces aériennes.

Chef d\'état-major du commandement du soutien de l\'armée de l\'air.

Adjoint au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Commandant de brigade aérienne.

Directeur des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.

Commandant les écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air.

Commandant les écoles des sous-officiers et militaires du rang de l\'armée de l\'air.

Commandant du centre multimodal des transports.

4.1. TABLEAU V.

5. FONCTIONS RELEVANT DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION.

Directeur de DGA maîtrise de l\'information à la direction technique.

Directeur de DGA essais en vol à la direction technique.

Directeur de DGA essais de missiles à la direction technique.

Directeur local du service de soutien de la flotte.

5.1. TABLEAU VI.

6. FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION.

Inspecteur général du service de santé des armées.

Médecin-chef d\'un hôpital d\'instruction des armées.

Directeur des approvisionnements en produits de santé.

Directeur de l\'École du Val-de-Grâce.

Directeur de l\'institut de recherche biomédicale du service de santé des armées.

Directeur du département de l\'audit interne du service de santé des armées.

6.1. TABLEAU VII.

7. FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION.

Directeur de l\'établissement administratif et technique du service des essences des armées.

7.1. TABLEAU VIII.

FONCTIONS RELEVANT DU CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION.

Chef de l\'inspection du travail.

Chef de l\'inspection des installations classées pour la protection de l\'environnement.

Secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Secrétaire général du contrôle général des armées.

Chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien.

Chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.

Chef du groupe de contrôle des services et industries d\'armement.