Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1530381 v 0 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 2011 ^(1)_,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service du commissariat des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement des fiches de desiderata exprimés par les commissaires des armées dans le cadre de la préparation du plan annuel de mutation », mis en œuvre par le bureau « gestion des corps » et dont la finalité est la préparation des plans annuels de mutation des officiers des corps de commissaires des armées.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la situation familiale ;

• à la situation professionnelle.

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Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Art. 4.

 

Les destinataires des données et des informations à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

•  le directeur central du service du commissariat des armées ;
  
•  le personnel du bureau « gestion des corps ».

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction centrale du service du commissariat des armées, bureau « gestion des corps », 5 bis avenue de la porte de Sèvres, 75509 Paris cedex 15.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.