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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service de l'accompagnement professionnel et des pensions ; sous-direction de l'action sociale

CONVENTION entre le ministère de la défense et des anciens combattants, l'institut des hautes études de défense nationale et l'institution de gestion sociale des armées relative à l'accès, à l'action sociale du ministère de la défense, des personnels militaires et civils employés et rémunérés par l'institut des hautes études de défense nationale ainsi que de leurs ayants droit.

Du 07 juillet 2011
NOR D E F P 1 1 5 2 5 3 1 X

Référence(s) : Code du 12 juin 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées.

c) Convention générale du 9 juillet 2010 et notamment son article 14. (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  520.5.

Référence de publication : BOC n°18 du 19/4/2012

1. Objet de la convention.

En application de l\'article 14. de la convention générale du 9 juillet 2010 (1) de référence, la présente convention particulière fixe l\'organisation et les modalités de mise en place de l\'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants, au profit des personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ainsi que de leurs ayants droit.

Conclu entre la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, l\'IHEDN et l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), le présent partenariat permet, aux personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi qu\'à leurs ayants droit, d\'accéder aux prestations sociales du ministère de la défense et des anciens combattants mentionnées en annexe I., dans les conditions définies par les textes référencés en annexe II.

Les aides sociales spécifiquement destinées aux personnels militaires et civils du ministère de la défense et des anciens combattants concernés par des mesures de restructuration ainsi que les prestations sociales interministérielles n\'entrent pas dans le cadre de la présente convention particulière.

Cette dernière fixe, en annexes I. et II., les modalités d\'attribution des prestations sociales ministérielles et notamment les conditions d\'intervention du réseau social du ministère de la défense et des anciens combattants ainsi que les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, de l\'IHEDN et de l\'IGeSA.

La présente convention particulière définit, en outre, les modalités de remboursement, par l\'IHEDN, des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense et des anciens combattants.  

2. Modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles aux personnels militaires et civils employés et rémunérés par l'institut des hautes études de défense nationale ainsi qu'à leurs ayants droit.

Les personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi que leurs ayants droit accèdent aux prestations sociales du ministère de la défense et des anciens combattants évoquées en annexe I., dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II.       

Les personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en outre, de l\'accompagnement social dispensé par l\'assistant de service social du ministère de la défense et des anciens combattants affecté à l\'échelon social de l\'école militaire, évoqué au point 3. infra, à laquelle ils s\'adressent pour l\'octroi des prestations objet de la présente convention.

Les modifications éventuelles des textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants mentionnés en annexe II. seront directement applicables à l\'IHEDN sans nécessité d\'avenant préalable à la présente convention. Elles seront prises en compte formellement lors de son renouvellement.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/SDAS) informera l\'IHEDN des modifications substantielles apportées aux textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants, susceptibles d\'engendrer des incidences financières significatives sur le budget de l\'IHEDN.

L\'ensemble des prestations sociales ministérielles, objets de la présente convention mentionnées en annexe I. et délivrées aux personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi qu\'à leurs ayants droit, d\'une part, et le temps d\'intervention de l\'assistant de service social du ministère de la défense et des anciens combattants de proximité qu\'il leur consacre, d\'autre part, font l\'objet, dans les conditions définies au point 4. infra, d\'un remboursement par l\'IHEDN.

L\'IHEDN est rattaché au comité social de Paris 2 école militaire, compétent pour l\'ensemble des personnels employés par l\'institut.

3. Conditions d'intervention de l'assistant de service social du ministère de la défense et des anciens combattants affecté à l'École militaire.

L\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de l\'école militaire œuvre au profit de l\'ensemble des personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN, à raison d\'un jour par mois (5 p. 100 de temps plein).

Cette quotité de travail pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par l\'IHEDN auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, DRH-MD/SA2P/SDAS.

L\'assistant de service social œuvrant au profit de l\'IHEDN est désigné par le ministère de la défense et des anciens combattants. L\'assistant de service social est soumis aux règles de gestion et d\'administration applicables au sein de son échelon social d\'affectation.

Pour l\'exercice de ses fonctions au profit de l\'IHEDN, l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de l\'école militaire est placé sous l\'autorité opérationnelle du directeur de l\'IHEDN.


4. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense et des anciens combattants.

Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles objets de la présente convention (mentionnées en annexe I.) délivrées aux personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi qu\'à leurs ayants droit d\'une part, et les rémunérations et charges sociales (RCS) de l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de l\'école militaire d\'autre part, font l\'objet, pour la quotité de travail définie au point 3. supra, d\'un remboursement de la part de l\'IHEDN, à l\'IGeSA et au ministère de la défense et des anciens combattants.

Le département de l\'administration générale de l\'institut des hautes études de défense nationale, sise 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07 (tél. : 01.44.42.50.36), constitue l\'organisme référent des deux autres parties à la convention.

4.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels militaires et civils employés et rémunérés par l'institut des hautes études de défense nationale ainsi qu'à leurs ayants droit.

L\'IGeSA assure le paiement des prestations sociales ministérielles objets de la présente convention. En contrepartie de ces prestations, l\'IHEDN s\'engage à rembourser à l\'IGeSA les prestations payées par l\'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d\'une facture et des pièces comptables justifiant la dépense. Ce remboursement intervient au cours du dernier trimestre de l\'année de délivrance de ces prestations (année N).

Les prestations sociales ministérielles objets de la présente convention, payées par l\'IGeSA postérieurement à la production de la facture et des pièces comptables susmentionnées, font l\'objet d\'un remboursement par l\'IHEDN à l\'IGeSA, en janvier de l\'année N+1.

Les personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi que leurs ayants droit, bénéficiaires des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants mentionnés en annexe I., procèdent à leur remboursement auprès de l\'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d\'entre eux.

Les personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi que leurs ayants droit accèdent en qualité de ressortissant, à compter de la date d\'entrée en vigueur de la convention, aux centres familiaux de vacances de l\'IGeSA, selon les modalités précisées dans la rubrique « conditions générales de vente » de la brochure IGeSA.

Les enfants des personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN accèdent en qualité de ressortissant, à compter de la date d\'entrée en vigueur de la convention, aux centres de vacances de jeunes (CVJ) et aux séjours linguistiques organisés par l\'IGeSA, selon les modalités précisées dans la rubrique « conditions générales de vente » de la brochure IGeSA. Ces enfants bénéficient également, en qualité de ressortissant, des aides au transport vers les CVJ et les séjours linguistiques de l\'IGeSA.

En contrepartie, l\'IHEDN subventionne les centres familiaux de vacances de l\'IGeSA, les séjours des jeunes en CVJ et en séjours linguistiques de l\'IGeSA ainsi que les aides au transport vers ces CVJ et les séjours linguistiques de l\'IGeSA.

Les tarifs appliqués aux personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi qu\'à leurs ayants droit sont calculés en fonction du revenu annuel brut imposable par personne physique (RABIPP). Le différentiel entre le tarif appliqué à la famille et le tarif non ressortissant est financé sur les crédits de l\'IHEDN et remboursé par l\'IHEDN, à l\'IGeSA, au cours du dernier trimestre de l\'année au cours de laquelle les séjours se sont déroulés.

4.2. Rémunérations et charges sociales de l'assistant de service social affecté à l'échelon social de l'école militaire.

Le remboursement des rémunérations et charges sociales (RCS) de l\'assistant de service social évoqué au point 3. supra est effectué, en début d\'exercice, par l\'IHEDN sur le budget opérationnel de programme (BOP) 21277C, sur présentation par le ministère de la défense et des anciens combattants d\'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d\'un état prévisionnel des dépenses de l\'année N. Une régularisation est effectuée en fin d\'année sur la base des dépenses constatées.

4.3. Frais liés à l'activité de l'assistant de service social affecté à l'échelon social de l'école militaire.

Les frais relatifs à la formation spécifique de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra demandée par le directeur de l\'IHEDN sont à la charge de l\'IHEDN.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l\'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants restent à la charge du ministère de la défense.

Le directeur de l\'IHEDN ordonne et liquide les déplacements effectués par l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra, au profit des personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN ainsi que de leurs ayants droit.

5. Entrée en vigueur et durée de la convention.

Conclue pour une durée d\'un an et renouvelable tacitement, la présente convention prend effet à compter de sa signature.

6. Modification et dénonciation de la convention.

Toute modification des termes de la convention fera l\'objet d\'un avenant, qui sera proposé par l\'une des parties aux autres cocontractants, moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.

La dénonciation de la convention s\'effectuera par l\'une des parties au moyen d\'une lettre recommandée avec accusé réception, adressée aux deux autres cocontractants, dans le respect d\'un préavis de trois mois.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques ROUDIERE.



Pour l'institut des hautes études de la défense nationale :

Le directeur de l'administration générale,

Francis BÉARD.



Pour le contrôle budgétaire et comptable auprès des services du premier ministre :

Le contrôleur général,
chef du département de contrôle budgétaire,

Gérard DAUPHIN.



Pour l'institution de gestion sociale des armées :

Le directeur général,

Paul PELLEGRI.

Annexes

Annexe I. Prestations sociales ministérielles objet de la convention particulière entre le ministère de la défense et des anciens combattants, l'Institut des hautes études de défense nationale et l'institution de gestion sociale des armées.

1. Soutien à la vie personnelle et familiale.

 PRESTATION SOCIALE MINISTÉRIELLE.

PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. 

DÉCISION. 

VERSEMENT. 

Accompagnement social.

L\'assistant de service social (ASS) affecté à l\'échelon social de l\'école militaire assure le soutien individuel des personnels civils et militaires employés et rémunérés par l\'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ainsi que de leurs ayants droit.

Sans objet.

Remboursement par l\'IHEDN des rémunérations et charges sociales de l\'ASS du ministère de la défense et des anciens combattants affecté à l\'échelon social de l\'école militaire, à raison d\'un forfait fixé à 5 p. 100 de temps plein, correspondant à un jour par mois.

Secours (ressortissant/urgent).

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

Comité social de Paris 2 auquel est rattaché l\'IHEDN.

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Secours exceptionnels.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

Direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, service  de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Prime aux pères et mères de famille décorées de la médaille de la famille française.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou échelon social d\'encadrement et de délivrance des prestations (ESEP) de Paris (Balard).

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Prêt social.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou ESEP de Paris (Balard).

IGeSA (chargée du recouvrement).
Remboursement par l\'emprunteur.

Aide familiale et ménagère à domicile ou équivalent.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou ESEP de Paris (Balard).

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Prêt personnel.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

IGeSA (chargée du recouvrement).
Remboursement par l\'emprunteur.

Accès, au tarif « ressortissant », aux centres familiaux de vacances, aux centres de vacances de jeunes et aux séjours linguistiques de l\'IGeSA.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

Remboursement par l\'IHEDN du différentiel entre le tarif appliqué à la famille et le tarif « non ressortissant ».

Aide pour les vacances en famille hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou ESEP de Paris (Balard).

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

Direction de l\'action sociale en région terre Île de France ou ESEP de Paris (Balard).

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS).

Dossier instruit par l\'ASS, transmis à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

DRH-MD/SA2P/AS

Paiement par les personnels militaires et civils employés et rémunérés par l\'IHEDN d\'une participation aux frais d\'internat de leur(s) enfant(s) ou de leur(s) adolescent(s) en MEACS (remboursement par l\'IHEDN).

2. Soutien à la vie professionnelle.

PRESTATION SOCIALE MINISTÉRIELLE.

PROCÉDURE ET CONSTITUTION  DU DOSSIER.

DÉCISION.

VERSEMENT.

Prêt à la mobilité.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA

IGeSA (chargée du recouvrement).
Remboursement par l\'emprunteur.

Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou ESEP de Paris (Balard).

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Prestation éducation.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou ESEP de Paris (Balard).

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Prestation pour la garde des jeunes enfants en horaires atypiques.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou ESEP de Paris (Balard).

IGeSA (remboursement par l\'IHEDN).

Prêt d\'accession à la propriété.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

IGeSA (chargée du recouvrement). Remboursement par l\'emprunteur.

Prêt complémentaire au prêt d\'accession à la propriété.  

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

IGeSA (chargée du recouvrement). Remboursement par l\'emprunteur.

Prêt de financement de travaux.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

IGeSA (chargée du recouvrement). Remboursement par l\'emprunteur.

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou ESEP de Paris (Balard). 

IGeSA(remboursement par l\'IHEDN).

Aide à l\'insertion professionnelle des veuves. 

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).Direction de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou ESEP de Paris (Balard). 

IGeSA(remboursement par l\'IHEDN).

Actions de prévention à caractère social.

Actions collectives, sous forme notamment d\'informations, d\'aides et de conseils et actions individuelles conduites par l\'assistant de service social de l\'école militaire. 

DRH-MD/SA2P/AS 1. 

IGeSA (aucun remboursement par l\'IHEDN).

Annexe II. Textes régissant les prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense et des anciens combattants, l'institut des hautes études de défense nationale et l'institution de gestion sociale des armées.

Secours :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 111.2.3.2, 640.2.3.2) modifié, relatif aux comités sociaux ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 420341/DEF/SGA/DRH-MD du 26 mars 2007 (BOC N° 18 du 30 juillet 2007, texte 3 ; BOEM 640.3.2.1) modifiée, relative au soutien social.

Prime aux pères et mères de famille décorées de la médaille de la famille française :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (n.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004 p. 18047, texte n° 26) relatif au code de l\'action sociale et des familles, notamment ses articles D- 215-7. à D- 215-13. ;
  • décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 (n.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004, p. 18052, texte n° 29) relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l\'action sociale et des familles.
  • arrêté du 15 mars 1983 (n.i. BO ; JO du 17 mai 1983 p. 1488) relatif à l\'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 (n.i. BO ; JO du 4 novembre 1982, p. 3314) à compter du 1er janvier 1983, portant création d\'une médaille de la famille française décernée aux personnes qui élèvent ou ont élevé dignement de nombreux enfants ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • note n° 422825/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P/AS 2 du 30 juillet 2010 (n.i. BO) relative à la délivrance de la prime de la famille et son annexe.

Prêt social :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 111.2.3.2, 640.2.3.2) modifié, relatif aux comités sociaux ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Aide familiale et ménagère à domicile :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Prêt personnel :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;

Séjours dans les centres familiaux de vacances, les centres de vacances de jeunes et les séjours linguistiques de l\'IGeSA : 

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 1-85/DEF/ASA/IS/2 du 10 janvier 1985 (BOC p. 307 ; BOEM 640.4.3) modifiée, relative aux conditions générales d\'admission dans les établissements familiaux de vacances : de l\'action sociale des armées gérés par l\'institution de gestion sociale des armées ; des organismes extérieurs où des places sont réservées au profit des ressortissants des armées ; dans les hôtels conventionnés.
  • catalogues annuels de l\'IGeSA (n.i. BO) ;
  • site internet de l\'IGeSA : www.igesa.fr.

Aide pour les vacances en famille, hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 17-77/DEF/ASA/AMS/ITAS du 18 mai 1977 (BOC 1982, p. 3790 ; BOEM 640.3.4) modifiée, relative à l\'aide aux handicapés - séjour de vacances en famille hors du domicile familiale.

Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 500369/DEF/DFP/AS/IS/IR du 20 janvier 1999 (BOC p. 1537 ; BOEM 640.3.2.3.3) modifiée, relative à la participation de l\'action sociale au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfant(s) handicapé(s).

Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS) relevant du ministère de la défense :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • instruction n° 420491/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P du 13 février 2008 (BOC N° 15 du 18 avril 2008, texte 1 ; BOEM 640.4.5) relative à l\'organisation et au fonctionnement des maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social relevant du ministère de la défense.

Prêt à la mobilité :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.

Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 1601 ; BOEM 640.3.3.1) modifiée, relative à l\'aide liée à la reconnaissance d\'une première affectation ou d\'une nouvelle affectation.

Prestation éducation :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Prestation pour la garde d\'enfants pendant des horaires atypiques :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 420036/DEF/SGA/DRH-MD du 7 janvier 2009 (BOC N° 9 du 23 février 2009, texte 1 ; BOEM 640.3.3.1) relative à la prestation pour la garde d\'enfants pendant des horaires atypiques.

Prêt d\'accession à la propriété :  

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.

Prêt complémentaire au prêt d\'accession à la propriété : 

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.

Prêt de financement de travaux :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État :

  • décret n° 81-328 du 3 avril 1981 (BOC, p. 3301 ; BOEM 350.4.2, 354.1.2.4) accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État ;
  • circulaire n° 511094/DEF/DFR/AS/IS.BE du 24 décembre 1987 (n.i. BO) relative à la protection particulière accordée aux enfants de certains personnels civils et militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.

Aide à l\'insertion professionnelle des veuves :

  • note n° 4989/DEF/ASA/ITAS.1 du 23 juin 1982 (n.i. BO) instituant une aide à l\'insertion professionnelle des veuves des personnels décédés en activité de service.

Actions de prévention à caractère social :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 422778/DEF/SGA/DRH-MD du 29 juillet 2010 (BOC N° 39 du 24 septembre 2010, texte 2 ; BOEM 640.3.1) modifiée, relative à la conduite des actions de prévention à caractère social.