1. Principe général de l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, précise, en son article 12., les conditions générales minimales à remplir par les sous-officiers sous contrat pour postuler à une admission dans le corps des sous-officiers de carrière (SOC) de l'armée de terre.

L'instruction n° 11019/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2010 précise dans son premier point les conditions d'admission des sous-officiers servant sous-contrat dans le corps des SOC de l'armée de terre.

Dans le cadre de ces dispositions, la présente circulaire a pour but de préciser les critères qui présideront en 2012 aux choix exercés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, délégataire des pouvoirs du ministre de la défense, pour prononcer les admissions dans le corps des SOC de l'armée de terre.

2. Critères de choix pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2012.

2.1. Sous-officiers n'appartenant pas à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers n'appartenant pas à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et remplissant les conditions minimales précisées à l'article 12. du décret n° 2008-953 modifié, le général, directeur des ressources humaines de l'armée de terre, exercera prioritairement son choix, après avis du conseil défini par l'arrêté de référence, sur les candidats répondant aux critères suivants :

• être au minimum du grade de sergent-chef ou sergent inscrit au tableau d'avancement (TA) pour ce grade en 2012 ;
  
• avoir obtenu :
  
• pour l'année 2010 un niveau de notation inférieur ou égal à six (≤ 6) ;
  
• pour l'année 2011 un niveau de notation inférieur ou égal à cinq (≤ 5) ;

• ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2012 ;
  
• être titulaire, au 31 décembre 2011, d'un brevet militaire de 2^e niveau [brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ou brevet militaire professionnel du 2^e degré (BMP 2)] ;
  
• pouvoir justifier d'un niveau sportif minimum consistant à être classé au minimum trois au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et au minimum trois au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1^er juin 2011 au 31 mai 2012.

Ces critères ne s'appliquent :

• ni aux sous-officiers paramédicaux et techniciens des matériels de santé, dans le cadre de leur intégration dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
  
• ni aux sous-officiers de la légion étrangère pour lesquels l'admission dans le corps des SOC de l'armée de terre interviendrait avant le terme du contrat souscrit au titre de la légion étrangère.

2.2. Sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers appartenant à la BSPP, et compte tenu de leur système particulier de formation, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exercera prioritairement son choix, après avis du conseil défini par l'arrêté de référence, sur les candidats répondant aux critères suivants :

• avoir accompli, au 1^er décembre 2012, au moins six ans de services militaires effectifs dont au moins deux ans avec un grade de sous-officier (être entré en service avant le 1^er décembre 2006 et avoir été nommé sous-officier, au plus tard, le 1^er décembre 2010) ;
  
• détenir à l'issue de la dernière notation effective de sous-officier (2012), une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 1 (≥ 1) ;
  
• ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2012 ;
  
• avoir satisfait, au 31 juillet 2012, à l'épreuve d'accès au 2^e niveau (EA 2) de formation de sous-officier.

3. Procédure de demande d'admission.

Les modalités de présentation des demandes d'admission dans le corps des SOC sont précisées aux points 5., 6., 9. et 10. de l'instruction n° 11019/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2010.

En cas d'exemption pour le CCPG et/ou le CCPS au titre de l'année de notation du 1^er juin 2011 au 31 mai 2012, une version numérisée de la fiche résultats CCPG et CCPS de l'année de notation du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011 ou des derniers CCPG et CCPS effectués sera adressée par courriel à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) selon les modalités précisées en annexe I.

Pour le personnel non-volontaire, un formulaire unique de demande (FUD) de non-volontariat SOC sera transmis au bureau de gestion. Les raisons succinctes du non-volontariat seront mentionnées dans la case « observation ».

Tout avis défavorable formulé par le conseil de régiment sera mentionné sur le FUD et argumenté dans la case « observation ».

Les FUD signés seront archivés par les formations administratives.

La date limite de verrouillage des FUD par les formations administratives est le 8 juin 2012.

4. Procédure d'annulation de demande d'admission

Toute demande établie à partir d'un FUD pour l'admission SOC peut faire l'objet d'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l'objet d'un FUD d'annulation renseigné à partir de « CONCERTO » [info-type (IT) 9524, sous-type ANNU]. Un compte rendu sous forme de courriel sera adressé par la formation d'emploi du candidat au bureau de gestion concerné à l'adresse figurant en annexe I.

La candidature pour une admission SOC est soumise au volontariat de l'intéressé. Aussi, tout désistement sera dûment justifié par le candidat dans le FUD d'annulation. Il sera demandé à l'intéressé d'apporter un éclairage détaillé sur les motifs de ce retour sur volontariat. Le chef de corps de la formation d'emploi se prononcera sur ce désistement et sur les éventuelles mesures prises au niveau du corps.

5. Texte abrogé.

La circulaire n° 115004/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 3 février 2011 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2011 est abrogée.