Publics concernés : personnels militaires.

Objet : conditions d'indemnisation des frais occasionnés par certains changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prévoit la possibilité de prendre en charge le changement de résidence des militaires mutés à moins de trois ans avant leur limite d'âge ou leur limite de durée de service et qui décident de déménager par anticipation vers leur lieu de retraite. Il permet également aux militaires mutés dans une unité qui est transférée l'année suivante de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de changement de résidence directement à destination de la future garnison de stationnement, soit à la date du transfert de l'organisme, soit, par anticipation sur ce transfert, à la date de cette mutation.

Référence : le décret n^o 2007-640 du 30 avril 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4121-5. ;

Vu le décret n^o 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le 1. de l\'article 3. du décret du 30 avril 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le militaire muté pour raison de service moins de trois ans avant qu\'il n\'atteigne la limite d\'âge ou la limite de durée de services et qui n\'est pas logé par nécessité absolue de service ou par utilité de service peut, sur demande agréée, faire valoir ses droits à prise en charge des frais de changement de résidence par anticipation sur les droits ouverts au titre des cas prévus au 3. du présent article. Le militaire ne pourra alors plus bénéficier de la prise en charge de ses frais au titre d\'un changement de résidence ultérieur, sauf si ce dernier est effectué au titre des cas prévus au 2. »

Art. 2.

 

Après l\'article 4. du même décret, il est inséré un article 4-1. ainsi rédigé :

« Art. 4-1.  Jusqu\'au 31 décembre 2014 et par dérogation à l\'article 4., le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l\'objet d\'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense, est transféré l\'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l\'organisme.

Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l\'unité, du service ou de l\'établissement. Elle se substitue à l\'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d\'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l\'organisme, à l\'exception de ceux ouverts au titre du 2. de l\'article 3.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires logés par nécessité absolue de service ou par utilité de service. »

Art. 3.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.