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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE L'AIR : état-major des écoles des sous-officiers et militaires du rang ; bureau « planification et gestion des ressources »

INSTRUCTION N° 3000/DEF/DRH-AA/EM/ESOM/BPGR relative aux qualifications professionnelles du personnel sous-officier et des militaires du rang engagés du personnel non navigant de l'armée de l'air.

Du 03 novembre 2011
NOR D E F L 1 1 5 2 1 1 7 J

Référence(s) : Code du 27 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'armée de l'air la liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4. Arrêté du 03 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air. Arrêté du 08 août 2011 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Instruction N° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPRH du 19 janvier 2011 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir pour les emplois du personnel navigant.

8) Instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM du 3 novembre 2011 ( n.i BO ).

Instruction N° 23511/DEF/DRH-AA/EM/ESOM du 17 décembre 2009 relative aux sélections du personnel non officier de l'armée de l'air. Instruction N° 7325/DEF/DPMAA/BRF/REGL du 26 décembre 1995 relative à la délivrance des certificats et brevets du personnel non navigant. Circulaire N° 2034/DEF/DRH-AA/SDGR/BR du 20 janvier 2010 relative au recrutement des élèves sous-officiers du personnel non navigant de l'armée de l'air.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 3000/DEF/DRH/AA/SDGR/BGA/ESBV du 30 novembre 2006 relative aux qualifications professionnelles des sous-officiers et des militaires du rang engagés du personnel non-navigant de l'armée de l'air.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  643.3.

Référence de publication : BOC n°51 du 09/12/2011

Préambule.

L\'accès du personnel non navigant (PNN) de l\'armée de l\'air aux qualifications professionnelles est subordonné à des conditions d\'accès (réussite à des épreuves de sélection ou inscription à un tableau d\'avancement selon les cas) qui conduisent à une admission en stage de formation dont la réussite est sanctionnée par l\'obtention des certificats élémentaire, supérieur ou de cadre de maîtrise.

Le brevet correspondant au certificat détenu est délivré à l\'issue d\'une phase pratique d\'application en unité, lorsque l\'ensemble des conditions requises est réuni.

Les modalités du processus de sélection et d\'orientation ainsi que celles relatives à la délivrance des certificats et des brevets du PNN de l\'armée de l\'air sont définies dans les textes de 9e, 10e et 11e références.

La présente instruction a pour but de définir :

  • les conditions à remplir pour être admis en stage de formation ;

  • les formalités administratives liées à une admission en stage ;

  • les différents cas de report de stage ainsi que les procédures adaptées à chaque cas.

Elle ne s\'applique pas au personnel musicien de l\'armée de l\'air.

1. QUALIFICATION ÉLÉMENTAIRE.

1.1. Généralités.

L\'accès au stage de formation du certificat élémentaire (CE) est subordonné à la réussite à des épreuves de sélection et à la satisfaction aux conditions d\'engagement.

1.2. Admission en stage de formation du certificat élémentaire.

1.2.1. Conditions générales

Pour être admis en stage de formation du CE, les candidats doivent :

  • soit réussir des tests de sélection et d\'évaluation ;
  • soit réussir des épreuves spécifiques de sélection portant recrutement particulier au titre d\'une spécialité déterminée.

Ils doivent en outre :

  • remplir les conditions de lien au service fixées par l\'arrêté cité en 6e référence et, le cas échéant, souscrire un contrat conformément à l\'instruction mentionnée en 8e référence(1) ;

  • satisfaire aux normes médicales exigées pour la spécialité demandée conformément à l\'instruction de 7e référence ;

  • avoir obtenu le certificat d\'aptitude militaire (CAM) ou, pour les candidats issus de la passerelle jeune, être inscrits à une session du CAM ;

  • satisfaire au contrôle de sécurité ;

  • ne pas avoir été radiés du circuit des écoles du personnel non navigant ;

  • ne pas être déjà détenteur d\'un certificat ou brevet (élémentaire, supérieur ou cadre de maîtrise) au titre d\'une spécialité du PNN, à l\'exception de ceux autorisés par la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) à bénéficier d\'une réorientation professionnelle.

1.2.2. Candidats engagés par le centre d'engagement de Rochefort (recrutement externe).

Les candidats ayant accepté l\'orientation proposée par le bureau recrutement (BR) de la DRH-AA sont inscrits sur la liste établie par cet organisme qui délivre les autorisations d\'engagement. Les candidats sont convoqués par le centre d\'engagement de Rochefort pour réaliser leur incorporation. Affectés sur le site, ils y sont, dans la majorité des cas, maintenus pour effectuer la phase de formation militaire initiale sanctionnée par le CAM. Ils sont ensuite admis en stage de formation professionnelle et peuvent, le cas échéant, être admis à suivre un cycle d\'instruction générale complémentaire.

1.2.3. Candidats servant dans une unité de l'armée de l'air (démarche individuelle).

Les militaires du rang remplissant les conditions de recrutement exigées des candidats externes peuvent accéder au niveau élémentaire, dans les conditions prévues par la circulaire citée en 11e référence, au moyen de la demande d\'admission en école de spécialiste (annexe I.) à déposer auprès de la cellule recrutement des services gestion synthèse de leur base d\'affectation. Les candidats retenus sont admis dans les mêmes conditions que les candidats à un engagement initial.

1.2.4. Candidats servant dans une unité de l'armée de l'air (sélections internes).

Les militaires du rang peuvent accéder au niveau élémentaire au titre de la passerelle jeune dans les conditions prévues par l\'instruction citée en 9e référence.

1.2.5. Élèves radiés du circuit des écoles du personnel navigant de l'armée de l'air.

Sur leur demande, les élèves radiés du circuit des écoles du personnel navigant de l\'armée de l\'air peuvent être réorientés vers une spécialité du PNN par le bureau planification et gestion des ressources (BPGR) de l\'école des sous-officiers et militaires du rang (ESOM).

1.2.6. Avis d'admission en école.

Le BPGR de la l\'ESOM prononce un avis d\'admission en école (AAE) à pour la réalisation du stage de formation militaire des candidats concernés par le point 1.2.4. Dans ce cas, l\'AAE tient lieu d\'autorisation d\'engagement. Le contrat d\'engagement en qualité d\'élève sous-officier, d\'une durée minimale de cinq ans (cf. arrêté modifié de 5e référence), prend effet à compter du premier jour du stage.

L\'école de formation des sous-officiers de l\'armée de l\'air (EFSOAA) prononce un AAE pour la réalisation des stages de formation professionnelle ou d\'instruction générale complémentaire.

Le cas échéant, le bureau gestion des compétences (BGC) de la DRH-AA prononce une affectation :

  • à Rochefort au profit des militaires en poste outre-mer ou à l\'étranger ;

  • sur certains sites de formation lorsque la durée de la formation professionnelle le nécessite.

Les militaires sont mis en route conformément aux dispositions précisées dans l\'AAE.

1.2.7. Cas particuliers.

Le BPGR de l\'ESOM traite en particulier les cas :

  • des élèves affectés en position spéciale et rendus disponibles ;

  • des élèves arrêtés provisoirement d\'instruction ;

  • des militaires servant dans une unité de l\'armée de l\'air et autorisés par la DRH-AA à bénéficier d\'une réorientation.

1.2.8. Procédure.

La formation au CE comprend, au minimum, deux stages :

  • un stage de formation militaire, validé par l\'obtention du CAM ;

  • un stage de formation professionnelle.

Le stage de formation professionnelle est exécuté après obtention du CAM. Il peut être réalisé avant ce dernier par les militaires issus de la passerelle jeune, lorsqu\'ils sont inscrits à une session spécifique du CAM planifiée ultérieurement et que la gestion du plan de production le nécessite.

1.3. Sanction.

1.3.1. Réussite.

La réussite au stage de formation militaire entraîne l\'attribution du CAM au dernier jour du stage.
Le CAM peut être accordé, par équivalence et sur décision du DRH-AA ou son représentant, en particulier pour les militaires provenant d\'une autre armée et titulaires d\'une formation de même niveau.
La réussite au stage de formation professionnelle entraîne l\'attribution du CE au 1er du mois qui suit la fin du stage, sous réserve que le candidat soit titulaire du CAM.
Lorsque le stage de formation militaire est réalisé après le stage de formation professionnelle, l\'attribution du CE est différée au 1er du mois qui suit l\'obtention du CAM.

1.3.2. Arrêt d'instruction.

Le militaire, indisponible médicalement pour une durée incompatible avec une poursuite de l\'instruction, est arrêté d\'instruction puis réadmis ultérieurement, en fonction de sa disponibilité et des capacités de formation.

Le militaire, détaché d\'une unité de l\'armée de l\'air et confronté à une situation personnelle grave, peut demander à être arrêté d\'instruction pour motif grave d\'ordre personnel survenant en cours de stage. Remis à la disposition de sa base d\'affectation, celle-ci devra signaler sa date exacte de disponibilité au BPGR qui prononcera une nouvelle admission en stage en fonction des possibilités du plan d\'instruction.

1.3.3. Échec.

La non obtention du CAM ou du CE fait obstacle à la poursuite de la progression du militaire. Celui-ci fait alors l\'objet d\'une radiation du circuit des écoles des sous-officiers du personnel non navigant de l\'armée de l\'air.

Les élèves du PNN, radiés du circuit des écoles et dont le contrat n\'est pas dénoncé ou résilié pour insuffisance de formation, sont remis à disposition de la sous-direction gestion des ressources (SDGR) afin de recevoir une affectation jusqu\'à la fin du contrat d\'engagement en cours.

2. QUALIFICATION SUPÉRIEURE.

2.1. Généralités.

L\'accès au stage de formation du certificat supérieur (CS) est subordonné à la réussite aux épreuves de la sélection n° 2 (S2).


2.2. Admission en stage de formation du certificat supérieur.

2.2.1. Conditions.

Pour être admis en stage de formation du CS, les sous-officiers doivent :

  • figurer sur la liste des candidats déclarés reçus à la S2, pour la spécialité concernée ;

  • ne pas être en poste outre-mer ou à l\'étranger. Le personnel se trouvant dans cette situation peut effectuer le stage à l\'issue du congé fin de campagne (CFC), après avoir rejoint sa nouvelle affectation. Il lui est alors fait application des dispositions du point 5.2.2.3. ;

  • ne pas être détachés en opérations extérieures. Le personnel se trouvant dans cette situation peut effectuer le stage à l\'issue de son détachement. Il lui est alors fait application des dispositions du point 5.2.2.3. ;

  • satisfaire aux conditions de lien au service fixées par l\'arrêté évoqué en 6e référence, après souscription, le cas échéant, d\'un contrat d\'engagement complémentaire conforme aux dispositions de l\'instruction citée en 8e référence (1) ;

  • satisfaire à l\'ensemble des formalités administratives énumérées au point 4 de la présente instruction.

Les sous-officiers ne doivent pas avoir fait l\'objet d\'une sanction disciplinaire du 2e ou du 3e groupe ou avoir fait l\'objet de restriction tant au plan militaire que professionnel (ex.: notation, discipline, etc.). L\'appréciation de ces deux dernières conditions est du ressort du DRH-AA ou de son représentant qui peut décider de différer l\'admission en stage. Cette décision est notifiée au sous-officier concerné dans les formes réglementaires. Une nouvelle désignation en stage n\'est, en principe, examinée qu\'à l\'issue d\'une nouvelle notation.

2.2.2. Procédure.

La formation au CS comprend deux stages :

  • un stage de formation à l\'encadrement (SFE) ;

  • un stage de formation professionnelle de perfectionnement (SFP).

Le SFP est généralement exécuté après réussite au SFE.

La désignation à la formation au CS s\'effectue en fonction du plan de production, par ancienneté d\'obtention de la S2 et, pour une même année d\'obtention, par ordre de mérite.

2.3. Sanction.

2.3.1. Réussite.

La réussite aux deux stages de formation entraîne l\'attribution du CS à compter du 1er du mois qui suit la fin du dernier stage effectué, y compris en cas de report.

2.3.2. Arrêt d'instruction.

Le militaire, indisponible médicalement pour une durée incompatible avec une poursuite de l\'instruction, est arrêté d\'instruction et remis à la disposition de sa base d\'affectation.

Le militaire, confronté à une situation personnelle grave, peut demander à être arrêté d\'instruction pour motif grave d\'ordre personnel survenant en cours de stage et remis à la disposition de sa base d\'affectation.

Dans les deux cas, la base d\'affectation devra signaler sa date exacte de disponibilité au BPGR qui prononcera une nouvelle admission en stage en fonction des possibilités du plan d\'instruction.

2.3.3. Échec.

Le candidat en situation d\'échec à l\'un des stages de formation fait l\'objet par la DRH-AA d\'une décision de non attribution du stage considéré. Le candidat peut demander sa réadmission en stage au BPGR après un délai d\'un an décompté à partir de la date de début du stage où il a subi un échec ou au stage suivant pour les spécialités pour lesquelles un seul stage est organisé annuellement. Si la demande est agréée, l\'admission en stage est prononcée en fonction des places disponibles. En cas de nouvel échec, la radiation définitive est prononcée par la DRH-AA.

3. QUALIFICATION CADRE DE MAÎTRISE.

3.1. Généralités.

L\'accès au stage de formation du cadre de maîtrise (CM) est subordonné à l\'inscription au tableau d\'avancement (TA) du grade d\'adjudant-chef (ADC).

3.2. Admission en stage de formation au commandement.

3.2.1. Conditions.

Pour être admis en stage de formation au commandement, les sous-officiers doivent :

  • être ADC ou inscrit au TA de ce grade ;

  • satisfaire à l\'ensemble des formalités administratives énumérées au point 4. de la présente instruction ;

  • ne pas être en poste outre-mer ou à l\'étranger. Le personnel se trouvant dans cette situation effectue le stage à l\'issue du CFC, après avoir rejoint sa nouvelle affectation. Il lui est alors fait application des dispositions du point 5.2.2.3.

Les sous-officiers ne doivent pas avoir fait l\'objet d\'une sanction disciplinaire du 2e ou du 3e groupe ou avoir fait l\'objet de restriction tant au plan militaire que professionnel (exemple: notation, discipline, ...). L\'appréciation de ces deux dernières conditions est du ressort du DRH-AA ou de son représentant qui peut décider de différer l\'admission en stage. Cette décision est notifiée au sous-officier concerné dans les formes réglementaires. Une nouvelle désignation en stage n\'est, en principe, examinée qu\'à l\'issue d\'une nouvelle notation.

3.2.2. Procédure.

La formation au CM comprend un stage unique intitulé stage de formation au commandement.

La désignation à la formation au CM s\'effectue en fonction du plan de production, en règle générale, par ancienneté dans le grade d\'ADC et dans l\'ordre du TA.

Les sous-officiers désignés pour suivre le stage de formation des officiers de carrière issus du rang sont rayés des listes d\'admission en stage de formation au commandement (SFC).


3.3. Sanction.

3.3.1. Réussite.

La réussite au SFC entraîne l\'attribution du certificat cadre de maîtrise (CCM) en principe à compter du 1er du mois qui suit la fin du stage.

3.3.2. Arrêt d'instruction.

Le militaire, indisponible médicalement pour une durée incompatible avec une poursuite de l\'instruction, est arrêté d\'instruction et remis à la disposition de sa base d\'affectation.

Le militaire, confronté à une situation personnelle grave, peut demander à être arrêté d\'instruction pour motif grave d\'ordre personnel survenant en cours de stage et remis à la disposition de sa base d\'affectation.

Dans les deux cas, la base d\'affectation devra signaler sa date exacte de disponibilité au BPGR qui prononcera une nouvelle admission en stage en fonction des possibilités du plan d\'instruction.

3.3.3. Échec.

Le candidat en situation d\'échec au stage de formation fait l\'objet par la DRH-AA d\'une décision de non attribution du stage. Le candidat peut demander sa réadmission en stage au BPGR après un délai d\'un an décompté à partir de la date de début du stage où il a subi un échec. Si la demande est agréée, l\'admission en stage est prononcée en fonction des places disponibles. En cas de nouvel échec, la radiation définitive est prononcée par la DRH-AA.

4. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LIÉES À UNE ADMISSION EN STAGE.

4.1. Généralités.

Le BPGR est chargée d\'établir les calendriers prévisionnels de désignations en stage et de diffuser les AAE.

Les formalités administratives préalables à l\'admission en stage sont définies ci-après.

Tout candidat rejoignant un organisme de formation sans avoir accompli la totalité des formalités administratives prévues sera renvoyé sur sa base d\'affectation et ne sera réadmis en stage que sur décision du BPGR.

4.2. Dossier d'admission en stage.

Un stagiaire ne peut être mis en route que s\'il est porteur :

  • de deux photographies d\'identité récentes ;

  • de son dossier médical réduit ;

  • d\'un certificat médical (imprimé répertorié n° 620-4*/1) en cours de validité. En cas d\'événement médical survenu depuis la dernière visite systématique annuelle, l\'aptitude médicale du stagiaire devra être vérifiée par le service médical (ces directives concernent plus spécialement le personnel féminin en situation prénatale) ;

  • d\'un formulaire de reconnaissance à l\'admission à l\'une des formations spécialisées fixées dans l\'arrêté de 6e référence (annexe II.), établi selon les dispositions du point 4.3. ci-dessous ;

  • d\'un extrait de la carte de visite certifiée par le service administration du personnel (SAP) précisant le lien au service.

4.3. Lien au service.

Désigné par le BPGR, le sous-officier ne peut être mis en route vers l\'organisme de formation que si, à la date d\'admission en stage, il satisfait aux conditions minimales de lien au service exigées.

L\'article L. 4139-13. du code de la défense précise que « la démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d\'une pension de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n\'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s\'est engagé à rester en activité ».

Dès réception de l\'AAE, les bureaux formation (BF) font impérativement et systématiquement établir le formulaire de reconnaissance relatif à l\'admission à l\'une des formations spécialisées fixées dans l\'arrêté de 6e référence. Ce document est établi en trois exemplaires et transmis :

  • au (SAP) pour insertion dans les pièces de l\'intéressé ;

  • au commandement d\'appartenance ;

  • à l\'intéressé.

Le sous-officier, dont la date de fin de contrat ne permet pas de respecter le lien au service évoqué ci-dessus, est invité à déposer une demande de renouvellement d\'engagement. L\'admission en stage de qualification ne pouvant être considérée comme une raison suffisante pour autoriser un engagement complémentaire, il appartient aux autorités habilitées de statuer sur la demande avec toute la rigueur exigée par la réglementation en vigueur. Les dossiers d\'engagement des sous-officiers dont le contrat est soumis à la décision du ministre sont transmis à la SDGR dans les meilleurs délais. Ces engagements seront souscrits préalablement à tout départ en stage.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sous-officiers désignés pour le SFC ou réorientés pour raisons médicales.

Tout stagiaire n\'ayant pas rejoint le centre de formation pour lequel il a été désigné en stage doit rendre compte à sa hiérarchie. Le commandant de la formation administrative ou l\'autorité concerné établit alors un rapport circonstancié qui est transmis au BPGR, celle-ci étant chargée de juger des conditions de report en stage devant être appliquées.

5. REPORTS DE STAGE.

5.1. Généralités.

Sauf contraintes particulières, le BPGR diffuse les AAE en principe deux mois avant la date prévue pour l\'admission en stage. Celle-ci, considérée comme ordre du commandement, est prioritaire sur toute autre activité touchant l\'exécution du service ou la convenance personnelle du sous-officier.

À titre exceptionnel, des reports de stage sur demande du commandement ou des intéressés peuvent intervenir pour faire face à des situations difficiles qui pourraient être aggravées par une admission en école. Le BPGR est impérativement informée par messagerie des demandes de report dès la réception de l\'AAE par le SAP, et au plus tard deux semaines avant la date de début du stage. Le BPGR procède à une analyse et à une nouvelle désignation en fonction des cas et des capacités de formation, sous réserve que le personnel remplisse toujours les conditions prévues au point 2.2.1. ou 3.2.1. et de connaître la date de disponibilité.

Tout report d\'admission en stage retarde l\'attribution du certificat associé et peut avoir une incidence directe sur la carrière ou la rémunération.


5.2. Différents cas de report de stage et procédures à appliquer.

5.2.1. Différents cas de report de stage.

Un report de stage peut être accordé dans les cas suivants :

a) sur demande du commandement :

    • pour raisons impérieuses de service ;

    • pour inaptitude médicale imputable ou non au service ;

    • lorsque l\'une ou plusieurs des conditions d\'admission en stage ne sont pas remplies (lien au service, lacunes graves dans le comportement d\'ordre militaire ou professionnel) ;

b) sur demande l\'intéressé :

    • en cas de désignation pour une affectation outre-mer ou à l\'étranger ;

    • en cas de désignation simultanée à un détachement en opérations extérieures (OPEX) ;

    • en cas de désignation simultanée à un stage professionnel ;

    • pour motif grave d\'ordre personnel dûment justifié ;

    • en cas de situation prénatale, de congé lié à une maternité ou à une adoption ;

c) d\'office :

    • pour les sous-officiers en poste outre-mer, à l\'étranger ou en OPEX (en poste ou devant bénéficier à brève échéance d\'une désignation jugée prioritaire par le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes). 

Dans tous les cas, le certificat n\'est attribué qu\'à l\'issue du ou des stages exigés et aucun certificat n\'est attribué à titre rétroactif. Aucune dérogation n\'est accordée à ce principe.

5.2.2. Procédure à appliquer selon les différents cas de report.

5.2.2.1. Report sur demande du commandement.
5.2.2.1.1. Pour raisons impérieuses de service.

Le rapport de commandement, établi par le commandant de formation administrative, est transmis pour décision au BPGR. L\'intéressé est informé de la procédure initiée par le commandement. En cas de non agrément de la demande, le BPGR avise l\'autorité concernée, par message, au plus tard cinq jours avant le début du stage. Si la demande est acceptée, l\'admission en stage intervient dès que la formation administrative signale au BPGR la disponibilité de l\'intéressé. Une nouvelle désignation intervient dans les meilleurs délais, suivant les possibilités du plan d\'instruction.

5.2.2.1.2. Pour inaptitude médicale.

a) Inaptitude médicale temporaire, personnel en situation prénatale ou en congé lié à une maternité ou à une adoption.

Le militaire temporairement inapte à suivre l\'une des phases d\'un stage n\'est désigné que lorsqu\'il a recouvré son aptitude. La formation administrative rend compte immédiatement au BPGR, par message avec copie au commandement gestionnaire, des motifs et si possible de la durée de l\'indisponibilité. Un certificat médical précisant la durée de l\'indisponibilité ou une copie de la décision d\'attribution du congé lié à la maternité ou à l\'adoption est adressé dans les meilleurs délais à la DRH-AA/ESOM/BPGR. La date exacte de disponibilité est signalée dès connaissance. L\'admission en stage est prononcée, dans la mesure où les possibilités du plan d\'instruction le permettent, dès que l\'indisponibilité est levée.

b) Inaptitude médicale définitive.

Quelle que soit l\'origine de l\'inaptitude, le personnel inapte définitif à sa spécialité doit faire l\'objet d\'une réorientation professionnelle compatible avec les restrictions dont il fait l\'objet.

Si le sous-officier est maintenu dans sa spécialité par dérogation aux normes médicales, il peut être désigné en stage de formation sous réserve d\'avoir un certificat médical précisant l\'aptitude à suivre la formation (militaire et professionnelle).

Le brevet correspondant est décerné lorsque l\'intéressé a effectué, à l\'issue du dernier stage, l\'intégralité de la phase pratique d\'application en unité.

5.2.2.1.3. Non-satisfaction à l'une ou plusieurs des conditions d'admission en stage.

Au reçu de l\'AAE, le commandant de formation administrative doit demander le report de stage d\'un sous-officier ne réunissant pas les conditions de lien au service ou dont le comportement sur le plan militaire ou professionnel présente des lacunes graves depuis la réussite aux épreuves de la S2.

Un rapport circonstancié, mettant en évidence la manière de servir et le comportement du sous-officier dont le report de stage est proposé, est transmis dans les meilleurs délais au BPGR, avec copie au commandement gestionnaire. Sur décision du DRH-AA ou de son représentant, l\'admission en stage est différée (points 2.2.1. et 3.2.1.).

5.2.2.2. Report sur demande des intéressés.
5.2.2.2.1. Pour les sous-officiers désignés pour une affectation outre-mer ou à l'étranger, pour un détachement en opération extérieure ou pour un stage professionnel.

Les sous-officiers désignés en stage doivent opter soit pour leur affectation, détachement ou stage professionnel, soit pour leur admission en stage.

S\'ils optent pour l\'affectation outre-mer ou à l\'étranger, le détachement en OPEX ou le stage professionnel, le BF adresse au BPGR une attestation de désistement au stage considéré (annexe III.).

Ces sous-officiers peuvent être admis en stage dès remise à disposition par leur base d\'affectation. Celle-ci signale directement au BPGR, avec copie au commandement gestionnaire, la disponibilité du personnel concerné. L\'admission en stage intervient en fonction des possibilités du plan d\'instruction à l\'un des stages qui suit la réception de la date de disponibilité, selon les procédures définies aux paragraphes ci-dessus.

Le sous-officier qui a effectué avec succès l\'un des stages d\'une qualification avant son désistement en conserve le bénéfice.


5.2.2.2.2. Pour motif grave d'ordre personnel.

Le motif détaillé est exposé dans la demande de report et étayé de pièces justificatives. Revêtue des avis hiérarchiques, cette demande est transmise au BPGR au plus tard deux semaines avant la date d\'admission en stage. En fonction de la gravité du cas présenté, le BPGR accorde ou refuse le report du stage. Si le report est refusé, l\'intéressé est tenu d\'effectuer le stage à la date fixée. Dans le cas contraire, sa nouvelle admission est différée d\'au moins douze mois décomptés à partir de la date d\'admission initialement prévue.

Le cas de report de stage prononcé pour motif grave d\'ordre personnel, quel qu\'il soit, entraîne en principe un retard d\'au moins six mois décompté à partir de la date à laquelle il aurait dû normalement être admis en école. La nouvelle admission en stage est prononcée en fonction, notamment, de la date de disponibilité du sous-officier et des possibilités du plan d\'instruction.

5.2.2.3. Report d'office.

Le personnel en poste outre-mer ou à l\'étranger, figurant sur la liste des candidats reçus à la sélection « passerelle » ou à la S2 et répondant aux procédures de désignation en stage pendant son séjour hors métropole, est admis en stage dès remise à disposition par sa base d\'affectation. Celle-ci signale directement au BPGR, avec copie au commandement gestionnaire, la date de disponibilité du personnel concerné.

Le sous-officier, en opérations extérieures lors de sa désignation en stage, est admis en stage à l\'issue de son séjour. La base d\'affectation signale directement au BPGR, avec copie au commandement gestionnaire, la date de disponibilité du personnel concerné.

L\'admission en stage intervient en fonction des possibilités du plan d\'instruction à l\'un des stages qui suit la réception de la date de disponibilité, selon les procédures définies aux points 2.2.2 et 3.2.2.

5.2.3. Remise à disposition.

Dans tous les cas de reports cités précédemment, le BPGR ne peut programmer une nouvelle désignation qu\'après avoir reçu la date de disponibilité du sous-officier. Néanmoins, si cette date n\'est pas connue après une durée d\'un an, le BPGR prononce d\'office une nouvelle désignation.

5.3. Procédure d'urgence.

Lorsque l\'urgence le commande, les cas visés au point 5.2.1. (a et b) sont signalés au BPGR par message. La procédure normale est ensuite appliquée pour régularisation.

5.4. Radiation des listes d'admission en stage.

La radiation des listes d\'admission en stage de formation peut être prononcée par le DRH-AA ou son représentant sur demande de l\'intéressé :

  • pour un motif grave d\'ordre personnel dûment motivé ;

  • pour convenances personnelles (préavis : reconversion, retraite, résiliation de contrat, etc) dûment explicitées et vérifiées. La décision d\'agrément ou de refus est notifiée au sous-officier dans les formes réglementaires.


 

 

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,

Herbert BUAILLON.

Annexes

Annexe I. DEMANDE D'ADMISSION EN ÉCOLE DE SPÉCIALISTES.

Annexe II. FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS L'ARRÊTE DU 8 AOÛT 2011 FIXANT LA LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES ET LA DURÉE DU LIEN AU SERVICE QUI LEUR EST ATTACHÉE.

Annexe III. ATTESTATION DE DÉSISTEMENT EN STAGE.