Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le récépissé n° 1577515 v 0 du 3 avril 2012 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

Art. 2.

• à l'identité : identifiant, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, courriel, nom et prénom des personnes à charge ;

• à la situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants présents sur le territoire d'affectation ;

• à la vie professionnelle : armée d'appartenance, numéro de matricule, grade, statut, affectation, spécialité, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ, date de la décision d'affectation ;

• au logement : appartenance, bail, type, nombre de pièces principales, état des lieux, adresse ;

• aux fournisseurs : catégorie, données d'identification, sigle, activité, adresse, coordonnées d'un correspondant, coordonnées bancaires, numéros de téléphone et de télécopie ;

• aux matériels : type, stock, localisation, mouvement.

Art. 3.

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont :

• concernant les intéressés, conservées jusqu'au terme de leur affectation ;

• concernant les fournisseurs, effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme ;

• concernant le matériel, conservées jusqu'à leur sortie définitive du patrimoine de l'État.

Art. 4.

• le personnel de la direction du commissariat d'outre-mer chargé de la gestion du patrimoine mobilier ;

• le personnel du groupement de soutien de la base de défense outre-mer chargé de la gestion du patrimoine mobilier ;

• les personnes chargées de mission d'inspection, d'audit ou de contrôle.
  

Art. 5.

Art. 6.