Publics concernés : commandants des bâtiments de l'État, officiers de la marine nationale embarqués à bord de ces bâtiments et commandants des aéronefs de l'État chargés de la surveillance en mer.

Objet : conditions d'habilitation de certains agents de l'État à la recherche et à la constatation d'infractions constitutives de piraterie en mer.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi n^o 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police en mer a modifié la loi n^o 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. Elle crée en droit interne une infraction de piraterie et prévoit que les commandants des bâtiments de l'État, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants des aéronefs de l'État chargés de la surveillance en mer puissent rechercher et constater ces nouvelles infractions, à condition d'être habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le présent décret fixe ces conditions d'habilitation.

Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28. ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-6. ;

Vu la loi n^o 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, notamment ses articles 1^er. et 4. ;

Vu le décret n^o 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n^o 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière de piraterie en mer mentionnées à l\'article 1^er. de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :

1. Les commandants et commandants en second d\'un élément naval ainsi que, lorsqu\'ils commandent un autre bâtiment de l\'État, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;

2. Lorsqu\'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l\'État, les officiers de la marine nationale de spécialité fusilier ou, à défaut, l\'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l\'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

3. Les commandants de bord des aéronefs de l\'État chargés de la surveillance en mer.

Art. 2.

 

L\'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l\'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l\'action de l\'État en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l\'intéressé.

Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.

Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l\'ensemble du territoire de la République.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration et la ministre auprès du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, chargée de l\'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.