Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;

Vu la décision ministérielle n° 9782/DEF du 20 juillet 2011 ^(A) relative aux mesures de dissolution, de réorganisation et de transfert des unités et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants,

Décide :

Art. 1er.

 

Le bureau central de gestion et d\'administration du personnel civil du service de santé des armées (BCGAPCSSA) est dissous à compter du 31 décembre 2011.

Art. 2.

 

Les missions de gestion du personnel civil paramédical assurées par le BCGAPCSSA seront transférées au centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye le 1^er janvier 2012.

Art. 3.

 

Les postes des personnels civils concernés sont supprimés au sein du BCGAPCSSA et recréés au sein du CMG de Saint-Germain-en-Laye. S\'agissant d\'un transfert d\'activités entre établissements situés sur un même site et sans suppression de postes, les personnels ne peuvent pas bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d\'accompagnement des restructurations (PAR).

Art. 4.

 

L\'infrastructure sera réutilisée conformément au plan local d\'occupation du groupement de soutien de base de défense de Saint-Germain-en-Laye.

Art. 5.

 

S\'agissant d\'un transfert d\'activités entre deux établissements, les matériels à l\'usage des personnels (dont les matériels informatiques) seront également transférés le 1^er janvier 2012. Les matériels transférés et les matériels à réformer feront l\'objet d\'états établis par la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, comptable pour le compte du BCGAPCSSA.

Art. 6.

 

La circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, fixe les directives concernant le traitement des archives. Une vigilance particulière sera apportée quant au degré de classification de certains documents. Les timbres et cachets officiels seront détruits.

Art. 7.

 

Le calendrier des opérations pratiques de transfert sera fixé entre le BCGAPCSSA et le CMG de Saint-Germain-en-Laye. Un compte rendu de ces opérations sera transmis à la direction centrale du service de santé des armées.

Art. 8.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.