direction générale de la gendarmerie nationale :
direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière
NOR D E F G 1 1 5 2 3 1 0 C
CIRCULAIRE N° 126767/GEND/DOE/SDSPSR abrogeant la circulaire n° 19300/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 9 août 1982 modifiée, relative au fichier des avis de condamnation pénale.
Du 13 décembre 2011NOR D E F G 1 1 5 2 3 1 0 C
La circulaire n° 19300/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 9 août 1982 modifiée, relative au fichier des avis de condamnation pénale est abrogée.
Pour le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et par délégation :
Le général,
sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière,
Eric DARRAS.