> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES : sous-direction de la fonction financière et comptable, bureau de l'animation du réseau financier

AUTRE entre la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et le chef de corps de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre et le chef du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre.

Du 14 décembre 2011
NOR D E F F 1 1 5 2 4 0 0 X

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.1.

Référence de publication : BOC n°06 du 03/2/2012

Entre

Le sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef de corps de la douzième base de soutien du matériel de l'armée de terre,

Le chef du détachement de Moulins de la treizième base de soutien du matériel de l'armée de terre désignés sous le terme de « délégataires », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

Vu la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mai 2005 (1) relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion,

Il a été convenu ce qui suit :

 

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion, établie en application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A), le délégant confie aux délégataires, en son nom et pour son compte, la réalisation des actes relatifs à la validation des engagements juridiques et à la certification du service fait au sein du système d\'information Chorus.

2. Prestations confiées aux délégataires.

Les délégataires sont chargés de signer de manière dématérialisée dans le système d\'information Chorus l\'ensemble des actes relatifs à la validation des engagements juridiques et à la certification du service fait qui leur sont confiés en application de la présente délégation de gestion, dans les limites ci-après définies :

  • pour chaque opération : dans la limite de trois fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l\'article 26. du code des marchés publics (1) ;

  • en somme globale annuelle : dans la limite de quinze millions d\'euros.

Ils peuvent également être appelés à signer toutes pièces justificatives matérielles afférentes aux actes précités.

3. Obligations des délégataires.

Les délégataires exécutent la délégation dans les conditions définies à l\'article 2. de la présente convention.

Les délégataires s\'engagent à fournir au délégant la copie des décisions de délégation de signature qu\'ils prendront au sein de leur service pour assurer la couverture juridique des opérations financières effectuées par les agents placés sous leur autorité, dans le cadre des « rôles Chorus » suivants :

  • responsable des engagements juridiques ;

  • certificateur du service fait.

Ils s\'engagent à rendre compte de leur gestion et à communiquer au délégant, ainsi qu\'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le spécimen de la signature des personnes habilitées pour accréditation auprès du comptable assignataire de la dépense.

4. Obligations du délégant.

Le délégant est responsable, en sa qualité d\'ordonnateur principal par délégation, des opérations effectuées par les délégataires.

Il peut exercer de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôle, toute opération de vérification permettant de s\'assurer de la régularité des opérations effectuées par les délégataires.

Le délégant s\'engage à procéder aux habilitations techniques nécessaires au profit des délégataires dans le système d\'information Chorus.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les éléments d\'information dont les délégataires ont besoin pour l\'exercice de leur mission.

Il adresse copie du présent document, dès sa signature, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à la direction des affaires financières du ministère de la défense ainsi qu\'au directeur du service industriel de la maintenance terrestre (SMITer).

5. Exécution financière de la délégation.

Pour l\'exécution de la présente délégation de gestion, les opérations effectuées par les délégataires sont directement imputées sur les crédits :

  • du programme 0178 « Préparation et emploi des forces » ;

  • du budget opérationnel de programme 0178-11C « Préparation des forces terrestres » ;

  • et de l\'unité opérationnelle AT03 « Maintien en condition opérationnellle et réalisation des matériels terrestres » gérée par le délégant.

Le délégant effectue lui-même l\'ordonnancement des dépenses dont l\'engagement et la certification du service fait ont été confiés aux délégataires.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution de la présente délégation de gestion, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés à l\'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation de gestion.

La présente délégation de gestion prend effet à compter de sa signature par les parties.

Elle est conclue pour une durée d\'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée à l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite et moyennant le respect d\'un préavis de trois mois.

Chaque autorité visée à l\'article 4. sera informée de cette résiliation.

Elle sera publiée sur le site intranet du Bulletin officiel des armées, consultable à l\'adresse suivante : http://bo.sga.defense.gouv.fr/


Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation : 

Le délégant  :

Le sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Jean DELBEC.

 

Les délégataires :

Le colonel,
chef de corps de la douzième base de soutien du matériel de l'armée de terre,

Frédéric BERNARD.

 

Le lieutenant-colonel,
chef du détachement de la treizième base de soutien du matériel de l'armée de terre de Moulins,

Patrick SÉRAFIN.