1. Principe.

L'instruction n^o 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant application du règlement de discipline générale dans les armées, énonce en son article 30 le principe de l'effacement des punitions.

Les punitions disciplinaires sont effacées automatiquement quatre années civiles entières après avoir été prononcées à l'exception de celles qui, sanctionnant des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou qui ont mis en danger la sécurité des personnes, ne peuvent être effacées que dans le cadre de l'application d'une loi d'amnistie.

L'effacement des punitions s'effectue chaque année, préalablement aux travaux de notation. Le délai de quatre ans s'apprécie le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la notation intervient (par exemple : sont effaçables à partir du 1er janvier 1989 les punitions infligées au cours de l'année 1984).

L'effacement doit être effectué dans des conditions telles que, non seulement toute mention de la punition disparaisse des dossiers, livrets, relevés ou fichiers, mais encore que le simple rappel de l'existence d'une punition effacée soit impossible.

La présente circulaire a pour objet de définir la procédure d'enregistrement des punitions ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont effacées. Afin d'alléger les tâches administratives il est fait appel dans une large mesure à des procédures automatisées ⁽¹⁾.

2. Description de la procédure.

2.1. Etablissement d'une punition (cf. ANNEXE 1 ).

L'autorité qui demande une punition à l'encontre d'un militaire établit un bulletin de punition conforme à l'imprimé N° 722/36 joint à la présente circulaire.

Quand la sanction a été prononcée par l'autorité compétente et notifiée à l'intéressé, les 3 feuillets composant le bulletin sont transmis au bureau personnel de sa base.

Le feuillet n° 1, à l'exclusion des avertissements ⁽²⁾, est utilisé par le bureau personnel pour l'enregistrement de la punition sur le fichier informatique puis est transmis pour archivage au bureau concerné de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) : 1er bureau s'il s'agit d'un officier, 2e bureau s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang engagé. Les bases aériennes non équipées du système informatique GESPAIR portent sur le feuillet n° 1 la mention « SAISIE INFORMATIQUE NON EFFECTUEE » puis adressent ce feuillet au bureau concerné de la DPMAA. Celui-ci fait procéder à la saisie des informations avant l'archivage du feuillet. Les punitions des militaires du contingent font l'objet de modalités particulières précisées au paragraphe 3.6.

Le feuillet n° 2 est inséré ⁽³⁾ provisoirement dans le livret de notes (ou livret d'instruction) de l'intéressé.

Le feuillet n° 3 est destiné à être archivé chronologiquement dans un classeur tenant lieu de « registre des punitions ». La constitution et la tenue de ce document font l'objet de l'annexe 4. Au préalable, lorsque la punition infligée le nécessite, ce feuillet est transmis par le bureau personnel au service de semaine pour servir de bulletin d'écrou et de levée d'écrou ⁽⁴⁾.

Lorsque la sanction doit être prononcée par une autorité supérieure au chef de corps ou, si la faute commise est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, un feuillet complémentaire est transmis au grand commandement compétent.

Ce feuillet permet d'expliciter les circonstances de la faute, si cela est nécessaire, et de donner des renseignements sur la personnalité du militaire concerné, son environnement familial ou social, etc.

Ce feuillet complémentaire est conservé par le grand commandement et détruit par ses soins dès que la sanction est prise ou lorsque les suites judiciaires sont connues.

2.2. Effacement des punitions.

Au début de chaque année, préalablement à la notation ; ou à l'occasion d'une loi d'amnistie, chaque organisme détruit les informations qu'il détient relatives aux punitions devant être effacées. Pour faciliter ce travail, le centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées (CARDIAC) établit, au profit de chaque organisme concerné, la liste alphabétique des personnels faisant l'objet d'un effacement de punition. Chaque liste est détruite dès que la procédure d'effacement est exécutée.

Le bureau personnel détruit le feuillet n° 3 des bulletins de punition en cause qu'il détient en archives dans le classeur « registre des punitions ».

L'unité élémentaire détruit le feuillet n° 2 qui est inséré dans le livret de notes.

Le bureau concerné de la DPMAA détruit le feuillet n° 1 qu'il détient en archives.

Le CARDIAC efface du fichier informatique les punitions devant disparaître.

3. Cas particuliers.

3.1. Mutation.

En cas de mutation d'un militaire, les feuillets n° 3 des bulletins de punition le concernant, sont transmis au bureau personnel de la nouvelle affectation qui les reclasse chronologiquement dans son registre des punitions.

3.2. Militaire en stage, en école, en transit ou détaché.

Le pouvoir disciplinaire pour le personnel en stage, en école, en transit ou détaché, s'exerce conformément aux dispositions de l'article 34 de l'instruction d'application du règlement de discipline générale dans les armées.

Après exécution de la punition, les feuillets n° 2 et 3 du bulletin de punition sont transmis pour classement à la base d'affectation de l'intéressé.

3.3. Sursis.

Lorsque la punition infligée au militaire est assortie d'un sursis, la durée et la date d'échéance du sursis sont mentionnées sur le bulletin de punition. Celui-ci est conservé intégralement (feuillets n^os 1, 2 et 3) par le bureau personnel.

Si une nouvelle punition entraîne la révocation du sursis, le bulletin de punition correspondant à la première punition est normalement exploité. Dans le cas contraire, ce bulletin est détruit.

3.4. Sursis partiel.

Lorsque la punition infligée au militaire est assortie d'un sursis partiel :

• le bulletin de punition original (feuillets n^os 1, 2 et 3) est archivé dans le classeur « registre des punitions » ;

• l'unité élémentaire émet deux nouveaux bulletins de punitions, le premier correspondant à la partie exécutable de la sanction est immédiatement exploité, le deuxième correspondant à la partie de la sanction qui bénéficie du sursis est exploité selon la procédure normale du sursis (cf. § 3.3).

3.5. Réprimande assortie d'un délai d'inscription.

Lorsque la réprimande est assortie d'un délai d'inscription, le bulletin de punition (feuillets n^os 1, 2 et 3) est inséré dans le classeur « registre des punitions ». Si l'intéressé est à nouveau puni avant l'expiration du délai d'inscription fixé (de 3 mois à 9 mois), le bulletin de punition est exploité selon la procédure décrite au paragraphe 2.1. Dans le cas contraire les feuillets 1 et 2 sont détruits et le feuillet 3 est archivé dans le registre des punitions.

3.6. Punitions des militaires du contingent.

Les punitions des militaires du contingent sont traitées selon les règles générales décrites dans la présente circulaire. Toutefois en raison de la brièveté du service national actif, les aménagements suivants sont apportés :

3.6.1. En cours de service.

Après enregistrement par le bureau personnel sur le fichier informatique des données du bulletin de punition, le feuillet n° 1 est détruit. Toutefois ce feuillet est systématiquement adressé au 3e bureau de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air aux fins de saisie de l'information et/ou d'archivage dans les cas suivants :

• la base aérienne n'est pas équipée du système GESPAIR ;

• la punition disciplinaire qui ne peut être effacée qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie, sanctionne un délit contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou qui a mis en danger la sécurité des personnes.

3.6.2. A la libération de chaque contingent.

L'unité élémentaire détruit les feuillets n° 2 insérés dans les livrets d'instruction.

Le bureau personnel, lorsque des faits sanctionnés par la punition ont fait l'objet de poursuites au plan pénal, adresse le feuillet n° 3 à la région aérienne. Ce feuillet, destiné à renseigner le procureur de la République, est détruit dès que les renseignements sont fournis ou dès que l'affaire est classée sans suite. La conservation ne pourra, cependant, excéder un délai d'une année.

Dans les autres cas, ce feuillet est détruit.

3.7. Militaire en activité de service admis dans la réserve.

Les feuillets n^os 2 et 3 des bulletins de punition détenus par la base aérienne sont transmis avec les autres pièces à l'organisme chargé de l'administration du militaire dans la réserve : bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA), centre d'administration des réserves de l'armée de l'air (CARAA), bureau du service national (BSN).

3.8. Punitions du personnel de réserve.

Les punitions infligées au personnel de réserve au cours d'une période de rappel suivent les mêmes règles que celles applicables au personnel d'active. A l'issue de la période de rappel, le bulletin de punition (feuillets n^os 1, 2 et 3) est transmis au CARAA pour inscription de la punition sur le fichier informatique et archivage.

3.9. Effacement des punitions du personnel de réserve.

3.9.1.

Chaque année, le CARDIAC met en œuvre la procédure d'effacement des punitions.

Les opérations dévolues à l'unité élémentaire et au bureau personnel sont effectuées par l'organisme chargé de l'administration du réserviste : CARAA, BCIAAA ou BSN.

3.9.2.

Après chaque loi d'amnistie, l'effacement des punitions intervient selon les modalités décrites au paragraphe 2.2 quelle que soit l'origine du réserviste, appelé, engagé ou de carrière. Les opérations dévolues à l'unité élémentaire et au bureau personnel sont effectuées par l'organisme chargé de l'administration du réserviste.

3.10. Pluralités de fautes.

Conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement de discipline générale, plusieurs punitions peuvent être infligées en cas de fautes simultanées. Dans cette hypothèse, il est établi autant de bulletins que de punitions infligées.

4. Rappel.

Les relevés de punitions (cf. modèle en ANNEXE 3) qui seraient nécessaires pour l'instruction de certains dossiers (conseil d'enquête, demande d'admission à l'état de sous-officier de carrière, demande de libération anticipée…) seront détruits dès que l'autorité compétente aura pris sa décision.

Les avis que les différentes autorités hiérarchiques sont appelées à donner sur la manière de servir des militaires (notes annuelles notamment) ne doivent pas faire mention des punitions infligées à ces militaires.