Publics concernés : administrations ; membres du nouveau corps interministériel des attachés d\'administration de l\'État.

Objet : fixation de l\'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d\'administration de l\'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne produira toutefois d\'effets qu\'avec l\'adoption de décrets en Conseil d\'État qui détermineront les corps d\'attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel.

Notice : le décret comporte des mesures de revalorisation en faveur des attachés d\'administration qui auront été intégrés dans le nouveau corps interministériel. L\'indice brut attaché au premier échelon du premier grade du corps interministériel est porté à 404, contre 379 pour les corps d\'attachés existant actuellement. Le texte fixe en outre l\'échelonnement indiciaire du nouveau grade des attachés d\'administration hors classe. Constitué de sept échelons et d\'un échelon spécial, il permettra d\'accéder à l\'indice brut 1015 et à l\'échelle-lettre A, dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du corps interministériel des attachés d\'administration de l\'État.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l\'État relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n^o 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l\'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l\'État ;

Vu le décret n^o 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l\'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l\'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l\'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n^o 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d\'administration de l\'État ;

Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l\'État en date du 9 mai 2011,

Décrète :

Art. 1er.

 

Il est ajouté au décret du 22 août 2008 susvisé un article 3-1. ainsi rédigé :

« Art. 3-1.  L\'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d\'administration de l\'État régi par le décret n^o 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d\'administration de l\'État est fixé ainsi qu\'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS.	INDICES BRUTS.
Attaché d\'administration hors classe
Échelon spécial	HEA
7e échelon	1015
6e échelon	985
5e échelon	946
4e échelon	916
3e échelon	864
2e échelon	821
1er échelon	759
Attaché d\'administration
10e échelon	966
9e échelon	916
8e échelon	864
7e échelon	821
6e échelon	759
5e échelon	712
4e échelon	660
3e échelon	616
2e échelon	572
1er échelon	504
Attaché d\'administration
12e échelon	801
11e échelon	759
10e échelon	703
9e échelon	653
8e échelon	625
7e échelon	588
6e échelon	542
5e échelon	500
4e échelon	466
3e échelon	442
2e échelon	423
1er échelon	404

Art. 2.

 

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.